Les interventions de Michèle Bonneton sur ce dossier

355 amendements trouvés


11/12/2013 — Amendement N° CE494 au texte N° 1548 - Article 26 (Irrecevable)
Mme Bonneton

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

11/12/2013 — Amendement N° CE718 au texte N° 1548 - Article 12 (Rejeté)
Mme Allain, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert, M. Alauzet, Mme Auroi, M. Molac

Après l'alinéa 30, insérer les 2 alinéas suivants : « 7°bis A la première phrase du 1° de l'article L. 143‑3, les mots : « , à l'amiable ou par expropriation » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article 143-3 mentionne que au sein des périmètres de protection des espaces agricoles et naturels, des acquisitions par l...

11/12/2013 — Amendement N° CE758 au texte N° 1548 - Article 14 (Retiré)
Mme Allain, M. Alauzet, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert, M. Molac

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « L'installation progressive hors plan de développement de l'exploitation doit également être encouragée. » Exposé sommaire : L'installation progressive est un processus lent. Les réseaux de terrains qui accompagnent dans leur diversité les porteurs de projets constatent que la mise en place est ...

11/12/2013 — Amendement N° CE754 au texte N° 1548 - Article 13 (Rejeté)
Mme Allain, M. Alauzet, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert, M. Molac

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 5° Elles intègrent les grandes orientations régionales en matière d'aménagement rural et d'installations agricoles. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'intégrer dans les missions des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural les grandes orientations régionales. Pour...

11/12/2013 — Amendement N° CE724 au texte N° 1548 - Article 24 (Rejeté)
Mme Allain, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert, M. Alauzet, Mme Auroi, M. Molac

A la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou dont l'acquisition leur permet de se libérer de ces obligations » Exposé sommaire : Les certificats d'économie de pesticides constitueront un dispositif efficace, si ils fonctionnent sous la forme d'un bonus malus avec des objectifs annuels a atteindre et progressifs. Pour autant, créer un « ...

11/12/2013 — Amendement N° CE714 au texte N° 1548 - Article 12 (Retiré)
Mme Allain, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert, M. Alauzet, Mme Auroi, M. Molac

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « ...) A la première phrase du premier alinéa, les mots « avec l'accord de la ou des communes concernées ou des établissements publics compétents en matière de plan local d'urbanisme » sont remplacés par les mots : « après avis de la ou des communes concernées ou des établissements publics compéten...

11/12/2013 — Amendement N° CE781 au texte N° 1548 - Article 21 (Retiré)
Mme Allain, M. Alauzet, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert, M. Molac

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le second alinéa de l'article L. 253-1 est ainsi rédigé : « Les préparations naturelles peu préoccupantes relèvent d'une procédure fixée par voie réglementaire conformément à la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006. Les dispositions du présent chapitre ne leur sont pas applicables...

11/12/2013 — Amendement N° CE909 au texte N° 1548 - Après l'article 25 (Retiré)
Mme Allain, M. Alauzet, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert, M. Molac

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Au 1° du II de l'article L. 623‑4‑1, après les mots : « reproduction ou multiplication », sont insérés les mots « sous forme de variété fixée conservant l'ensemble des caractères distinctifs »; 2° A l'article L. 623‑24‑2, après le mot : « agriculteur », sont insérés les mots : « qu...

11/12/2013 — Amendement N° CE776 au texte N° 1548 - Article 13 (Rejeté)
Mme Allain, M. Alauzet, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert, M. Molac

Après le mot : « composés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « de façon paritaire entre les femmes et les hommes. » Exposé sommaire : Le principe de parité femme homme figure dans la loi pour la représentation aux élections. Un projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes est en discussion au Parlement. Il convient que...

11/12/2013 — Amendement N° CE780 au texte N° 1548 - Article 13 (Rejeté)
M. Molac, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert

A la première phrase de l'alinéa 29, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois » Exposé sommaire : En cinq ans les bâtiments d'habitation et encore plus les bâtiments d'exploitation ont largement le temps de se dégrader considérablement. L'exercice du droit de préemption sur ces bâtiments ne serait que d'une utilité relative. Il convi...

10/12/2013 — Amendement N° CE704 au texte N° 1548 - Article 3 (Retiré)
Mme Allain, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert, M. Alauzet, Mme Auroi, M. Molac

I. Compléter l'alinéa 10 par les mots : « à condition notamment de répondre aux objectifs suivants : » II. En conséquence, après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « - la recherche d'autonomie des exploitations et la valorisation des ressources du territoire sur lequel se met en place le projet ; « - la participation avec les ...

10/12/2013 — Amendement N° CE477 au texte N° 1548 - Article 2 (Retiré)
Mme Allain, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert, M. Alauzet, Mme Auroi, M. Molac

Après l'alinéa 15 insérer l'alinéa suivant : aa)  La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « dont la filière des produits fermiers et issus de l'agriculture biologique ». Exposé sommaire : L'agriculture biologique et la production de produits fermiers, au-delà des mentions valorisantes représentent chacun de véritabl...

10/12/2013 — Amendement N° CE789 au texte N° 1548 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Allain, M. Alauzet, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Auroi

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « 2° De rémunérer correctement les agriculteurs et les salariés et de soutenir l'emploi ; ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cette nouvelle rédaction du deuxième objectif de la politique agricole fait du revenu et l'emploi dans le secteur agricole les priorités des nouvelles orientations, en veillant à assu...

10/12/2013 — Amendement N° CE624 au texte N° 1548 - Article 4 (Retiré)
Mme Allain, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert, M. Alauzet, Mme Auroi, M. Molac

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis Le 1° de l'article L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par ailleurs, le bailleur et le preneur sont autorisés à déterminer d'un commun accord la valeur d'une amélioration sur la base d'une expertise indépendante commune ou de...

10/12/2013 — Amendement N° CE739 au texte N° 1548 - Article 1er (Retiré)
Mme Allain, M. Alauzet, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert, M. Molac

A la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « développement », insérer les mots : « d'exploitations autonomes et économes en intrants, et » Exposé sommaire : Les exploitations autonomes et économes en intrants relèvent le double défi de la performance économique et environnementale. Un réseau et des références technico-économiques ...

10/12/2013 — Amendement N° CE622 au texte N° 1548 - Article 4 (Adopté)
Mme Allain, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert, M. Alauzet, Mme Auroi, M. Molac

Après l'alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants  : « IIbis L'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 411-39-1, à la condition d'en aviser le bailleur au plus tard dans les deux mois qui suivent la mise à disposition, par lettre reco...

10/12/2013 — Amendement N° CE787 au texte N° 1548 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. François-Michel Lambert, Mme Allain, M. Alauzet, M. Baupin, M. Molac, Mme Bonneton

Après le mot : « Guyane », l'article L.372-4 du code forestier est ainsi rédigé : « selon des modalités spécifiques définies par décret en Conseil d'Etat. » Exposé sommaire : L'actuel article L. 372-4 du nouveau code forestier dispose que «les dispositions du titre IV du présent livre, à l'exception de l'article L. 341-6, sont applicables en...