Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 16)

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 53, substituer aux mots : « syndicats de communes » les mots : « communautés d'agglomération jusqu'au 31 décembre 2020 et, sous la même réserve, à celles applicables aux syndicats de communes après cette date ». Exposé sommaire : Cet article vise à assimiler, en toute logique, les établi...

À l'alinéa 232, substituer aux mots : « Par dérogation au Ibis de l'article 1379‑0bis du code général des impôts, les établissements publics territoriaux perçoivent, au titre des exercices 2016 à 2020, » les mots : « Les établissements publics territoriaux perçoivent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser les recettes des EP...

Substituer à l'alinéa 286 les sept alinéas suivants : « XI. – Dans le cadre du contrôle de l'application de la loi, le Gouvernement, après avoir consulté pour avis la métropole du Grand Paris et le syndicat mixte « Paris Métropole », remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport dressant le bilan : « - de la détermination du périm...

Substituer aux alinéas 5 à 7 l'alinéa suivant : « 1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le seuil de population est défini par les commissions départementales de la coopération intercommunale ; ». Exposé sommaire : La réforme territoriale doit prendre en compte la diversité des terri...

L'article L. 5210‑1‑1 A du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les syndicats d'agglomération nouvelle et les métropoles forment la catégorie des communautés territoriales. » Exposé sommaire : La catég...

Rédiger ainsi cet article : « Les deuxième et troisième phrases du II de l'article L. 5211‑41‑3 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées : « Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre représentant plus de la moitié de la pop...

Après le mot : « mots » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « , sous réserve que ce transfert n'entraîne pas une réduction du périmètre du syndicat lorsque celui-ci comprend parmi ses membres au moins le quart des communes de cet établissement et la moitié des communes du département, et qu'ils tiennent compte de la localisation et de la...

Après le mot : « mots » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « , sous réserve que ce transfert n'entraîne pas, pour l'exercice d'une compétence appartenant à l'un des domaines mentionnés à l'alinéa précédent, une réduction du périmètre du syndicat lorsque celui-ci comprend parmi ses membres au moins la moitié des communes de cet établisseme...

Après la seconde occurrence du mot : « la » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « rationalisation des compétences et de l'organisation des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, notamment par l'élargissement de leurs périmètres. » Exposé sommaire : Sans remettre en cause l'objectif que constitue l...

Après la première occurrence du mot : « mixtes » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « pour rationaliser les périmètres et l'exercice des compétences des groupements existants ». Exposé sommaire : D'une part, en termes de compréhension, on ne saisit pas bien le sens de la disposition qui laisse entendre que la réduction du nombre de synd...

Avant le 1er juin 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état : 1° Des rigidités de la politique centralisée du logement ; 2° Des possibilités de transfert à la région de la conduite des politiques du logement, notamment en termes d'évaluation des besoins, de définition des objectifs et de programmation des logements soci...

Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l'article L. 5210‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est révisé selon les modalités suivantes. La commission départementale de la coopération intercommunale est chargée de proposer u...

Rédiger ainsi cet article : « Les collèges et les autres compétences scolaires du département sont transférés de plein droit à la région au 1er septembre 2017, sauf délibération contraire de deux tiers des conseils départementaux situés sur le territoire de la région représentant la moitié de la population régionale ou l'inverse. « Le transfe...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° a) Le chapitre III du titre Ier du livre II de la première partie législative est abrogé ; « b) La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie législative du code de l'éducation est intitulée : « Lycées, établissements d'éducation s...

I. – Le code des transports est ainsi modifié : 1° L'article L. 2121‑4 est ainsi modifié : a) Au début sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Chaque région, pour l'exploitation de ses services ferroviaires régionaux de personnes, définis au 1° de l'article L. 2121‑3, peut décider de fournir elle-même des services publics de transport ...

I. – Rétablir l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 2° L'article L. 2121‑4 du code des transports est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, une région peut décider, après en avoir informé SNCF Réseau, d'exploiter un service d'intérêt régional sur une ligne à faible trafic sans voyageurs, ou à traf...

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, au moins trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre représentant au moins 50 % de la population régionale et la moitié des départements de la région ont émis un avis défavorable au projet ...

Substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants : « Art. L. 5311‑3. – Le service public de l'emploi est organisé par la région. « La région peut déléguer l'organisation de ce service à des collectivités territoriales relevant d'autres catégories, dans les conditions prévues à l'article L. 1111‑8 du code général des collectivités terri...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Sous réserve du pouvoir réglementaire du Premier ministre prévu à l'article 21 de la Constitution, la région est compétente pour adopter les mesures d'application des lois concernant l'exercice de ses compétences en cas de non renvoi au pouvoir réglementaire de l'État ou en complément de celui-ci...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « Un décret détermine la liste des acteurs, et en particulier les collectivités compétentes, participant à l'élaboration du schéma, en ce qui les concerne. » Exposé sommaire : Cet amendement est fondé sur le même raisonnement que le précédent. Il vise à s'assurer de la participation des collecti...