Projet de loi de finances pour 2016
(Après l'article 2)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - La section VII du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier est complétée par un article 223quinquies C ainsi rédigé : « Art. 223quinquiesC. - I. - 1. Une déclaration comportant la répartition pays par pays des bénéfices du groupe et des agrégats économiques, c...

Le I de l'article 302 bis ZA du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Sont également soumises à la taxe mentionnée au premier alinéa les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée qui répondent aux conditions suivantes : « – elles achètent et revendent en l'état ou après conditionnement des produi...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'intitulé du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier est ainsi rédigé : « Impôt citoyen sur le revenu » ; 2° Avant la section I du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, est insérée une section 0A ainsi rédigée : « Sect...

Le I de l'article 302 bis ZA du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – elles refusent d'indiquer leurs marges nettes à l'Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires prévu à l'article 691‑1 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : La question des prix agricoles et des marges e...

À la fin de l'alinéa 23, substituer au montant : « 356 117 » le montant : « 376 117 ». Exposé sommaire : L'article 14 fixe les nouveaux plafonds des taxes affectées à des tiers pour l'année 2016. Il prévoit à ce titre une réduction globale de leur montant de 316 millions d'euros à périmètre constant, dont 150 millions pour la seule taxe af...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au montant : « 33 108 514 000 euros » le montant : « 34 608 514 000 euros ». II. – En conséquence, après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – 1 500 000 000 euros du montant mentionné au I. du présent article sont affectés par les représentants de l'État aux collectivités territoriales qu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ». Exposé sommaire : Afin d'inciter plus fortement les grandes entreprises (c'est-à-dire les entreprises de plus de 250 salariés et de plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires) à réinvestir l...

I.– Le I de l'article 244quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « compétitivité », la fin de la première phrase est supprimée. 2° Sont ajoutés neuf alinéas ainsi rédigés : « Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt, dans la limite de 33 % pour les entreprises de moins de 2 000 salariés et 16 % au-delà, ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article 135 de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques est abrogé. Exposé sommaire : Dans le cadre de l'action du gouvernement visant à rétablir l'équilibre des comptes publics, la création d'une « niche » fiscale relative à la distribution d'actions gratuites attribuées aux cadr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Au premier alinéa du I de l'article 235ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés. II. – Le présent article entre en vigueur le 31 décembre 2016. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet d'élargir le ch...

I. – À la fin du premier alinéa et à la fin de la première phrase du second alinéa de l'article 75 du code général des impôts, le montant: « 50 000 » est remplacé par le montant : « 80 000 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. Aux alinéas 1 et 2 de l'article 75 du code général des impôts, substituer au nombre « 50 000 » le nombre « 80 000 ». II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendement vi...

I. – Après le 4° du 2 relatif à l'agriculture et à la pêche de l'article 261 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « les opérations de ventes animales et de produits d'origine animale réalisées par les éleveurs pour les années 2015 et 2016 » II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compe...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :