Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 16)

Le 1 du 5° du V de l'article 1609nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Lea est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par ailleurs, lorsque au moins un des avis des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, prévus au deuxième alinéa du IV de l'article L. 5210‑1‑1 du code général d...

Substituer aux alinéas 8 à 144 les cent dix-neuf alinéas suivants : « a) Le I est ainsi modifié : « – Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les communes des autres départements de la région d'Île-de-France engagées par arrêté préfectoral dans l'élaboration d'un contrat de développement territorial ou d'un con...

À la première phrase de l'alinéa 26, substituer au mot : « dix » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, en cas de désaccord de la commission locale d'évaluation des charges et ressources transférées, s'agissant des charges d'investissement, à retenir une période de trois ans précédant le transfert de la compétence conce...

Compléter l'alinéa 30 par la phrase suivante : « Lorsque le périmètre d'un des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné par la fusion a été modifié depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, la fusion proposée par le schéma départem...

Rédiger ainsi l'alinéa 131 : « IV.– Pour l'application de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, de l'article 21 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction p...

Substituer aux alinéas 222 et 223 les trois alinéas suivants : « V. – L'article L. 421‑6 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « ou à une commune située dans le périmètre de la métropole du Grand Paris ayant délibéré dans les conditions fixées par l'article L. 52...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Après l'alinéa 5 de l'article L. 302‑9‑1 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'il a constaté la carence d'une commune, membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, ou située dans une métropole, le représentant de l'Éta...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le 1° du I de l'article L. 122‑2 du code de l'urbanisme est abrogé. Exposé sommaire : La loi du 24 mars 2014 a introduit, via l'article L. 122‑2 du code de l'urbanisme, des dispositions visant à limiter l'urbanisation pour les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale, dans une perspective de transition écolog...

Au début du 1° du I de l'article L. 122‑2 du code de l'urbanisme, sont insérés les mots : « À compter du 1er janvier 2019, ». Exposé sommaire : Dès lors que certaines zones sont identifiées par le plan local d'urbanisme comme destinées à l'urbanisation, il est souhaitable de laisser aux communes la possibilité d'engager leurs projets d'urbani...

À l'alinéa 3, après le mot : « internationalisation ; », insérer les mots : « soutien et préservation des activités agricoles et forestières d'intérêt communautaire ; ». Exposé sommaire : Le libellé des compétences de développement économique des différentes catégories d'intercommunalités dans le code général des collectivités territoriale...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : «  ; soutien et préservation des activités agricoles et forestières d'intérêt communautaire ; ». Exposé sommaire : Le libellé des compétences de développement économique des différentes catégories d'intercommunalités dans le code général des collectivités territoriales s'avère imprécis en matière de soutie...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Lorsque le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a été modifié depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, la modification de périmètre proposée par le schéma départemental de coo...

À la première phrase du III de l'article L. 5111‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « publics » sont insérés les mots : « , les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Les syndicats de mutualisation informatique de grande taille, qui constituent des services...

À la première phrase du premier alinéa du Ibis de l'article L. 5216‑7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « et pour la compétence en matière de distribution d'eau potable, mentionnée à l'article L. 2224‑7‑1 du présent code, ». Exposé sommaire : La loi du 27 janvier 2014 d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au premier alinéa de l'article L. 5721‑2 du code général des collectivités territoriales, la référence : « ou à l'article L. 5711‑4 » est remplacée par les références : « , à l'article L. 5711‑4 ou au présent article ». Exposé sommaire : Le syndicat mixte ouvert de l'article L. 5721‑2 du code général des collectivités territoriales est un gro...

Après l'alinéa 144, insérer les quatre alinéas suivants : « 12° Le chapitre IX du titre Ier du livre II est complété par un article L. 5219‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 5219‑12. – Les services d'un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris peuvent être mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres ou à...

Compléter l'alinéa 78 par la phrase suivante : « Toutefois, un établissement public territorial peut décider, par délibération du conseil de territoire à la majorité des deux tiers de ses membres, que les communes membres continuent à exercer l'administration des offices publics de l'habitat qui leur étaient précédemment rattachés ...