Les interventions de Michèle Bonneton sur ce dossier

405 amendements trouvés


12/01/2015 — Amendement N° SPE1331 au texte N° 2447 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Roumegas, M. François-Michel Lambert, Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M...

Au deuxième alinéa de l'article 302 bis ZB du code général des impôts, les mots : « 7,32 € » sont remplacés par les mots : « 9,20 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers. Actuellement, ces sociétés doivent reverser 7,...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1336 au texte N° 2447 - Avant l'article 9 (Adopté)
M. François-Michel Lambert, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, M...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi,  une étude de faisabilité portant sur la création d'une filière française de déconstruction des navires. Exposé sommaire : La France possède le deuxième territoire maritime du monde, de nombreux ports en métropole et en outre-mer, de nombreux act...

12/01/2015 — Amendement N° SPE794 au texte N° 2447 - Article 20 (Retiré)
Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coro...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « en prenant en considération les principes déontologiques, les incompatibilités et risques de conflits d'intérêts propres à chaque profession ; ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à restreindre l'habilitation, afin de s'assurer qu'elle prenne en compte les principes déontologiques, les incom...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1380 au texte N° 2447 - Article 28 (Rejeté)
M. Roumegas, Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coro...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : La suppression de la procédure d'autorisation des unités touristiques nouvelles proposée par cet alinéa est prématurée. En effet, la loi ALUR prévoit une révision progressive des SCOT qui leur fera intégrer les dispositions de la loi Montagne et ce faisant les rendra alors suffisants pour former écran à...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1366 au texte N° 2447 - Article 101 (Retiré)
M. Roumegas, Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à simplifier les licenciement dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire. Il suscite des grosses inquiétudes quant à l'obligation de formation adaptation et de reclassement des salariés.

12/01/2015 — Amendement N° SPE1457 au texte N° 2447 - Article 28 (Retiré)
M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coro...

A l'alinéa 2, après le mot : «  projets » Insérer les mots : « d'intérêt général au sens des articles R.121-1 à R.121-3 du code de l'urbanisme. » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Les alinéas 2 à 7 visent à permettre au gouvern...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1389 au texte N° 2447 - Article 59 (Non soutenu)
Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coro...

Supprimer l'alinéa 3 Exposé sommaire : La mise en place d'une procédure transactionnelle constituerait un recul du droit dans notre pays. La « justice privée » comme la pratique les anglo-saxon, conduit à de fréquentes injustices.

12/01/2015 — Amendement N° SPE1444 au texte N° 2447 - Article 28 (Tombe)
M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coro...

A l'alinéa 13, après le mot : «  public » Insérer les mots : «  après consultation du public, » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Les alinéas 13 à 16  visent à permettre au gouvernement de modifier les règles de participation d...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1427 au texte N° 2447 - Article 28 (Retiré)
M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coro...

A l'alinéa 1, après le mot : «  Constitution » Insérer les mots : «  , après avis des commissions parlementaires permanentes compétentes, » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Ces modifications importantes méritent un véritable d...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1420 au texte N° 2447 - Article 28 (Rejeté)
M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coro...

supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Or ce vaste chantier mérite un débat parlementaire réel, qui ne saurait se réduire à une simple habilitation au titre de l'article 38. En outre, la Charte de l'Environnement...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1384 au texte N° 2447 - Article 28 (Rejeté)
M. Roumegas, Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coro...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « d) en permettant aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics ainsi qu'aux associations de protection de l'environnement agrées au titre de l'article L. 140-1 du code de l'environnement de solliciter auprès d'une instance compétente l'élaboration d'une tierce expertise relati...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1345 au texte N° 2447 - Article 28 (Tombe)
M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coro...

A l'alinéa 13, après le mot : «  public » Insérer les mots : «  , après consultation du public en application de l'article 7 de la Charte de l'Environnement, » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Les alinéas 13 à 16  visent à per...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1346 au texte N° 2447 - Article 28 (Rejeté)
M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coro...

A l'alinéa 15, après la première occurrence du mot : «  projet », insérer les mots : «  , après avis du Conseil national de la transition écologique, ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. L'alinéa 15  à permettre au gouvernement...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1386 au texte N° 2447 - Article 28 (Rejeté)
M. Roumegas, Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coro...

A l'alinéa 17, après le mot : « recours », insérer les mots : « contre ces décisions et les conditions dans lesquelles elles peuvent les suspendre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer les possibilités de suspension des travaux en cas de doute sur leur légalité. En effet, actuellement, le régime contentieux prend mal en com...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1351 au texte N° 2447 - Article 28 (Rejeté)
M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coro...

A l'alinéa 16, après le mot : « décisions » Insérer les mots : «  , après consultation du public en application de l'article 7 de la Charte de l'Environnement, » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. L'alinéa 16  à permettre au gou...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1355 au texte N° 2447 - Article 72 (Rejeté)
M. Roumegas, Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coro...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création des zones touristiques internationales qui concernent peu de lieux en France, révèle une volonté de contourner des décisions locales et sont essentiellement caractérisées par la possibilité de mettre en place du travail le dimanche et en soirée dans un secteur...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1359 au texte N° 2447 - Article 82 (Rejeté)
M. Roumegas, Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coro...

I. - A l'alinéa 2, substituer au mot : « trente-sixième », le mot : « douzième » ; II. En conséquence, à l'alinéa 4, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire  à un an la durée de mise en place d'un accord collectif dans les communes d'intérêt touristique ou thermales ou les zones touristiques d'affl...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1347 au texte N° 2447 - Article 28 (Rejeté)
M. Baupin, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Cavard, M. Coro...

A l'alinéa 15, après la première occurrence du mot : «  projet » Insérer les mots : «  , après avis des commissions parlementaires permanentes compétentes, » Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. L'alinéa 15  à permettre au gouvern...

12/01/2015 — Amendement N° SPE1396 au texte N° 2447 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Alauzet, Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coro...

Après les mots et le signe « personnes inscrites. » au troisième alinéa du 2° de l'article 1 de la loi  n° 2014-617 du 13 juin 2014 insérer les mots suivants :  « En cas de décès ils demandent une copie de déclaration de succession auprès des établissement compétent. » Exposé sommaire : Afin de diminuer efficacement le nombre de comptes inac...

12/01/2015 — Amendement N° SPE786 au texte N° 2447 - Article 14 (Retiré)
Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coro...

Compléter l'article par les trois alinéas suivants : « IV. - A l'article L811-5 du code de commerce, il est ajouté un 6° ainsi rédigé : « 6° Être âgée de 67 ans accomplis  ». « V. – L'article L811-5 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du présent article, entre en vigueur le 1er janvier 2017. » Exposé sommaire : Cet amendement ...