Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 12)

Après le 3° de l'article L. 131‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles précisent le montant du concours financier apporté à la réalisation des travaux rendus nécessaires, le cas échéant, par la modification de ces règles. ». Exposé sommaire : Lorsque des travaux sont rendus nécessaires suite à la modification, pa...

Après l'alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « En cas de présence de plusieurs postulants pour un même office, un concours est organisé par le ministère de la justice afin d'attribuer les places à pourvoir dans les zones où l'implantation d'offices de notaire ou l'association de notaires au sein des offices existants apparaissent util...

I. – Après le mot : « aptitude », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « et d'honorabilité peut être candidate au concours organisé, une fois par an par le ministre de la justice. II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « Ce concours a pour objectif d'attribuer les places à pourvoir dans les zones ...

À l'alinéa 18, après le mot : « recours », insérer les mots : « contre ces décisions et les conditions dans lesquelles elles peuvent les suspendre ». Exposé sommaire : Actuellement, le régime contentieux prend mal en compte une spécificité de l'environnement : l'aspect parfois irrémédiable des dommages causés à l'environnement par le comme...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant: « d) en permettant aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ainsi qu'aux associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141‑1 du code de l'environnement de solliciter auprès d'une instance compétente l'élaboration d'une tierce expertise relati...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « c) En simplifiant les modalités de participation du public pour qu'elle commence au début de la procédure, c'est-à-dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et que le public peut exercer une réelle influence et en étendant la possibilité de recourir à une procédure de participation du publ...

Après la cinquième occurrence du mot : « en », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « organisant les modalités de la démonstration de la prise en compte effective par l'autorité administrative des remarques émises lors de la participation du public. ». Exposé sommaire : Actuellement, les processus de décision intègrent mal les demandes lé...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « et de renforcer leur indépendance ». Exposé sommaire : Le législateur européen impose aujourd'hui que l'étude d'impact puisse faire l'objet d'un avis d'une autorité disposant de compétences techniques en environnement (dite « autorité environnementale »). Cette dernière a pour mission d'apprécier la qua...

Compléter l'article 29, par l'alinéa suivant : « II. – Lorsque l'action en démolition a été engagée avant l'entrée en vigueur de la présente loi, elle bénéficie du régime antérieur de prescription. ». Exposé sommaire : Il est impératif de préciser que l'article 29 ne s'applique pas aux actions en cours engagées devant la juridiction civile a...

À l'alinéa 2, après la référence : « L. 3132‑24 », insérer les mots : « ou couverts par un accord collectif prévoyant cette faculté, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux commerces ouverts jusqu'à 24 heures en raison d'un accord collectif et situés en dehors des zones touristiques internationales prévues par le projet de...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « prévoit notamment qu'est mis à la disposition du salarié, à la charge de l'employeur, un moyen de transport qui lui permet » les mots : « précise notamment les modalités de transport qui permettent au salarié ». Exposé sommaire : Les contreparties doivent pouvoir être adaptées aux...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au début du premier alinéa de l'article L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés les mots : « Lorsque le plan local d'urbanisme n'impose pas la réalisation d'aires de stationnement, ». Exposé sommaire : En matière de logement locatif social, le code de l'urbanisme permet au plan local d'urbanisme d'imposer la réa...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :