Nouvelle organisation territoriale de la république

Madame la ministre, vous venez d’employer une expression qui me plaît : vous avez dit qu’il ne fallait pas recommencer une histoire à partir d’un paysage qui n’évoluerait pas. Or l’histoire de l’intercommunalité ne commence pas : elle existe, et elle se déroule depuis un certain temps. Certains départements, comme le mien, auquel vous avez fait...

Le Maine-et-Loire était parmi les premiers. Des histoires intercommunales ont été écrites : un maximum d’intercommunalités se dirigeaient vers la mutualisation, notamment depuis l’annonce de la diminution des dotations aux collectivités locales. Je suis responsable : je ne suis pas de ceux qui dénient à l’État le devoir de demander des économie...

Depuis cette annonce, donc, dans les intercommunalités, tout le monde recherche les mutualisations. Or c’est ce moment que vous choisissez pour déstabiliser ou remettre en question 43 % des EPCI.

Ma deuxième observation concerne également le contenu de l’histoire intercommunale. Depuis quelque temps, un certain nombre d’intercommunalités essaient de construire un plan local d’urbanisme intercommunal – un PLUI –, c’est-à-dire de mutualiser la politique d’urbanisme.

Il s’agit d’un enjeu essentiel pour nos territoires, puisque cette politique touche à la capacité de construire, mais aussi d’accueillir des entreprises, et donc des investissements publics importants. Le changement que vous allez imposer, de manière aussi brutale, à 43 % des intercommunalités peut remettre en cause la plupart de ces démarches....

Ce débat dépasse les clivages partisans, nous venons de nous en rendre compte. Et c’est un vieux débat – j’ai quelques souvenirs de discussions tenues alors que je siégeais au banc du rapporteur en 2010. Je voudrais rappeler l’originalité extrême qui a conduit le Sénat à introduire une absolue nouveauté dans le code des collectivités territori...

Il me semble que Mme Grelier a soulevé une question tout à fait importante, celle de l’intégration fiscale – même si j’admets très volontiers que les textes ne peuvent suffire à tout en ce domaine. À partir du moment où les élargissements de périmètre seront considérables dan certains cas, il y aura peut-être un mouvement totalement contraire a...

Monsieur le rapporteur, vous venez d’indiquer de manière lumineuse ce qui nous sépare. Vous faites un choix très clair : le contenant commandera le contenu.

Nous, nous considérons que c’est au contraire au contenu de commander le contenant, et que c’est en fonction du projet et du contenu des compétences que le périmètre permettant de les assumer doit être défini. Que vous privilégiez la démarche inverse peut se comprendre, mais je le regrette. On en revient, une fois de plus, au vieux clivage entr...

Certains syndicats intercommunaux fonctionnent bien à la bonne échelle que l’optimisation, finalement, consiste à trouver. Elle n’est d’ailleurs pas forcément la même partout. L’échelle départementale est pertinente pour un certain nombre de syndicats intercommunaux. Par ailleurs, je trouve l’argumentaire que vous venez de développer très intér...

L’optimisation n’est pas dénuée de sens et à propos de la Loire celui-ci aurait dû amener à conserver la compétence d’État. Au contraire, à propos des syndicats intercommunaux, l’optimisation sensée consiste à maintenir, parfois et non systématiquement, des compétences d’échelle départementale.

Je maintiens quant à moi cet amendement avec joie ! Trêve de plaisanterie, il convient de laisser aux élus le temps de s’approprier l’intercommunalité. Le fait de s’impatienter et de vouloir réduire les délais provoquera, je le répète, plus de blocages et de réticences que d’avancées. Je persiste à penser que, sur le plan qualitatif, l’interco...

Vous avez entendu Mme Grelier et vous aurez noté, madame la présidente, à quel point cette disposition est le fruit d’une réflexion, elle a été pensée et repose sur des arguments solides. Je pense donc que cela suffit.

Cet amendement vise à préciser que la région peut déléguer l’organisation du service public de l’emploi à d’autres collectivités territoriales. Ce pouvoir de délégation suppose que la région détient un réel pouvoir. On en est assez loin, si je me réfère à l’examen des articles précédents. Mais, on peut toujours essayer, n’est-ce pas ?

Parce que nous fabriquons le droit, et que de ce fait nous ne saurions nous dispenser d’être attentifs à la sémantique, je suggère que nous remplacions l’expression « égalité des territoires » par « égalité des chances dans les territoires », ce qui me paraîtrait plus conforme et aux objectifs fixés et aux réalités.

Je déplore qu’en matière de changement l’on ne nous propose que le maintien de l’articulation entre les départements et l’État par rapport à un service qui reste centralisé, là où les régions auraient pu, en toute logique et au nom de la simplification, reprendre les politiques de Pôle emploi en les articulant avec l’ensemble de la formation pr...

Pardonnez-moi de répéter que nous fabriquons le droit : qu’entend-on par « grands équipements » – à partir de quel moment peut-on considérer qu’un équipement est grand ? – et « infrastructures » ? En effet, le niveau d’importance de ces dernières doit être pris en compte. Puisque nous aurons tout à l’heure à examiner ce qu’on appelle un fascic...

Je comprends très bien que, en tant qu’élu au sein d’une métropole, on puisse souhaiter ne pas subir de contradictions entre le schéma et les plans métropolitains. Pour autant, il s’agit d’un schéma régional. Dès lors, comment pourrait-on exclure la question du logement du schéma d’aménagement ? C’est bien le rapport entre les logements, les zo...

Dans les propos qui ont été tenus jusqu’ici, le mot de subsidiarité n’a jamais été prononcé. Or c’est la subsidiarité qui permettrait de répondre à la mise en coordination de l’ensemble des intervenants. Faut-il de la proximité s’agissant des sujets qui nous occupent ? Évidemment ! Mais la proximité doit s’exercer dans un cadre coordonné. Que l...

Je souhaite rappeler par cet amendement qu’en matière d’économies, de mutualisation et même de complémentarité des compétences, le transfert des collèges des départements vers les régions est infiniment plus facile que celui des routes, que nous évoquions tout à l’heure et qui a du reste pu être rectifié. Je rappelle que, dans les collèges, les...