Nouvelle organisation territoriale de la république

Le cinquième alinéa de l'article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. Les mots :« à la date de l'entrée en vigueur de la loi n° 2014‑57 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles sont supprimés. II. Après les mots :« et qui exercent », il es...

L'article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par délibération à la majorité de ses membres, minorer ou annuler le prélèvement dû par une ou plusieurs communes membres dont...

I. - Supprimer l'alinéa 18. II. - En conséquence, après la référence : « 6°, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « il est inséré un 7° ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : La Cour des Comptes a constaté dans son récent rapport sur les finances publiques locales un émiettement excessif des compétences de développement économique au sein...

I. -Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 5° Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ; » II. - En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 6 : « c) Sont ajoutés un 4° et un 5° ainsi rédigés : » Exposé sommaire : :Le renforcement des compétences des intercommunalités à fiscalité propre en matière de politiqu...

Le dernier alinéa du V de l'article 11 de la loi n°2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le III de l'article L. 5211‑41‑3 du même code est applicable. » Exposé sommaire : La loi du 27 janvier 2014 dite « MAPTAM » prévoit l'él...

Compléter l'alinéa 24 par la phrase suivante : « Lorsque le périmètre d'un des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné par la fusion a été modifié depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, la fusion proposée par le schéma département...

Substituer à l'alinéa 48 les 3 alinéas suivants : «Lorsqu'à l'expiration du délai prévu à l'avant-dernier alinéa du présent I, au moins trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre représentant au moins 50% de la population régionale, ou l'inverse, et la moitié des départements de la région ont é...

À l'alinéa 41, substituer aux mots : « aux 2° à 4° », les mots : « aux 3° et 4° ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter la liste des personnes publiques associées à la mise en œuvre du SRADDT aux seuls EPCI à fiscalité propre et syndicats mixtes de SCoT. Tel est l'objet du présent amendement.

Compléter l'article 22 par les trois alinéas suivants : « III. Après l'article L. 5211‑4‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211‑4‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 5211‑4‑4. - Dans le cadre d'une gestion unifiée du personnel d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et de ...

Après le dernier alinéa de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, ajouter un alinéa additionnel ainsi rédigé: «A titre expérimental et pendant une durée maximale de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi n° XX portant nouvelle organisation territoriale de la République, l'Etat peut autoriser la const...

À l'alinéa 41, substituer aux mots : « aux 2° à 4° », les mots : « au 4° ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter la liste des personnes publiques associées à la mise en œuvre du SRADDT aux seuls EPCI à fiscalité propre. En effet, si le SCoT a toute sa place dans la hiérarchie des documents, entre le SRADDT et le PLU, il ...

Substituer aux alinéas 5 à 9 les cinq alinéas suivants : « II. - La région élabore le schéma régional de développement touristique qui fixe les orientations stratégiques d'aménagement, de développement et de promotion des destinations touristiques. Il précise les actions des collectivités territoriales ou de leurs groupements compétents en mat...

I. A l'alinéa 7, après les mots «changement climatique,» ajouter les mots: «de cohérence écologique,» II. Après l'alinéa 7, insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé: «Dans chacun de ces domaines, ce schéma régional se substitue au schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, schéma régional de cohérence écologique, schéma régional...

Aux alinéas 6, 15 et 24, substituer aux mots : « avant le 31 décembre 2017 », les mots : « dans les dix-huit mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Il est proposé une durée de 18 mois et non pas 12 pour la mise en œuvre des prescriptions des futurs SDCI. Comme l'ont mon...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. Au IV de l'article L. 5214‑16 les mots :« , cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté de communes » sont remplacés par les mots :« déterminé par l'organe délibérant de la communauté de communes ». II. Au III de l'article L. 5216...

I. - Substituer aux alinéas 6 et 7 les trois alinéas suivants « c) Sont ajoutés des 4°, 5° et 6° ainsi rédigés : « 4° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ; « 5° Eau ; « 6° Assainissement. » II. En conséquence, remplacer les alinéas 16 à 18 par les alinéas ainsi rédigés : « e) Le 6° est remplacé par deu...

Substituer aux alinéas 5 à 9 les alinéas suivants : « II.-La région élabore le schéma régional de développement touristique qui fixe les orientations stratégiques d'aménagement, de développement et de promotion des destinations touristiques. Il précise les actions des collectivités territoriales ou de leurs groupements compétents en matière de...

L'article L. 5214‑27 du code général des collectivités territoriale est abrogé. Exposé sommaire : L'adhésion d'une communauté de communes à un syndicat mixte doit résulter des compétences qui lui sont transférées par les communes ou directement reçues du législateur (cf. gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations). Dans un s...

Substituer aux alinéas 11 et 12 les quatre alinéas suivants : « 2° Le IV est ainsi modifié : « a) A l'alinéa 4, remplacer les mots « à la majorité des deux tiers de ses membres » par les mots « à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ». « b) Le dernier alinéa du IV est ainsi rédigé : « Le schéma ainsi élaboré est révisé selon la...

Au premier alinéa du II de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, les mots: «au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population » sont remplacés par les mots: «au moins deux tiers des communes représentant au moins 50 % de la population ou l'inverse » Exposé som...