Égalité et citoyenneté

Avant le dernier alinéa de l'article L. 131‑5 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le statut ou le mode d'habitat des familles installées sur le territoire de la commune ne peut être une cause de refus d'inscription d'un enfant soumis à l'obligation scolaire. Lorsque la famille n'a pas de domicile stable, l'inscript...

À l'alinéa 13, après les mots : « raison de » insérer les mots : « leur sexe, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire du sexe de la victime une circonstance aggravante pour les délits et les crimes, aux côtés de l'orientation et de l'identité sexuelle. Pour ce faire, nous proposons de modifier l'article 38 en y insérant le crit...

I. – L'article L. 111‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, à la dernière phrase du deuxième alinéa, à la première phrase du quatrième alinéa et au cinquième alinéa, le mot : « durable » est remplacé par les mots : « et de l'alimentation durables » ; 2° Au premier alinéa, le mot : « agro-industrie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Seules des personnes morales de droit public ou des associations doivent pouvoir bénéficier des services proposés par les jeunes lors de la conclusion d'un service civique. En décider autrement, ce serait permettre que l'engagement des jeunes ne bénéficie pas seulement à la collectivité, au service de ...

Au premier alinéa de l'article L. 121‑82‑1 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « , de restauration collective ». Exposé sommaire : La loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a créé un article L. 181‑82‑1 au sein du code de la consommation, autorisant les personnes ou entrepris...

I. – À l'alinéa 7, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « seize ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cette modification a pour objectif de préserver l'engagement par le service civique des jeunes, qu'ils soient étrangers ou non. En effet, la loi permet, avec autorisation des respons...

L'article L. 1221‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « mineure », sont insérés les mots : « de moins de seize ans » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « mineurs » sont insérés les mots : « de moins de seize ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre le don du sang des m...

 « Chapitre III « Favoriser un ancrage territorial et citoyen de l'alimentation » Exposé sommaire : Cet amendement insère un chapitre additionnel concernant la mise en place de mécanismes d'équité alimentaire, afin de démocratiser l'accès à une alimentation saine et de qualité pour toutes et tous et de renforcer l'engagement et la responsabil...

À l'article 373‑2‑8 du code civil, après le mot : « non, », sont insérés les mots : « ou par l'enfant lui-même s'il a atteint l'âge de seize ans révolus, ». Exposé sommaire : et amendement est directement issu du rapport sur le groupe de travail sur « de nouveaux droits pour les enfants », présidé par Jean-Pierre Rosenczveig, remis en 2013 au...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « direction » insérer les mots : « , ainsi qu'aux membres actifs qui peuvent apporter la preuve de leur engagement, selon des critères définis par décret, ». Exposé sommaire : Pour les salariés du secteur privé, les dispositions du présent alinéa devraient permettre de renforcer les compét...

À la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « durable », sont insérés les mots : « , de l'alimentation durable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer des éléments concernant l'alimentation durable dans le bilan de Responsabilité Sociale et Environnementale (RSE) des grand...

Après le mot : « dépasser », la fin du second alinéa de l'article L. 120‑8 du code du service national est ainsi rédigé : « trente-cinq heures, réparties au minimum sur cinq jours. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour effet de limiter le temps de travail des jeunes en service civique à 35 heures maximum. L'objectif est d'encadrer l'usage...

Rédiger ainsi les alinéas 7 et 8 : « 2° L'étranger âgé de seize ans révolus qui séjourne en France depuis plus d'un an sous couvert de l'un des titres de séjour prévus à l'article L. 313‑10, aux 1° à 10° de l'article L. 313‑11, à l'article L. 313‑11‑1, aux articles L. 313‑13, L. 313‑20, L. 313‑21, L. 314‑8, L. 314‑8‑1, L. 314‑8‑2 et L. 314‑9 a...