Les interventions de Maurice Leroy sur ce dossier

147 amendements trouvés


30/01/2015 — Amendement N° AS15 au texte N° 2529 - Après l'article 33 (Irrecevable)
M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. ...

 « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les obligations des communes et des intercommunalités en matière de logements sociaux. Il étudie la possibilité de permettre au maire d’une commune et au président de l’établissement public à caractère intercommunal ou de l...

30/01/2015 — Amendement N° AS13 au texte N° 2529 - Après l'article 33 (Irrecevable)
M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. ...

I. Après l’alinéa 5 de l’article L 302-9-1 du Code de la construction et de l’habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il a constaté la carence d’une commune, membre d’un établissement public à caractère intercommunal compétent en matière d’habitat, ou située dans une métropole, le préfet peut conclure une convention avec le maire...

30/01/2015 — Amendement N° AS14 au texte N° 2529 - Après l'article 33 (Irrecevable)
M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. ...

I. Après l’alinéa 5 de l’article L 302-9-1 du Code de la construction et de l’habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il a constaté la carence d’une commune, membre d’un établissement public à caractère intercommunal compétent en matière d’habitat, ou située dans une métropole, le préfet peut conclure une convention avec le maire...

30/01/2015 — Amendement N° AS12 au texte N° 2529 - Article 30 (Irrecevable)
M. Vercamer, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. ...

Le chapitre II du Titre I du Livre VI du code général des collectivités territoriales est complété comme suit : « Article L.1612-21 - Un réseau d’alerte sur les finances locales assure la prévention des difficultés financières des collectivités territoriales. L’inscription d’une collectivité territoriale au sein de ce réseau d’alerte fait l’ob...

30/01/2015 — Amendement N° CL462 au texte N° 2529 - Article 2 (Retiré)
M. Piron, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Mey...

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « peut faire » par le mot « fait » et, à la fin de la première phrase, substituer au mot: « concernés » les mots :« à fiscalité propre compétents, conformément aux paragraphes V et VI de l’article L. 1111-9-1 du présent code, ». II. Rédiger l’alinéa 28, comme suit : « Sous réserve de l’article L. 4251-14, ...

30/01/2015 — Amendement N° CL467 au texte N° 2529 - Article 6 (Retiré)
M. Piron, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Mey...

À l’alinéa 11, l'article L. 4251-2 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 4251-2. – Les orientations du schéma régional avec lesquels les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d’urbanisme doivent être compatibles figurent dans des fascicules annexés au schéma permettant leur identification précise ...

30/01/2015 — Amendement N° CL490 au texte N° 2529 - Article 8 (Retiré)
M. Piron, M. Benoit, M. de Courson, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Mey...

L’article 8 est ainsi modifié : I. A la première phrase de l’alinéa 5, après le mot « régulier », insérer les mots « ou à la demande » II. Substituer aux alinéas 8 à 9 : « 4° bis L’article L. 3111-7 est ainsi modifié : a) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la r...