Consommation

Madame la présidente, monsieur le président, madame la vice-présidente de la commission des affaires économiques, madame, monsieur les rapporteurs, chers collègues, c’est au terme d’un long parcours et d’un passage en CMP que le projet de loi sur la consommation revient dans cet hémicycle. Ce texte aux multiples facettes va donner de nouveaux d...

Des avancées nous paraissent intéressantes. Je citerai ainsi l’amélioration de l’information et le renforcement des droits contractuels des consommateurs ; le soutien à la réparabilité des produits ; de nouvelles dispositions sur l’information précontractuelle ; l’information concernant l’élaboration des plats préparés et ceux proposés dans la ...

L’article 7 concerne l’étendue de la garantie légale de conformité. Cet amendement propose d’y inclure les « caractéristiques environnementales, sociales et, le cas échéant, sociétales du bien. »

Le Sénat avait adopté un amendement fixant à vingt-quatre mois le délai de conformité. La commission, la semaine dernière, est revenue à un délai de douze mois, contre l’avis du Gouvernement d’ailleurs. C’est assez incompréhensible. Dans son dernier numéro, la revue Que choisir, qui n’avait pas eu connaissance du travail de notre commission, c...

Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le ministre délégué, madame, monsieur les rapporteurs, chers collègues, l’examen du projet de loi sur la consommation touche à sa fin avec cette deuxième lecture. Ce texte comble le retard de notre pays par rapport à nos proches voisins et renforce le droit des consommateur...

Cet amendement vise à garantir que les pièces détachées essentielles au fonctionnement des biens meubles soient rendues disponibles dans un délai d’un mois. Cette disposition doit être respectée par le vendeur pendant une période de cinq ans, et ce à compter du 1er janvier 2015. Cet amendement vise également à rendre disponibles les notices de...

Selon le texte actuel, les pièces détachées ne sont mises à disposition que des vendeurs professionnels et des réparateurs agréés. Pour des raisons liées au droit de la concurrence et pour ne pas contrevenir à des règlements européens d’exemption des accords verticaux, notamment dans le domaine de l’automobile, il convient d’élargir la mise à d...

Le texte crée l’action de groupe à la française, ce que nous saluons. En faisant masse, les consommateurs pourront obtenir réparation d’un préjudice matériel subi, mais aussi influencer en amont les pratiques malveillantes des entreprises. C’est d’ailleurs l’aspect le plus intéressant de l’action de groupe. Cependant, avec le Syndicat des avoc...

Par cet amendement, nous proposons que le juge fixe un délai aux parties pour la communication des pièces et la remise de leurs conclusions. En effet, il ne faudrait pas que les délais d’instruction conduisent à retarder la reconnaissance de la responsabilité du dommage et son indemnisation. Puisque nos débats avancent très vite, je me permets...

D’une part, de plus en plus de consommateurs souhaitent ce type d’affichage qui les informe des répercussions de leurs achats sur l’environnement. D’autre part, si l’on raisonne à moyen terme au lieu de s’en tenir aux effets immédiats, ce qui est bon pour l’environnement est bon pour les consommateurs et les citoyens – je pense, par exemple, au...

Monsieur le président, monsieur le ministre de la consommation, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, la loi que nous nous apprêtons à voter présente des avancées importantes. D'abord, l'encadrement du crédit à la consommation est renforcé. Grâce à un amendement porté par notre groupe et soutenu par le Gouvernement, les contrat...

Ce dispositif est un véritable contrepoids citoyen face aux abus des entreprises qui usent de pratiques illégales, telles que les compagnies téléphoniques qui s'entendaient sur les prix et pratiquaient des surfacturations. Il permettra aux personnes de se regrouper pour obtenir la reconnaissance et la réparation de préjudices collectifs subis ...

C'est avec sagesse que la commission du développement durable de notre assemblée a donné un avis favorable à cet amendement. Actuellement, seuls les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la vente, sauf preuve du contraire. Allonger ce délai de six m...

Il est normal que les consommateurs soient informés de la façon dont sont préparés les plats qu'ils consomment. Il est également important que le travail des restaurateurs soit reconnu : si faire la cuisine au restaurant constitue un travail exigeant, cela représente également beaucoup d'emplois. Ce sont aussi des savoir-faire que nous devons e...

Cet amendement, qui a été adopté par la commission des finances, a pour objet d'assurer l'information des consommateurs sur les offres de rachats de crédits. On constate l'existence d'offres assez nombreuses de rachats de crédits, qui s'adressent souvent à des personnes en surendettement ou sur le point de l'être. Or, ces offres ne sont pas to...

Il s'agit du même amendement. J'ajouterai qu'un projet de directive sur l'intermédiation en assurance est sur le point d'être présenté au Parlement européen. Il prévoit que les intermédiaires et les entreprises d'assurance auront l'obligation de révéler aux consommateurs, outre leur niveau de commissionnement, la nature et la composition exacte...

Je suis tout à fait d'accord avec Mme Dubié. Les mots « offre » et « proposition » n'ont pas du tout la même valeur. Dans le cadre d'une proposition, il est possible d'en rester à des explications orales. Par conséquent, le consommateur aura des difficultés à comparer une offre de crédit renouvelable avec une proposition de crédit amortissable ...

Je propose d'ajouter, après le mot : « amortissable », les mots : « comprenant entre autres un tableau d'amortissement comparatif simplifié dont le contenu est défini par décret ». Ainsi, le consommateur disposera au minimum de deux tableaux comparatifs, l'un pour le crédit amortissable, l'autre pour le crédit renouvelable, et ce de façon simpl...

Cet amendement vise à insérer, après l'alinéa 3, l'alinéa suivant : « À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : deux années consécutives sont remplacés par les mots : un an et les mots : la deuxième année sont remplacés par les mots : l'année écoulée . » Actuellement, la reconduction d'un crédit renouvelable non utilisé...

Il est défendu. Dans ma circonscription, les frais sont un peu moins élevés que chez M. Chassaigne ! Cette petite plaisanterie mise à part, j'ai les mêmes arguments que lui.