Les interventions de Michel Lesage sur ce dossier

197 amendements trouvés


02/02/2015 — Amendement N° CL550 au texte N° 2529 - Article 6 (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Grelier, M. Lesage, Mme Chapdelaine, M. Goasdoué, les membres du groupe socialist...

I. Rédiger ainsi l'alinéa 28: «Art.L.4251-5.–Les modalités d'élaboration concertée du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire sont prévues par délibération du conseil régional, à l'issue d'un débat au sein de la conférence territoriale de l'action publique.» II. A l'alinéa 29, supprimer les mots « , à l'issue d...

02/02/2015 — Amendement N° CL47 au texte N° 2529 - Article 6 (Rejeté)
Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci, M. Lesage

Rédiger ainsi l'alinéa 34 : « 4° L'ensemble des métropoles définies aux articles L. 5217‑1, L. 5219‑1, L. 5218‑1 du code général des collectivités territoriales situées sur le territoire de la région, des communautés urbaines et des communautés d'agglomération, ainsi que les communautés de communes compétentes en matière de plan local d'urbani...

02/02/2015 — Amendement N° CL50 au texte N° 2529 - Article 6 (Tombe)
Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci, M. Lesage

À l'alinéa 48, après les mots : « établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre », insérer les mots : « représentant au moins 50 % de la population régionale ». Exposé sommaire : La modification introduite lors des débats au Sénat pour permettre à une majorité d'EPCI à fiscalité propre de s'opposer au projet de SR...

02/02/2015 — Amendement N° CL343 au texte N° 2529 - Article 15 (Retiré)
Mme Grelier, M. Mennucci, M. Lesage

Aux alinéas 1, 10 et 18, substituer aux mots : « jusqu'au 30 avril 2017 » les mots : « au plus tard dix-huit mois avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux ». Exposé sommaire : Il convient de ne pas inscrire des échéances trop rapprochées pour la réalisation et la mise en œuvre des futurs SDCI compte tenu des délais ...

02/02/2015 — Amendement N° CL138 au texte N° 2529 - Article 20 (Rejeté)
Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci, M. Lesage

I. Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « a) bis Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4°bis Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ; » Exposé sommaire : De nombreuses dispositions législatives ou réglementaires sont venues renforcer le rôle des établissements publics de coo...

02/02/2015 — Amendement N° CL344 au texte N° 2529 - Article 16 (Retiré)
Mme Grelier, M. Mennucci, M. Lesage

Aux alinéas 7, 15 et 25, substituer aux mots : « avant le 31 décembre 2017 » les mots : « au plus tard douze mois avant le prochain renouvellement général des conseils municipaux ». Exposé sommaire : Il convient de ne pas inscrire des échéances trop rapprochées pour la réalisation et la mise en œuvre des futurs SDCI compte tenu des délais ...

02/02/2015 — Amendement N° CL58 au texte N° 2529 - Article 15 (Retiré)
Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci, M. Lesage

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « Lorsque le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a été modifié depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, la modification de périmètre proposée par le schéma départemental de coop...

02/02/2015 — Amendement N° CL252 au texte N° 2529 - Article 6 (Rejeté)
M. Vauzelle, Mme Le Dain, M. Rousset, M. Premat, M. Da Silva, M. Delcourt, Mme Troallic, Mme Françoise Dumas, M. Wil...

À l'alinéa 7, après le mot : « climatique », insérer les mots : « , de gestion et d'optimisation de la ressource en eau ». Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, l'échelon régional s'est ainsi affirmé comme pertinent pour organiser les solidarités entre territoires et entre usager de l'eau pour un meilleur partage de la ressource en eau e...

02/02/2015 — Amendement N° CL173 au texte N° 2529 - Après l'article 8 (Non soutenu)
Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci, M. Lesage

Au quatrième alinéa de l'article L. 1213‑3‑2 du code des transports, les mots :« des conseils généraux des départements inclus dans la région représentant au moins la moitié de la population régionale et » sont supprimés. Exposé sommaire : Avec l'unification au niveau régional de la responsabilité des transports non urbains routiers par le ...

02/02/2015 — Amendement N° CL143 au texte N° 2529 - Article 20 (Rejeté)
Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci, M. Lesage

I. Substituer aux alinéas 4 et 5 les 4 alinéas suivants : « b) Il est ajouté des 6°, 7° et 8° ainsi rédigés : « 6° En matière d'accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil ; « 7° Eau ; « 8° Assainissement. » II. En conséquence, substituer aux alinéas 6 à 10 les 6 alinéas suivants : « 2° Le II...

02/02/2015 — Amendement N° CL42 au texte N° 2529 - Article 6 (Tombe)
Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci, M. Lesage

À l'alinéa 11, rétablir l'article L. 4251‑2 dans la rédaction suivante : « Art. L. 4251‑2. – Les orientations du schéma régional avec lesquels les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d'urbanisme doivent être compatibles figurent dans des fascicules annexés au schéma permettant leur identification précise et intel...

02/02/2015 — Amendement N° CL43 au texte N° 2529 - Article 6 (Rejeté)
Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci, M. Lesage

À l'alinéa 12, substituer aux mots : «, objectifs et modalités de mise en œuvre », les mots : « et objectifs ». Exposé sommaire : En l'état du texte, suite à la suppression regrettable de la notion de « fascicule » par le Sénat, il existe un grand risque que les collectivités infra-régionales ne puissent identifier clairement les orientations...

02/02/2015 — Amendement N° CL574 au texte N° 2529 - Après l'article 22 ter (Retiré)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Grelier, M. Lesage, M. Goasdoué, M. Popelin, Mme Chapdelaine, les membres du grou...

Le premier alinéa de l'article L. 5211-28-3 du code général des collectivités territoriales, est complété par la phrase suivante : « Par dérogation, l'unification de la seule taxe foncière sur les propriétés bâties à l'échelle d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est possible sous réserve d'un accord expri...

02/02/2015 — Amendement N° CL72 au texte N° 2529 - Après l'article 16 (Adopté)
Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci, M. Lesage

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 5212‑7 est ainsi rédigé : « La répartition des sièges au sein du comité syndical tient compte de la population. Chaque commune dispose au minimum d'un siège et aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. ...

02/02/2015 — Amendement N° CL561 au texte N° 2529 - Article 17 bis A (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Pupponi, Mme Grelier, M. Lesage, M. Destot, Mme Chapdelaine, Mme Linkenheld, M. Go...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 bis A propose de créer, en sus des situations déjà autorisées, une procédure supplémentaire de retrait d'une commune d'une communauté d'agglomération. Cette nouvelle procédure, certes réservée aux communes représentant moins de 1% de la population de ladite agglomération, ne requiert que ...

02/02/2015 — Amendement N° CL548 au texte N° 2529 - Article 6 (Tombe)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Grelier, M. Lesage, Mme Chapdelaine, M. Goasdoué, les membres du groupe socialist...

Rédiger ainsi l'alinéa 9: «Ces orientations stratégiques et objectifs respectent les finalités énumérées à l'article L. 110 du code de l'urbanisme.» Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les références à certains articles du code de l'urbanisme qui se révèlent mal appropriées aux orientations générales assignées au SRADDT qui ne ...

02/02/2015 — Amendement N° CL76 au texte N° 2529 - Article 18 (Tombe)
Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci, M. Lesage

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 2° « Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; promotion du tourisme dont la création et la gestion d'offices de tourisme ; actions de développement économique dans le respect du schéma régional de déve...

02/02/2015 — Amendement N° CL85 au texte N° 2529 - Article 18 (Tombe)
Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci, M. Lesage

A l'alinéa 10, substituer aux mots : « trois des neuf » , les mots : « cinq des neuf ». Exposé sommaire : Afin d'encourager une plus forte intégration des compétences et la mutualisation au sein des communautés de communes, il est opportun d'élargir le nombre des compétences à exercer parmi la liste des compétences optionnelles figurant dans ...

02/02/2015 — Amendement N° CL162 au texte N° 2529 - Article 22 (Adopté)
Mme Grelier, M. Goasdoué, M. Mennucci, M. Lesage

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. L'article L. 5214‑16‑1 du même code est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5211‑56,la communauté de communes peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant ...

02/02/2015 — Amendement N° CL562 au texte N° 2529 - Article 18 (Tombe)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Grelier, M. Lesage, Mme Chapdelaine, M. Goasdoué, M. Popelin, les membres du grou...

I. Rédiger ainsi l'alinéa 3: «Le premier alinéa est ainsi rédigé : «I. La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des quatre groupes suivants : »; II. Rédiger ainsi l'alinéa 5: «2° «Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, comme...