Les interventions de Michel Piron sur ce dossier

152 amendements trouvés


13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE389 au texte N° 3679 - Avant l'article 41 (Non soutenu)
M. Tuaiva, M. Piron, M. Richard, M. Vercamer, M. Weiten

La loi n° 2008‑496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l'article 1, après le mot : « résidence, », sont insérés les mots : « la domiciliation de son compte bancaire, » ; 2° Au 2° de l'article 2, aprè...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE384 au texte N° 3679 - Après l'article 38 (Non soutenu)
M. de Courson, M. Piron, M. Richard, M. Vercamer, M. Weiten

L'article 222-45 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 1° du présent article, la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131‑26 et à l'article 131‑26‑1 du présent code est prononcée de plein droit à l'encontre de toute personne coupable de l'une des infractions définies aux secti...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE293 au texte N° 3679 - Article 29 (Rejeté)
M. Piron, M. Richard, M. Vercamer, M. Weiten

Après l'alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : « f bis) (nouveau) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes ayant atteint le taux de 20 %, sont assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale de personnes phy...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE288 au texte N° 3679 - Article 29 (Retiré)
M. Piron, M. Richard, M. Vercamer, M. Weiten

À l'alinéa 14, substituer au mot : « sixième » le mot : « cinquième ». Exposé sommaire : L'alinéa 14, dans sa rédaction initiale, proposait de supprimer l'alinéa 6 de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation.Cet alinéa 6 prévoit d'exempter, des dispositions SRU, les communes appartenant à un EPIC à fiscalité propre ...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE290 au texte N° 3679 - Article 29 (Rejeté)
M. Piron, M. Richard, M. Vercamer, M. Weiten

À la seconde phrase de l'alinéa 19, après le mot : « article, » insérer les mots : « qui précise notamment un seuil de fréquences quotidiennes des transports en commun en dessous duquel il est considéré que la commune est insuffisamment reliée, ». Exposé sommaire : Il est important de préciser que le décret devra, notamment, définir un seu...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE308 au texte N° 3679 - Article 31 (Tombe)
M. Piron, M. Richard, M. Vercamer, M. Weiten

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « a bis) (nouveau) Après la référence : « L. 321‑10 », sont insérés les mots : « ou accordées pour favoriser la signature de conventions mentionnées à l'article L. 321‑8 et destinés aux personnes mentionnées au II de l'article L. 301‑1 » ; ». Exposé sommaire : La mobilisation de logements locatifs...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE391 au texte N° 3679 - Après l'article 19 (Non soutenu)
M. Richard, M. Piron, M. Vercamer, M. Weiten

Le 2° de l'article L. 5132‑9 du code du travail est ainsi rédigé : « 2° Dans le secteur marchand, la durée totale des mises à disposition d'un même salarié ne peut excéder 1607 heures pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la première mise à disposition. » Exposé sommaire : Les associations intermédiaires sont des structures clefs ...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE299 au texte N° 3679 - Article 30 (Adopté)
M. Piron, M. Richard, M. Vercamer, M. Weiten

Substituer à l'alinéa 33 les trois alinéas suivants : « 3° Lee de l'article L. 422‑2 est ainsi modifié : « a) (nouveau) Le mot : « construits » est remplacé par les mots : « , locaux d'hébergement et résidences hôtelières à vocation sociale, construits ou exploités ; « b) Les mots : « la majorité » sont remplacés par les mots : « au moins un...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE309 au texte N° 3679 - Article 31 (Adopté)
M. Piron, M. Richard, M. Vercamer, M. Weiten

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « a bis) (nouveau) Les mots : « du financement des dépenses engagées pour financer des dispositifs d'intermédiation locative dans le parc privé répondant aux conditions prévues à l'article L. 321‑10 » sont remplacés par les mots : « des dépenses engagées pour financer des dispositifs d'intermédiatio...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE291 au texte N° 3679 - Article 30 (Retiré)
M. Piron, M. Richard, M. Vercamer, M. Weiten

À la fin de l'alinéa 31, supprimer les mots : « ainsi qu'au représentant de l'État dans le département ». Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit, sur les communes carencées, que les propriétaires transmettent au préfet une copie des déclarations d'intention d'aliéner (DIA) adressées aux maires. Une telle transmission peut apparaitre comme un a...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE289 au texte N° 3679 - Article 29 (Retiré)
M. Piron, M. Richard, M. Vercamer, M. Weiten

Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivants : « c) Les troisième à cinquième alinéas sont supprimés ; « c) bis (nouveau) Après le mot : « alinéas, », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « sont exemptées, lorsque l'offre de logements est supérieure à la demande de logements dans des conditions et pendant une durée fixées par dé...

13/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE292 au texte N° 3679 - Article 30 (Retiré)
M. Piron, M. Richard, M. Vercamer, M. Weiten

Compléter l'alinéa 31 par la phrase suivante : « La mairie de la commune doit transmettre au titulaire ou au délégataire du droit de préemption cette déclaration d'intention d'aliéner dans un délai d'un mois à compter de la date de réception. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de conditionner la transmission des DIA par la commune da...