Les interventions de Michel Piron sur ce dossier

341 amendements trouvés


12/06/2015 — Amendement N° CL388 au texte N° 2830 - Article 21 bis B (Irrecevable)
M. Piron, M. Richard, M. Zumkeller

Avant l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A A la fin de l’article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales, insérer une phrase ainsi rédigée : « Les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération, les syndicats d'agglomération nouvelle et les métropoles forment la catégo...

11/06/2015 — Amendement N° CL141 au texte N° 2830 - Article 17 septdecies AA (Irrecevable)
M. Pélissard, M. Piron

I - Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « II. A l’article 1638 du code général des impôts, 1° Le I est ainsi modifié : « I. En cas de création de commune nouvelle, des taux d'imposition différents, en ce qui concerne chacune des taxes mises en recouvrement en vertu des 1° à 4° du I de

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11/06/2015 — Amendement N° CL143 au texte N° 2830 - Article 15 ter A (Irrecevable)
M. Pélissard, M. Piron

Après l’alinéa 15, ajouter deux alinéas ainsi rédigés : « IV. Le II de l’article L 2113‑7 du Code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « II.- Lorsqu’il est fait application du 2° du I, l’arrêté du représentant de l’État dans le département attribue à chaque ancienne commune un nombre de sièges en application de la représ...

11/06/2015 — Amendement N° CL139 au texte N° 2830 - Article 15 ter A (Irrecevable)
M. Pélissard, M. Piron

Compléter cet article par l'alinéa suivant : «IV. A l’article L. 422-4 du code de l’environnement, après les mots «par commune» ajouter les mots suivants : «,sauf en cas de création d’une commune nouvelle, les associations communales agréées peuvent être maintenues sur le territoire des anciennes communes pendant un délai ne pouvant excéder di...

11/06/2015 — Amendement N° CL142 au texte N° 2830 - Article 17 septdecies AA (Irrecevable)
M. Pélissard, M. Piron

I - Compléter cet article par les trois alinéas suivants : «II - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié: 1° Au deuxième alinéa du I, au deuxième alinéa du II, et au II bis de l’article L.2113-20, remplacer le chiffre «10000» par «20000». 2° Au troisième alinéa de l’article L.2113-22, remplacer le chiffre «10000» pa...

11/06/2015 — Amendement N° CL140 au texte N° 2830 - Article 21 (Irrecevable)
M. Pélissard, M. Piron

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «Une commune nouvelle regroupant 3 500 habitants et plus et créée en lieu et place de communes de moins de 3 500 habitants dispose, à compter de sa création et jusqu’à la date du prochain renouvellement général des conseils municipaux, d’un délai pour se mettre en conformité avec les dispositions lé...

20/02/2015 — Amendement N° 1492 au texte N° 2553 - Article 37 (Rejeté)
M. Piron, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Jégo, M. Jea...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées par la loi soit égal à la moyenne des dépenses actualisées constatées sur une période maximale, non pas de trois ans comme le prévoit le projet de loi mais, de cinq an...

20/02/2015 — Amendement N° 1446 au texte N° 2553 - Article 35 (Adopté)
M. Piron

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Ces conventions sont conclues dans un délai de six mois à compter de la date de transfert de la compétence concernée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux préciser le cadre de la procédure de transfert des personnels départementaux aux autres niveaux de collectivités et à leurs grou...

20/02/2015 — Amendement N° 1430 au texte N° 2553 - Après l'article 30 (Rejeté)
M. Vercamer, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Jégo, M. ...

Le chapitre II du titre I du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1612‑21 ainsi rédigé : « Art. L. 1612‑21. – Un réseau d'alerte sur les finances locales assure la prévention des difficultés financières des collectivités territoriales. L'inscription d'une collectivité ter...

20/02/2015 — Amendement N° 1426 au texte N° 2553 - Après l'article 22 ter (Retiré)
M. Piron

La première phrase du premier alinéa du VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complétée par les mots : «  des suffrages exprimés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assouplir les modalités de délibération pour la fixation de la dotation de solidarité communautaire (DSC). Par le biais des nouvelles modalit...

20/02/2015 — Amendement N° 1425 au texte N° 2553 - Après l'article 22 (Retiré)
M. Piron

À la première phrase du dernier alinéa du A du I de l'article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales, la seconde occurrence du mot : « d' » est remplacée par les mots : « de plan local de l' ». Exposé sommaire : La loi ALUR a prévu le transfert automatique des pouvoirs de police spéciale des maires en matière d'habitat in...

20/02/2015 — Amendement N° 1424 au texte N° 2553 - Article 22 (Rejeté)
M. Piron

Après l'alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. – La section 1 du chapitre Ierdu titre Ierdu livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211‑4‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 5211‑4‑4. – Dans le cadre d'une gestion unifiée du personnel d'un établissement public ...

20/02/2015 — Amendement N° 1423 au texte N° 2553 - Article 22 (Adopté)
M. Piron

Substituer aux alinéas 16 à 19 les trois alinéas suivants : « 1° Au premier alinéa, les mots : « et une ou plusieurs de ses communes membres » sont remplacés par les mots : « , une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d'entre eux, » ; « 2° Le deuxième a...

20/02/2015 — Amendement N° 1416 rectifié au texte N° 2553 - Après l'article 22 ter (Rejeté)
M. Piron

La deuxième phrase du premier alinéa IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, est complétée par les mots : « des suffrages exprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assouplir les modalités de délibération pour la détermination de la composition de la commission locale d'évaluation des charges transférées ...

20/02/2015 — Amendement N° 1388 au texte N° 2553 - Article 22 bis B (Retiré)
M. Piron, M. Degallaix, M. Demilly, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Le...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les articles 56 à 59 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles sont abrogés. « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57...

20/02/2015 — Amendement N° 1267 au texte N° 2553 - Article 17 bis (Retiré)
M. Piron

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 11 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est ainsi modifié : « 1° Au dernier alinéa du I, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ; « 2° Au premier alinéa du III, la date : « 1er s...

20/02/2015 — Amendement N° 1011 au texte N° 2553 - Article 17 quater (Rejeté)
M. Le Ray, M. Hetzel, M. Salen, M. Gilard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Decool, M. Le Mèner, M. Herbillon, M. Reiss, Mm...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – À la deuxième phrase du troisième alinéa et à la première phrase du cinquième alinéa du III de l'article L. 5211‑41‑3 du code général des collectivités territoriales, le mot « deux » est remplacé par le mot « trois » « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due co...

20/02/2015 — Amendement N° 675 au texte N° 2553 - Après l'article 24 bis A (Tombe)
M. de Courson, M. Philippe Vigier

Après le quatrième alinéa de l'article L. 1424‑35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, les contributions au budget du service départemental d'incendie et de secours des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité p...

20/02/2015 — Amendement N° 674 au texte N° 2553 - Après l'article 34 (Retiré)
M. de Courson, M. Piron

I. – La dotation globale de fonctionnement perçue par les départements est supprimée et remplacée par l'affectation à due concurrence d'une fraction de contribution sociale généralisée. II. –Un fonds départemental de péréquation est créé. Il est alimenté par une partie de la contribution sociale généralisée attribuée aux départements en foncti...

20/02/2015 — Amendement N° 673 au texte N° 2553 - Article 31 (Rejeté)
M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Laga...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 31 prévoit que la Cour des comptes établit chaque année un rapport, remis au Gouvernement et au Parlement, portant sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Cet article est inutile car l'article L. 12114 du code général des c...