Les interventions de Michel Ménard sur ce dossier
16 amendements trouvés
14/01/2014 — Amendement N° 372 au texte N° 1670 - Article 68 (Rejeté)
M. Ménard, Mme Santais, Mme Delaunay, Mme Capdevielle, Mme Bouillé, M. Raimbourg, Mme Errante, Mme Rabin, M. Daniel,...
A la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot : « l'accord », insérer les mots : « de toutes les collectivités concernées, ». Exposé sommaire : Pour les EPFL créés il y a moins de trois sans une superposition serait possible sans accord des collectivités concernées, tandis que pour ceux créés depuis plus de trois ans, cette superposition...
14/01/2014 — Amendement N° 295 au texte N° 1670 - Article 68 (Retiré)
M. Ménard, Mme Santais, Mme Delaunay, Mme Capdevielle, Mme Bouillé, M. Raimbourg, Mme Errante, M. Daniel, M. Pellois...
À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « plus de trois ans » les mots : « le 26 juin 2013 ». Exposé sommaire : Pour les EPFL créés il y a moins de trois sans une superposition serait possible sans accord des collectivités concernées, tandis que pour ceux créés depuis plus d'un an, cette superposition serait subordonnée à ...
14/01/2014 — Amendement N° 293 au texte N° 1670 - Article 68 (Rejeté)
M. Ménard, Mme Santais, Mme Delaunay, Mme Capdevielle, Mme Bouillé, M. Raimbourg, Mme Errante, Mme Rabin, M. Daniel,...
À la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « créés depuis plus de trois ans ». Exposé sommaire : Pour les EPFL créés il y a moins de trois sans une superposition serait possible sans accord des collectivités concernées, tandis que pour ceux créés depuis plus de trois ans, cette superposition serait subordonnée à un accord des co...
14/01/2014 — Amendement N° 291 au texte N° 1670 - Article 68 (Rejeté)
M. Ménard, Mme Santais, Mme Delaunay, Mme Capdevielle, Mme Bouillé, M. Raimbourg, Mme Errante, Mme Rabin, M. Daniel,...
Après le mot : « locaux » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « est soumise à un vote de l'assemblée générale de ces établissements publics fonciers locaux, à la majorité des deux tiers des délégués membres de l'établissement ou représentés. À défaut de décision à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de leur saisine, leur accord ...
17/12/2013 — Amendement N° CE172 au texte N° 1499 - Article 63 (Retiré)
M. Bleunven, Mme Adam, M. Boisserie, M. Bui, M. Buisine, M. Daniel, Mme Delaunay, M. Destans, M. Ferrand, Mme Huilli...
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « un quart des communes représentant au moins 10 % », les mots : « les deux tiers des communes, représentant la moitié de la population totale, ou bien la moitié des communes regroupant les deux tiers ». Exposé sommaire : La loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers munici...
10/09/2013 — Amendement N° 1184 rectifié au texte N° 1329 - Après l'article 58 (Non soutenu)
Mme Delaunay, M. Frédéric Barbier, Mme Quéré, Mme Chapdelaine, M. Véran, M. Burroni, M. Marsac, Mme Biémouret, M. No...
I. – La section 10 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée : 1° Est insérée une sous-section 1 intitulée : « Prévention des risques sismiques et cycloniques » et comprenant les articles L. 112‑18 et L. 112‑19 ; 2° Est ajoutée une sous-section 2 ainsi rédigée : « Sous-section 2...
10/09/2013 — Amendement N° 911 au texte N° 1329 - Article 22 bis (Tombe)
M. Ménard, Mme Got, M. Bardy, M. Burroni, Mme Erhel, M. Goua, Mme Le Loch, Mme Massat, M. Sirugue
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L'article 19‑1 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le retrait est de droit lorsque l'associé est bénéficiaire des minimas sociaux ou perçoit une rémunération inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance. ». ». Exposé sommaire : Pour se ret...
10/09/2013 — Amendement N° 786 rectifié au texte N° 1329 - Article 22 bis (Adopté)
Mme Got, M. Ménard, Mme Le Loch, Mme Massat, M. Goua, M. Sirugue, M. Burroni, Mme Erhel, M. Bardy, Mme Le Dissez
Rédiger ainsi cet article : « I. - La loi n° 86‑18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé est ainsi modifiée : « 1° L'article 13 est ainsi modifié : « a) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'assemblée est réunie dans le même délai à la demande du conseil ...
06/09/2013 — Amendement N° 705 au texte N° 1329 - Article 22 bis (Retiré)
Mme Got, M. Ménard, Mme Le Loch, Mme Massat, M. Bardy, M. Goua, M. Sirugue, Mme Erhel, M. Burroni
Cet article est ainsi rédigé : 1° L’article 13 de la loi n°86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé est ainsi modifié : a)°Après la deuxième phrase du troisième alinéa, est créée une troisième phrase ainsi rédigée: “l’assemblée est réunie dans le même délai à la demande du conseil d...
06/09/2013 — Amendement N° 687 au texte N° 1329 - Article 22 bis (Retiré)
Mme Got, M. Ménard, Mme Le Loch, Mme Massat, M. Goua, M. Sirugue, Mme Erhel, M. Burroni, M. Bardy
Cet article est ainsi rédigé : 1° L’article 13 de la loi n°86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé est ainsi modifié : a)°Après la deuxième phrase du troisième alinéa, est créée une troisième phrase ainsi rédigée: “l’assemblée est réunie dans le même délai à la demande du conseil d...
24/07/2013 — Amendement N° CE711 au texte N° 1179 - Après l'article 58 (Retiré)
Mme Delaunay, Mme Laclais, M. Cottel, Mme Quéré, M. Pietrasanta, Mme Huillier, M. Hammadi, M. Mesquida, M. Gagnaire,...
Le chapitre unique du titre VII du livre II du code la construction et de l'habitation est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Dossier d'information Géotechnique « Art. L. 271‑7. - En cas de vente d'un terrain constructible, une fiche d'information mentionnant les caractéristiques géotechniques du terrain fournie par le ...
23/07/2013 — Amendement N° CE693 au texte N° 1179 - Après l'article 22 (Adopté)
Mme Got, Mme Le Loch, M. Ménard, M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Pupponi...
La loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé est ainsi modifiée : 1° À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 13, après le mot : « effectué », sont insérés les mots : « dans un délai maximal de quinze jours à compter de la réception de la demande » ; 2° À la premièr...
23/07/2013 — Amendement N° CE694 au texte N° 1179 - Après l'article 22 (Retiré)
M. Ménard, M. Borgel, Mme Maquet, M. Potier, Mme Troallic, M. Pellois, Mme Lepetit, M. Pupponi, M. Hanotin, M. Laure...
A l'article 19-1 de la loi n° 86‑18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le retrait est de droit lorsque l'associé est bénéficiaire des minimas sociaux ou perçoit une rémunération inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance »...
23/07/2013 — Amendement N° CE549 au texte N° 1179 - Après l'article 22 (Retiré)
M. Ménard, Mme Got, Mme Le Loch, M. Françaix, M. Delcourt, Mme Pires Beaune, Mme Huillier, Mme Troallic, Mme Delauna...
La loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé est ainsi modifiée : À la seconde phrase de l'article 19-1, après les mots : « deux ans, » insérer les mots et le signe : « cinq ans dans le cas d'une indivision, ». Exposé sommaire : Depuis 2009 la loi permet à un héritier de par...
23/07/2013 — Amendement N° CE540 au texte N° 1179 - Après l'article 22 (Retiré)
M. Ménard, Mme Got, Mme Le Loch, M. Françaix, M. Delcourt, Mme Pires Beaune, Mme Huillier, Mme Troallic, Mme Delauna...
La loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé est ainsi modifiée : À la seconde phrase de l'article 19-1, le nombre : « deux » est remplacé par le nombre : « cinq ». Exposé sommaire : Depuis 2009 la loi permet à un héritier de parts dans une société d'attribution d'immeubles e...
20/07/2013 — Amendement N° CE712 au texte N° 1179 - Article 73 (Retiré)
Mme Delaunay, Mme Laclais, M. Cottel, Mme Quéré, M. Chauveau, M. Hammadi, M. Mesquida, M. Gagnaire, M. Said, M. Asso...
Après le mot : « dimensions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « , leurs conditions d'alignement sur la voirie, de distance minimale par rapport à la limite séparative et l'aménagement de leurs abords, afin de contribuer à la qualité architecturale et paysagère, à la performance énergétique, et à l'insertion des constructions dans le m...
