Protection de la nation
(Article 1er)

I. – Après le titre XII de la Constitution, il est inséré un titre XIIbis ainsi rédigé : « TITRE XII BIS : « DU DROIT DE VOTE DES ÉTRANGERS AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES « Art. 75‑2. – Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers. Ces derniers ne peuvent exercer la fonction de maire ou d'adjoint au maire,...

L'article 16 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : L'article 16 de la Constitution vise à donner, en période de crise, les « pleins pouvoirs » au Président de la République française. Dans un État démocratique comme la France, il n'est pas nécessaire qu'une disposition constitutionnelle limite le fonctionnement des institutions.

L'article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est également déterminé par la loi le droit d'accès à la nationalité française des personnes nées en France ». Exposé sommaire : La révision constitutionnelle que nous examinons propose d'intégrer plusieurs mesures renforçant la Protection de la nation. Le présent ame...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 4 par les mots : « , la délimitation territoriale, et les mesures nécessaires à sa mise en œuvre ». Exposé sommaire : Les décrets d'application de l'état d'urgence ont pris l'habitude de déclencher qu'une partie des dispositions de la loi du 3 avril 1955. Inviter le législateur à préciser « les mesures...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « et pour un délai limité à six mois. » Exposé sommaire : Le projet de loi actuel prévoit que l'état d'urgence peut être voté par le Parlement sans aucune limitation de durée, et donc par hypothèse, instauré de manière permanente. Par souci de sécurité juridique et de respect des libe...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « et pour un délai limité à trois mois. ». Exposé sommaire : Le projet de loi actuel prévoit que l'état d'urgence peut être voté par le Parlement sans aucune limitation de durée, et donc par hypothèse, instauré de manière permanente. Par souci de sécurité juridique et de respect des l...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public » les mots : « guerre ou en cas d'autre danger public menaçant la vie de la Nation » Exposé sommaire : Le critère de déclenchement de l'état d'urgence présent dans le texte initial est beaucoup trop large. Il ne permet pas de protéger au mieu...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article 16 de la Constitution est abrogé. « II. – Après l'article 36 de la Constitution, il est inséré un article 36‑1 ainsi rédigé : « Art. 36‑1. – L'état d'urgence est décrété en conseil des ministres, sur tout ou partie du territoire de la République, soit en cas de guerre ou en cas d'autre danger publ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « après consultation officielle, par le Président de la République, du Premier ministre, des Présidents des assemblées, ainsi que du Conseil constitutionnel. Le Président de la République en informe la Nation par un message. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de reprendre la formulation de l'articl...

Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots : « La loi », les mots : « Une loi organique ». Exposé sommaire : Les mesures de police administratives que les autorités civiles peuvent prendre pour prévenir ce péril ou faire face à ces évènements doivent être fixés par la loi organique, et non la loi ordinaire. Cet amendement permettrait alo...

L'article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent également être électeurs aux scrutins locaux,dans les conditions déterminées par la loi, les étrangersmajeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques,non ressortissants de l'Union européenne et résidant régulièrement en France.» Exposé so...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Après trente jours d'état d'urgence, le Conseil constitutionnel procède de plein droit à l'examen des conditions énoncées au premier alinéa et se prononce dans les plus brefs délais par un avis motivé et public sur la prorogation de l'état d'urgence. » Exposé sommaire : Cet amendement renforce l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La déchéance de nationalité porte atteinte aux principes d'égalité de tous les Français. Elle s'oppose en effet à l'article 1 de la Constitution qui stipule que la République française « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion ». La France ...

Le quatrième alinéa de l'article 89 de la Constitution est complété par les mots : « ni pendant la durée de l'état d'urgence. ». Exposé sommaire : Des dérogations à l'état de droit telles que celles qui sont rendues possibles par l'état d'urgence sont censées être temporaires et ne durer que le temps de l'exception, c'est-à-dire du péril immi...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces mesures sont soumises à un contrôle juridictionnel effectif de nature à garantir leur nécessité et leur proportionnalité ». Exposé sommaire : Cet amendement renforce le contrôle juridictionnel des mesures prises sous l'état d'urgence, afin de garantir que ces mesures sont strictement propor...

L'article 16 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 16. L'article 16 de la Constitution de 1958 fait partie des régimes contenus dans notre Constitution qui permettent une limitation importante des libertés publiques. L'article 16 de la Constitution donne en effet, en période de crise, les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La déchéance de nationalité porte atteinte aux principes d'égalité de tous les Français. Elle s'oppose en effet à l'article 1 de la Constitution qui stipule que la République française «assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion». La France ne...

Le premier alinéa de l'article 36 de la Constitution est complété par les mots : « en cas de péril imminent résultant d'une guerre étrangère ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter dans l'article 36 de la Constitution les critères permettant de déclarer l'état de siège en restreignant ceux-ci à la guerre étrangère. L'état d...