Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 9)

I - Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : 1° A Le sixième alinéa du II est complété par la phrase suivante : « Elle peut préconiser que soit proposé au demandeur un logement appartenant aux organismes définis à l'article L. 411-2 loué à une personne morale aux fins d'être sous-loué à titre transitoire dans les conditions prévues au deux...

Compléter l'alinéa 29 par les mots suivants :  « et que l'augmentation du loyer ne soit pas trop importante par rapport aux ressources du locataire. ». Exposé sommaire : Aujourd'hui certains ménages bénéficient de faibles niveaux de loyer, s'il est légitime que ces loyers soient réévalués, le rattrapage du loyer doit prendre en compte le rev...

I. A la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « , un loyer médian de référence majoré et un loyer médian de référence minoré », les mots : « et un loyer médian de référence majoré ». II. En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « , loyers médians de référence majorés et loyers médians de réfé...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 11° Le loyer médian de référence correspondant aux caractéristiques du logement et défini par le préfet sur les territoires dotés d'un observatoire des loyers tels que mentionnés à l'article 17. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de donner les informations au locataire pour que celui-...

À l'alinéa 8 : I. À la première phrase, après les mots : « zones à urbaniser», insérer les mots«ou urbanisables » ; II. À la même phrase, après les mots :«zones naturelles», rédiger ainsi la fin de cet alinéa : «ou des zones agricoles, en fonction du classement retenu avant l'approbation du PLU ou l'approbation de la dernière révision.  ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : «2° bisAprès le mot : « fixe », le troisième alinéa de l'article L. 123-1-3  est ainsi rédigé : « les modalités permettant de parvenir à la fin de l'artificialisation nette des terres.» Exposé sommaire : Cet amendement vise à stopper l'artificialisation des terres, objectif rappelé lors de la conf...

Après le mot : « financière », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 101 : « extrinsèque définie par décret en conseil d'Etat. » Exposé sommaire : Le projet de loi fait référence à la garantie financière d'achèvement dont la définition ne correspond pas au besoin de sécurisation des projets en maîtrise d'ouvrage en autopromotion en phase de con...