Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 14)

Substituer aux alinéas 28 et 29 l'alinéa suivant : « II. – Les schémas départementaux de coopération intercommunale révisés selon les modalités prévues à l'article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales sont arrêtés avant le 31 décembre 2016. Pour les départements composant la région d'Île-de-France, ces schémas ne s'appli...

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : Cet amendement a vocation à rétablir l'article adopté par le Sénat à l'issue de la deuxième lecture : le seuil minimal de 5 000 habitants est rétabli ainsi que le report d'un an du terme de la procédure de révision des schémas fixé au 31 décembre 2016.

Compléter l'alinéa 78 par la phrase suivante : « Les mandats des délégués précédemment désignés par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au sein des syndicats sont maintenus jusqu'au 30 septembre 2016. » Exposé sommaire : Les établissements publics territoriaux qui seront créés sur le te...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « lorsque toutes les communes du département sont membres d'un syndicat exerçant sur un périmètre supérieur ou égal à celui du département la compétence en matière d'assainissement mentionnée à l'article L. 2224‑8 ou la compétence en matière d'eau potable mentionnée à l'article L. 2224‑...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « la délibération décidant le refus de la substitution est notifiée au syndicat et vaut retrait du syndicat des communes membres concernées. Ce » les mots : « le refus de la substitution est autorisé par le représentant de l'État dans le département après avis conforme de la commission départementale de la...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « lorsque toutes les communes du département sont membres d'un syndicat exerçant sur un périmètre supérieur ou égal à celui du département la compétence en matière d'assainissement mentionnée à l'article L. 2224‑8 ou la compétence en matière d'eau potable mentionnée à l'article L. 2224‑...

Supprimer les alinéas 6 à 13. Exposé sommaire : Cet amendement a vocation à rétablir l'article adopté par le Sénat à l'issue de la deuxième lecture : le seuil minimal de 5 000 habitants est rétabli ainsi que le report d'un an du terme de la procédure de révision des schémas fixé au 31 décembre 2016.

Rétablir l'article 8 dans la rédaction suivante : « IV. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'État peut passer des conventions avec des entreprises ferroviaires autres que SNCF Mobilités afin de leur faire assurer des services publics de transport ferroviaire de personnes d'inté...

Rétablir l'alinéa 8 dans la rédaction suivante : « IV. – À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent article, la région peut passer des conventions avec des entreprises ferroviaires autres que SNCF Mobilités afin de leur faire assurer des services publics de transport ferroviaire de pe...

Rétablir l'alinéa 8 dans la rédaction suivante : « IV. – Le code des transports est ainsi modifié : « 1° L'article L. 2121‑4 est ainsi rédigé : « Art. L. 2121‑4. – Pour l'organisation des services ferroviaires mentionnés à l'article L. 2121‑3, la région passe directement des conventions de délégation de service public avec SNCF Mobilités, ou...

I. – À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « avant le 31 décembre 2016 » les mots : « dans les dix-huit mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 13 et 21. Exposé sommaire : Cet amendement propose une durée de...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « jusqu'au 30 juin 2016 » les mots : « dans les douze mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 16. Exposé sommaire : Les incertitudes relatives à la date de promulgation de la pré...

Substituer aux alinéas 7 à 13 l'alinéa suivant : « 1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le seuil de population est défini par les commissions départementales de la coopération intercommunale ; » Exposé sommaire : La réforme territoriale doit prendre en compte la diversité des terri...

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « ce syndicat conserve cette qualité » les mots : « la région peut maintenir une délégation de compétence à ce syndicat mixte » Exposé sommaire : Cet article permet le transfert des départements aux Régions des transports interurbains. Cependant cet alinéa prévoit de conserver aux syndicats mi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les départements portuaires souhaitent conserver la gestion des ports qui leur ont été transférés par les lois de Décentralisation. Ils considèrent que cet article ne clarifie en rien l'enchevêtrement des compétences en matière d'exploitation des ports maritimes, et correspond plutôt à la volonté po...

Supprimer les alinéas 32 à 35. Exposé sommaire : Ces nouvelles dispositions opèrent un transfert obligatoire des gares routières départementales à la région. Au nom du principe de la libre administration, les modalités de ce transfert doivent être librement consenties par le département et la région dans le cadre du schéma régional de l'inte...

Supprimer les alinéas 11 à 24. Exposé sommaire : Depuis 1982, partout en France, les Conseils généraux transportent chaque matin et chaque soir 4 millions d'élèves hors périmètres de transports urbains, de la maternelle au baccalauréat. Les Conseils généraux consacrent plus de 2 milliards d'euros à ces transports et en période de crise économ...

I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots : « ou à la demande ». II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les services non urbains à la demande sont organisés par le département, à l'exclusion des liaisons d'intérêt régional ou national. Ils sont assurés, dans les conditions prévues aux articles L. 1221‑1 à L. 1221‑11...

À l'alinéa 78, substituer à la référence : « au 3° bis » les références : « aux 3° bis et 3° ter ». Exposé sommaire : Lors de l'examen en seconde lecture du projet de loi « Nouvelle Organisation Territoriale de la République », notre commission des Commission des lois a adopté l'amendement n° CL 503 du Gouvernement modifiant l'article 17se...

À l'alinéa 124, après le mot : « Paris », insérer les mots : « et des communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants » ; Exposé sommaire : Cet amendement constitue un amendement de coordination visant à prendre en compte la modification de l'article 17septdecies, I. 5,a qui dispense les communes nouvelles d'au moins 300 000 habitants dans...