Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au deuxième alinéa de l'article L. 52‑4 du code électoral, les mots : « l'année » sont remplacés par les mots : « les six mois ». Exposé sommaire : L'article 6 de la proposition de loi organique initiale prévoyait de réduire à six mois la période durant laquelle sont comptabilisées les recett...

Le II de l'article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 précitée est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa, après le mot : « contradictoire, », sont insérés les mots : « par décision motivée , » 2° Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Avant de prendre sa décision finale, elle informe le candidat de son intention ...

Après le cinquième alinéa du II du même article 3, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif par le candidat concerné, dans les trois mois suivant leur notification.Le tribunal administ...

À la première phrase de l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « auteur », insérer les mots : « ou par le candidat ». Exposé sommaire : Actuellement, aucune disposition ne précise les modalités selon lesquelles les présentations sont adressées au Conseil constitutionnel. Rien n'impose que le parrainage soit transmis par son auteu...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque le Président de la République ou un membre du Gouvernement en exercice se porte candidat à l'élection présidentielle, la loi fixe, avant le 30 juin 2016, les conditions permettant de différencier les dépenses inhérentes à l'exercice de ses fonctions de celles liées à sa candidature. » Exp...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , en particulier, en fonction des résultats obtenus aux plus récentes élections par les candidats ou les formations politiques qui les soutiennent et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'un des critères dont le Conseil supérieur de l'audiovisuel devrait tenir compte pour assurer le contr...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le second critère dont le Conseil supérieur de l'audiovisuel devrait tenir compte dans l'exercice de sa mission de contrôle du respect du principe d'équité pendant la « période intermédiaire ». La « contribution de chaque candidat à l'animation du débat électoral » est un...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « au moins deux fois par semaine » le mot : « quotidiennement ». Exposé sommaire : En commission, un amendement a été adopté afin rendre publique, au fur et à mesure du recueil des « 500 signatures », l'identité des élus ayant présenté un candidat à l'élection présidentielle. Cet am...

L'État peut autoriser, à titre expérimental, pour la prochaine élection présidentielle, la création d'une plateforme numérique sur laquelle serait mise en ligne la propagande électorale. Cette propagande est accessible aux personnes handicapées. Exposé sommaire : Pour la première fois en 2012, les professions de foi des candidats à l'élection...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° Du nombre de députés, sénateurs et représentants au Parlement européen ayant déclaré au Conseil constitutionnel soutenir le candidat. » Exposé sommaire : Les critères, prévus par l'article 4, dont devrait tenir compte le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour contrôler le respect du principe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 4 qui tend à remplacer le principe d'égalité par celui d'équité pour régir l'accès aux médias audiovisuels des candidats à l'élection présidentielle pendant la période précédant la campagne officielle. Une telle réforme serait avant tout préjudiciable aux candi...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 3° Du nombre de parlementaires ayant déclaré au Bureau de leur assemblée, au cours du mois de novembre précédent l'élection du Président de la République, être inscrits ou rattachés aux partis ou groupements politiques éligibles à l'aide publique conformément à la loi n°88‑227 du 11 mars 1988 rela...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de créer une plateforme numérique sur laquelle serait mise en ligne la propagande électorale, sur des supports accessibles aux personnes handicapées. Exposé sommaire : Pour la première fois en 2012, les ...

L'État peut autoriser à titre expérimental, pour la prochaine élection présidentielle, la création d'une plateforme numérique sur laquelle serait mise en ligne la propagande électorale, sur des supports accessibles aux personnes handicapées. Exposé sommaire : Pour la première fois en 2012, les professions de foi des candidats à l'élection pré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver la règle actuelle d'égalité des temps de parole des candidats pendant la période dite « intermédiaire » qui précède l'élection présidentielle, période qui s'étend de la publication de la liste des candidats à la veille de la campagne officielle.