Création architecture et patrimoine

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « forment avec un monument historique un ensemble cohérent » les mots : « participent à l'environnement d'un monument historique ». Exposé sommaire : Tel que rédigé, l'article 24 du projet de loi transforme l'outil des abords. Il ne s'agirait plus de protéger le monument historique (MH) à travers son en...

À l'alinéa 23, supprimer les mots : « , sauf s'il est justifié qu'elle n'est pas nécessaire, ». Exposé sommaire : Rédaction ajoutée par le gouvernement lors de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale, cette mention est particulièrement dangereuse pour la protection des biens inscrits au patrimoine mondial de l'Unesco. En effet,...

I. – Après le mot : « bien », supprimer la fin de l'alinéa 25. II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le périmètre de la zone tampon et le plan de gestion sont pris en compte dans les documents d'urbanisme des collectivités territoriales concernées, afin d'assurer la protection, la conservation et la mise ...

À la seconde phrase de l'alinéa 44, substituer au mot : « cédées » le mot : « confiées ». Exposé sommaire : Les domaines nationaux sont une création nouvelle de cette loi, pour donner un cadre juridique à ces domaines de la nation. Appartenant à la nation, ils ont vocation à être détenus par l'État. La détention par l'État n'empêche pas s...

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « après observation du ministre chargé de la culture » les mots : « avec l'accord du ministre chargé de la culture, pris après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à instaurer, en cas de cession d'un MH appartenant à ...

À l'alinéa 77, supprimer les mots : « le prix et ». Exposé sommaire : Le texte issu de la commission prévoit que lorsqu'un opérateur est défaillant et qu'une opération d'archéologie est inachevée, un contrat est conclu entre la personne projetant l'exécution des travaux et l'INRAP, contrat qui fixera les délais de réalisation de l'opération ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture prévue à l'article L. 611‑2 du code du patrimoine » les mots : « conforme de l'architecte des Bâtiments de France ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'avis de l'architecte des Bâtiments de France est...

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « , technique et financier » les mots : « et technique ». Exposé sommaire : À l'heure où le souci de la simplification est à la fois partagé par le Gouvernement et le législateur, cet amendement vise à ne pas ajouter un contrôle financier supplémentaire aux collectivités territoriales qui dispose d'un s...

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'habilitation seule valable sur le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales demandeur. À l'heure où dans tous les domaines, la mutualisation et le partenariat sont salués, il ne parait pas judicieux d'introduire cette d...

I. – À l'alinéa 46, supprimer les mots : « , à leur valorisation ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « ou de création artistique » les mots : « , de création artistique ou de mise en valeur ». Exposé sommaire : Cet amendement répond au souci du Gouvernement de pouvoir « créer des boutiques destinées au...

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le périmètre déterminé par la distance de 10 000 mètres peut être délimité en application de l'article L. 621‑31 du code du patrimoine. ». Exposé sommaire : Il s'agit de rectifier une coquille du texte. En e...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 42. Exposé sommaire : Il s'agit d'un retour aux dispositions actuelles du code du patrimoine prévoyant, dans les secteurs sauvegardés, sans possibilité de dérogation, que le Plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) est « élaboré conjointement par l'État et l'autorité compétente en matière d'urban...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 77 : « Après validation du projet scientifique par l'État, la personne projetant l'exécution des travaux et l'établissement public mentionné à l'article L. 523‑1 concluent, dans un délai maximal de vingt-et-un jours, un contrat fixant notamment le prix et les délais de réalisation de l'opération. À défaut de signature du...

Après l'alinéa 108, insérer l'alinéa suivant : « À la demande de la commune concernée, l'établissement de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut lui déléguer l'élaboration et l'évolution du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine. » Exposé sommaire : De nombreux élus locaux manifestent ...

Rédiger ainsi les alinéas 14 et 15 : « II. – La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, visible du monument historique ou visible en même temps que lui et situé à moins de cinq cents mètres de celui-ci. « Lorsque cela est justifié par la nature du monument ou de son environnement, la protection au titre de...

Rétablir l'alinéa 34 dans la rédaction suivante : « b) Lea est complété par une phrase ainsi rédigée : « La collectivité ou le groupement de collectivités fait connaître sa décision au représentant de l'État dans la région dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception de la notification de prescription de diagnostic ; » ». Expo...

Après la première occurrence du mot : « État », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 56 : « par ordre de priorité, l'ensemble des offres reçues. Après avoir procédé à la vérification de leur conformité aux prescriptions de fouilles édictées en application de l'article L. 522‑2, dans un délai de vingt et un jours, l'État fait connaître son choix,...

Supprimer les alinéas 42 à 46. Exposé sommaire : Cet amendement vise d'une part à supprimer la maîtrise d'ouvrage scientifiques des fouilles subaquatiques par l'État afin de permettre à des opérateurs privés dont les moyens sont adaptés de pouvoir opérer de telles fouilles, et d'autre part à supprimer le monopole de l'INRAP en mer. En effet,...