Artisanat commerce et très petites entreprises

Plus de dix-huit mois après la présentation en conseil des ministres du pacte pour l’artisanat et près d’un an après le plan d’action pour le commerce et les commerçants, nous arrivons enfin au terme de l’examen de ce projet de loi dit « Pinel », qui a pourtant fait l’objet d’une procédure accélérée. Si ce texte est attendu par les acteurs écon...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme de l’examen d’un texte qui concerne 95 % des entreprises de notre pays. Conscient de la période économique que nous traversons, le groupe UDI n’a cessé d’interpeller le Gouvernement sur la nécessité de porter une attention toute p...

Afin d’améliorer la connaissance des valeurs locatives commerciales et de les rendre accessibles à tous, il nous semble opportun de créer des observatoires locaux des loyers commerciaux. Il est donc proposé de demander au Gouvernement d’étudier cette possibilité à travers la remise d’un rapport au Parlement, et de prévoir les modalités de créat...

Cet amendement déposé par notre collègue Thierry Benoit tend à demander un rapport sur la possibilité d’autoriser l’ouverture de débits de tabac dans les communes rurales de moins de 3 500 habitants, pour l’heure interdite. Chacun sait à quel point il est important de maintenir un commerce dans les petites communes. Or, la plupart du temps, un ...

L’amendement no 161 porte sur les seuils, qui bloquent très souvent les entreprises dans leur développement. Nous souhaitons que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de cette loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’opportunité de réviser certains seuils – fixés à neuf, dix ou onze salariés pour les TPE. Un ...

Plusieurs corps de métiers exigent des compétences et des qualifications variées, à l’instar des boulangers-pâtissiers ou des bouchers-charcutiers, le cas des crémiers-fromagers étant, on l’a vu, sujet à discussion.

Mon amendement no 151 a pour but de tenir compte de la réalité du monde de l’artisanat et propose de regrouper les métiers par familles, pour rendre les choses plus lisibles et mieux prendre en compte les particularités propres à tous ces métiers.

La possibilité pour une entreprise de rester inscrite au répertoire des métiers lorsqu’elle emploie plus de dix salariés est une très bonne chose. Nous souhaiterions simplement qu’un seuil soit précisé dans la loi, et proposons par exemple de le fixer à 250 salariés.

Non, madame la présidente, je souhaite qu’il soit mis aux voix. Je tiens à préciser que le seuil de 250 salariés est celui que retient l’Union européenne pour la définition d’une PME.

Cet amendement propose d’étendre le statut d’artisan aux entreprises en créant un statut d’« entreprise artisanale ». En d’autres termes, nous souhaitons que la qualification soit considérée au niveau non plus de la personne physique qui dirige mais de l’entreprise. Cette possibilité nous paraît importante pour valoriser la structure de l’entre...

Il s’agit toujours ici du même sujet, à savoir la mention d’une assurance sur les factures et les devis. Si cette mention est incontestablement un gage de qualité, elle peut aussi, si elle n’est pas obligatoire, être cause de méfiance chez les consommateurs. La rendre obligatoire améliorera la protection des consommateurs, tout en permettant d’...

Il est défendu. Cet amendement s’inscrit exactement dans la même logique que le précédent.

Comme vient de le dire mon collègue M. Fasquelle, cet amendement participe de notre volonté de bien identifier les professionnels et de leur permettre d’exercer leur activité dans les meilleures conditions possibles, pour la gestion comme pour les aspects sanitaires.

Contrairement à M. Fasquelle, je pense que c’est un très bon amendement et qu’il faut aller dans la voie de la dématérialisation. Elle doit devenir la règle et le papier l’exception, faute de quoi nous n’y arriverons pas. On le constate à chaque fois que cela a été imposé pour des formules : au début cela peut être difficile, mais, après, c’est...

Nous le savons, beaucoup de créateurs d’entreprises démarrent leur activité dans le cadre d’une entreprise individuelle, puis, au bout d’un certain temps, ont besoin de se développer. Il arrive que, pour ce faire, ils veuillent créer une société par apport de leur activité. Or, au moment de cette transformation, la taxation est trop importante....

C’est un amendement de Michel Piron qui concerne les charges et les taxes pesant sur les baux. Étant donné qu’elles sont souvent sources de contentieux et de difficultés, notre collègue souhaite préciser les choses et permettre une plus grande lisibilité et une plus grande proportionnalité des charges.

Cet amendement concerne les autoentrepreneurs qui souhaitent adhérer à un centre de gestion ou faire appel aux services d’un expert-comptable, ce à quoi il faut les encourager. Il vous est proposé de leur faire bénéficier à cet effet d’un crédit d’impôt plafonné à 360 euros par an.

Cet amendement vise à permettre aux professions artisanales, industrielles et commerciales ainsi qu’aux professions libérales de procéder elles-mêmes au calcul de leurs cotisations et contributions sociales. Cela répond à un objectif de simplification majeure du RSI. Les professionnels pourront ainsi confier, s’ils le souhaitent, le calcul de ...

Cet amendement vise à préciser que les chambres de métiers et les chambres de commerce et d’industrie sont destinataires des demandes transmises à la commission départementale d’aménagement commercial. Cela améliorerait l’étude du dossier et renforcerait le soutien aux commerçants et artisans.

Il concerne le dépôt de nouvelle demande sur la même emprise foncière en cas de rejet du projet par la CNAC. Le projet de loi propose de ne plus limiter la présentation d’une nouvelle demande au délai d’un an. L’amendement propose de maintenir un délai minimal de six mois afin d’éviter de saturer les commissions de demandes abusives.