Création architecture et patrimoine
(Article 11 a)

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Concernant les musiciens, cette reddition des comptes est faite, dans les cas où elle se justifie. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à opérer une différenciation entre artiste principal et musicien. En effet, si cette précision n'est pas apportée, cette disposition sera source de compl...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « aux articles L. 522‑8 et » les mots : « à l'article ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la procédure actuelle d'agrément pour les services des collectivités territoriales. En effet, il importe de ne pas apporter de la complexité en ce domaine à l'heure où des collectivités, notamment...

Après l'alinéa 76, insérer l'alinéa suivant : « En cas d'annulation contentieuse d'un plan local d'urbanisme (PLU) comprenant les dispositions mentionnées au deuxième alinéa du I du présent article, ou lorsqu'une annulation partielle a pour effet de supprimer les règles de protection du patrimoine de ce même plan, le règlement de l'aire de val...

À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots : « du demandeur » les mots : « des opérateurs privés. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les collectivités territoriales du champ de cette nouvelle disposition. En effet, les collectivités territoriales font déjà l'objet d'un contrôle administratif et financier. Sont prévus, p...