Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 16)

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « après avis des régions ». Exposé sommaire : Cet amendement privilégie l'élaboration conjointe par l'État et la région des stratégies en matière d'emploi. Il permet à la région de donner son avis sur l'évolution de l'organisation territoriale de Pôle emploi prévue par la convention pluriannuelle conclue ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Ces aides sont conditionnées au respect des objectifs du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu à l'article L. 4251-1 et du schéma régional de cohérence écologique prévu à l'article L. 371-3 du code de l'environnement. » Exposé sommaire : Les ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Les aides et régimes d'aides mis en place par la région sont conditionnés au respect des objectifs du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu à l'article L. 4251‑1 et du schéma régional de cohérence écologique prévu à l'article L. 371‑3 du code de...

Rétablir l'alinéa 15 dans la rédaction suivante : « Art. L. 4251‑13. – La mise en œuvre du schéma régional fait l'objet de conventions territoriales d'exercice concerté, conjointement approuvées par le conseil régional et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents. Sans préjudice des 1° à 5° du V d...

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « Participent à l'élaboration du projet de schéma : « 1° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ; « 2° Le conseil économique, social et environnemental régional. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le processus de co-élaboration du sc...

Rédiger ainsi l'alinéa 38 : « 4° Les communes disposant d'un document d'urbanisme et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme, quand ces communes et ces établissements publics de coopération intercommunale ne sont pas situés dans le périmètre d'un établissemen...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 541‑13 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541‑13 – 1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑13 – 1 – I. – Chaque région est couverte par un plan régional d'économie circulaire visant à coordonner les objectifs et orientations des plans régionaux de prévention et de gestion des déchet...

Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « L'avis de la conférence territoriale de l'action publique sur le projet de schéma est favorable s'il a été adopté par au moins la moitié de ses membres. En cas d'avis défavorable, la concertation prévue au deuxième alinéa se poursuit. « L'avis de la conférence territoriale de l'action ...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 4251-14-1. – Pour la mise en œuvre du schéma, la région peut conclure une convention avec un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la métropole de Lyon ou une chambre mentionnée à l'article L. 4251‑13. « Cette convention précise le...

À l'alinéa 7, après le mot : « territoire, », insérer les mots : « après concertation pour son élaboration avec les autres collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et l'État, ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la compétence de la région pour définir les orientatio...

Rétablir l'alinéa 15 dans la rédaction suivante : « Art. L. 4251‑13. – Le projet de schéma et le projet de convention territoriale d'exercice concerté de la compétence développement économique prévue au a) du paragraphe V de l'article L. 1111‑9‑1 du présent code font l'objet d'une concertation au sein de la conférence territoriale de l'action ...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « La région associe à l'élaboration du schéma les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents sur l'ensemble du territoire. » Exposé sommaire : Si le renforcement de la compétence régionale doit aboutir à une simplification et une optimisation des interventions économiques, ces ob...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa du III de l'article L. 1111‑9‑1 est ainsi rédigé : « III. – La conférence territoriale de l'action publique est présidée, par période de deux ans, alternativement par le président du conseil régional ou de l'autorité exécutive de la collectivité territoriale régie ...

Les conseils généraux et le conseil régional déterminent par voie de convention, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, si les plans de prévention et de gestion des déchets non dangereux et les plans de prévention et de gestion des déchets des bâtiments et des travaux publics en cours d'élaboration o...

Le chapitre IV du titre III du livre Ier et le chapitre unique du titre IV du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales sont abrogés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A la suite de l'adoption de l'article 3 ter en commission des Lois, les E2C seront dument intégrés au service public de l'emploi (SPE). Pourtant, comme le précise la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle (« les E2C participent au service public régional de la formation professionne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'auteur du présent amendement est opposé à la création d'un schéma régional prescriptif en matière d'aménagement du territoire. En effet, l'aménagement du territoire étant une compétence partagée, il n'est pas souhaitable de prévoir qu'un schéma régional puisse être prescriptif.

Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant : « Au quatrième alinéa, les mots : « les communes adhérentes », sont remplacés par les mots :« tout ou partie des communes adhérentes. ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la mutualisation des services, il est aujourd’hui possible de créer un comité technique commun à un CIAS, une communauté et...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : a) après les mots "touristique, portuaire et aéroportuaire", supprimer les mots "qui sont d'intérêt communautaire" et après les mots "développement économique", supprimer les mots « d'intérêt communautaire » ; a) bis après les mots : « actions de développement économique », sont insérés les ...

La deuxième phrase de l’alinéa 9 est supprimée. Exposé sommaire : La région n'est pas l’échelle la plus pertinente pour préciser l'application de la loi. Les schémas de cohérence territoriale (SCOT) sont un meilleur outil dans ce but. Ils permettent d’ores et déjà une interprétation locale de la loi Littoral, depuis la généralisation des SCOT...