Garantir l'avenir et la justice du système de retraites

Avis favorable. Il s’agit d’une mesure de simplification, qui répond d’ailleurs à une demande de la profession et aux recommandations de la Cour des comptes, double raison de donner un avis favorable.

La commission n’a pas pu examiner cet amendement. Cependant, à titre personnel, j’y suis favorable. Il vise à la mise en conformité avec une directive européenne, dans le but de protéger les droits acquis des salariés, ce qui est essentiel, tout en offrant un délai de six mois qui permet une concertation avec les entreprises concernées, pour l...

Plus sérieusement, la commission a accepté l’amendement no 2883 car il a du sens. Il s’agit d’une nécessaire adaptation technique afin que la MDA s’applique aux couples de parents de même sexe. Il faut pouvoir déterminer de priorité entre les régimes dont relèvent les parents.

Hélas, monsieur Gomes, la commission a émis un avis défavorable. L’épargne retraite complément facultatif du système de retraites par répartition n’est pas contestée en tant que telle, mais le dispositif que vous proposez, issu de la fameuse loi Thomas, repose sur une exonération de cotisations sociales. Or une telle exonération priverait les r...

La commission a émis un avis défavorable à cet amendement – pas sur le fond, bien entendu : l’égalité salariale est une évidence pour nous tous. Si la commission a repoussé cet amendement, c’est simplement parce qu’il ne porte pas sur les retraites, même si nous avons bien conscience que la carrière a un impact évident sur la retraite. J’appel...

La commission a émis un avis défavorable à cet amendement. Je répète que l’égalité salariale est bien notre objectif commun, mais que ce sujet a vocation à être débattu dans le projet de loi qui sera consacré dans quelques mois à l’égalité professionnelle, plutôt que dans le présent texte, relatif aux retraites.

Favorable. La commission a estimé que la limite de la commune était trop restrictive et qu’il fallait aller au-delà, en l’étendant au canton ou aux communes limitrophes.

Mettons ces amendements au compte d’un moment d’égarement de M. Jacquat, ou d’une dernière fantaisie.

L’heure est tardive et la matière est ardue : j’imagine que cela vous fatigue un peu. Nous ne pouvons vraiment pas accepter cette proposition ; dans le même temps, elle n’en reste pas moins drôle. Nous la prenons comme un trait d’humour Pour le reste, la commission est extrêmement défavorable à l’adoption de ces amendements.

La commission est défavorable à cet amendement. Vous soulevez un vrai problème, monsieur le député. Toutefois, les rapports représentant toujours un travail considérable, je vous renvoie à l’article 13 bis qui prévoit qu’un rapport sera rendu sur l’ensemble des pensions de réversion, y compris, bien entendu, celles visées par votre amendement.

La commission a émis un avis défavorable : il s’agit d’une mesure adoptée dans le cadre de la loi relative à la sécurisation de l’emploi, récemment adoptée par le Parlement et issue d’un accord entre les partenaires sociaux.

La commission n’a pas pu examiner cet amendement mais je vous renvoie, chère collègue, comme sur les précédents amendements du même type, au projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, dont la vocation première est de régler ce problème. Si vous ne le retirez pas, la commission sera contrainte d’émettre un avis défavorable.

Vous avez voulu contourner l’article 40 en proposant un rapport, monsieur Lurton. Effectivement, cela fait de nombreux rapports. Nous verrons à l’article 31 que la caisse centrale de la mutualité agricole va désormais devenir une force de proposition sur l’évolution des retraites agricoles. Laissons-la travailler. Peut-être proposera-t-elle com...

La commission n’a pas pu examiner cet amendement. À titre personnel, j’y suis défavorable mais, une fois encore, pas sur le fond. En effet, il est redondant avec un amendement de Mme Coutelle que nous avons adopté après l’article 2 et qui vise à demander la production d’un rapport relatif à l’opportunité de ramener l’âge de départ à taux plein ...

L’avis de la commission est défavorable, comme pour l’amendement précédent et pour les mêmes raisons : le nouvel article inséré après l’article 2 devrait permettre de satisfaire cette demande.

Le financement des mesures de justice dans le domaine agricole est assuré par l’article 9 du PLFSS à venir, auquel je vous renvoie.

Défavorable, avec le même argument que précédemment – un renvoi au PLFSS – et un second argument : en vertu de l’article 31 du projet de loi, la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole formulera des propositions d’évolution des paramètres du régime agricole. Il faut la laisser faire des propositions : c’est son rôle et nous renforçons ...

La commission a émis un avis défavorable. Même si l’on ne peut sous-estimer ce sujet, il faut reconnaître que le système de la réversion repose sur la solidarité de l’ensemble des cotisants et retraités d’un régime vis-à-vis des couples mariés. Le mariage étant désormais ouvert à tous les couples, l’extension de la réversion aux couples pacsés,...

…a émis un avis défavorable. Hélas, car nous comprenons le problème que pose M. Nilor, et le Gouvernement le comprend aussi,. Mais il peut sans doute se régler autrement qu’au moyen d’un rapport, car il est parfaitement identifié et connu.

C’est vrai. Mais je ne suis pas certain qu’un rapport règle pour autant le problème.