Les interventions de Michèle Bonneton sur ce dossier

355 amendements trouvés


11/12/2013 — Amendement N° CE756 au texte N° 1548 - Article 14 (Retiré)
M. Molac, Mme Allain, Mme Bonneton, M. Alauzet, M. François-Michel Lambert

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « L'État, après consultation des régions, détermine le cadre réglementaire national de la politique d'installation et de transmission en agriculture, notamment la nature et les critères d'attribution des aides à l'installation. La mise en œuvre en est assurée, avec l'aide des services de l'Etat, à l'échelon régional ...

11/12/2013 — Amendement N° CE696 au texte N° 1548 - Article 27 (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Allain, M. François-Michel Lambert, M. Alauzet, Mme Auroi, M. Molac

À l'alinéa 21 : I. Substituer au pourcentage : « 20 % », le pourcentage : « 50 % » ; II. Compléter l'alinéa par la phrase suivante : « Ils sont élus au suffrage universel direct selon des modalités fixées par décret. » Exposé sommaire : Le conseil d'administration de l'Institut agronomique et vétérinaire de France doit être une instance...

11/12/2013 — Amendement N° CE694 au texte N° 1548 - Article 26 (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Allain, M. François-Michel Lambert, M. Alauzet, Mme Auroi, M. Molac

À l'alinéa 4, après le mot : « durable », insérer le signe et les mots suivants : « , de formation à l'agroécologie et à l'agriculture biologique ». Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est d'affirmer qu'en accord avec la réorientation de la politique agricole française vers le développement de l'agro-écologie, les établissem...

11/12/2013 — Amendement N° CE705 au texte N° 1548 - Article 12 (Retiré)
Mme Allain, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert, M. Alauzet, Mme Auroi, Mme Massonneau

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « Cette commission doit être consultée sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles, naturelles ou forestières et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l'espace agricole, naturel ou forestier. L'approbation d'un projet ou d'un document d'aménagement ou d'urbanisme ay...

11/12/2013 — Amendement N° CE629 au texte N° 1548 - Article 27 (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Allain, M. François-Michel Lambert, M. Alauzet, Mme Auroi, M. Molac

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant  : « 11° Établit un plan national de formation des intervenants en agro-écologie et en agriculture biologique, autant pour la formation initiale que pour la formation professionnelle, selon des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : Les changements de pratiques en matière agricole ne po...

11/12/2013 — Amendement N° CE723 au texte N° 1548 - Article 20 (Rejeté)
Mme Allain, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert, M. Alauzet, Mme Auroi, M. Molac

I. A la première phrase de l'alinéa 23, supprimer les mots : « contenant une ou plusieurs substances antibiotiques, ». II. En conséquence, à l'alinéa 24, supprimer les mots : « comportant une ou plusieurs substances antibiotiques ». Exposé sommaire : En ne supprimant la possibilité de remise ou ristourne que pour les antibiotiques, le risq...

11/12/2013 — Amendement N° CE767 au texte N° 1548 - Article 15 (Retiré)
Mme Allain, M. Alauzet, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert, M. Molac

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « 7° Les installations, agrandissements ou réunions d'exploitations dans les secteurs à enjeu environnemental reconnu, quelle que soit la superficie en cause. Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre à autorisation préalable les installations, agrandissements ou réunions d'exploitations ...

11/12/2013 — Amendement N° CE779 au texte N° 1548 - Article 13 (Retiré)
M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert, M. Molac

Après l'alinéa 25, insérer l'alinéa suivant : « Une convention de partenariat est établie avec la ou les collectivités territoriales et les établissements publics fonciers d'État correspondant à la zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement régional pour une meilleure collaboration territoriale. » Exposé sommaire : ...

11/12/2013 — Amendement N° CE755 au texte N° 1548 - Article 13 (Retiré)
Mme Allain, M. Alauzet, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert, M. Molac

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Cette obligation déclarative vaut également pour les cessions de la nue-propriété et de l'usufruit, pour lesquelles devront notamment être précisées la consistance et la valeur de ces biens. » Exposé sommaire : Plusieurs opérations échappent au droit de préemption des sociétés d'aménagement fo...

11/12/2013 — Amendement N° CE766 au texte N° 1548 - Article 15 (Rejeté)
Mme Allain, M. Alauzet, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert, M. Molac

A la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « requise », insérer les mots : « et au-delà desquels l'autorisation d'exploiter est strictement interdite ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de mettre en place dans le cadre du contrôle des structures, une surface maximale d'agrandissement, afin d'empêcher la concentration des ex...

11/12/2013 — Amendement N° CE693 au texte N° 1548 - Après l'article 26 (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Allain, M. François-Michel Lambert, M. Alauzet, Mme Auroi, M. Molac

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans cet objectif ainsi que dans celui de réduire l'utilisation des pesticides, les préparations non préoccupantes seront introduites dans l'enseignement et la formation. » Exposé sommaire :

11/12/2013 — Amendement N° CE771 au texte N° 1548 - Article 16 (Retiré avant séance)
Mme Allain, M. Alauzet, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert, M. Molac

A la première phrase de l'alinéa 6, après la première occurrence du mot : « personne », Insérer les mots : « , calculé forfaitairement ou sur présentation de documents fiscaux opposables, ». Exposé sommaire : En ce qui concerne le critère d'assujettissement par le revenu, cet amendement propose l'approche par le bénéfice forfaitaire agrico...

11/12/2013 — Amendement N° CE764 au texte N° 1548 - Article 15 (Retiré)
Mme Allain, M. Alauzet, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert

A la seconde phrase de l'alinéa 6, après le mot : « naturelle », insérer les mots : « , par petite région agricole ». Exposé sommaire : La compétence pour fixer le seuil de contrôle des structures passe du département à la région, à travers le Schéma directeur régional des exploitations agricoles. Aujourd'hui, il existe une variabilité ex...

11/12/2013 — Amendement N° CE708 au texte N° 1548 - Article 12 (Retiré)
Mme Allain, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert, M. Alauzet, Mme Auroi, M. Molac

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un projet ou un document d'aménagement ou d'urbanisme, une demande d'utilité publique ou un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains présente un intérêt régional ou s'étend au-delà des limites du département, un représentant de la Région par...

11/12/2013 — Amendement N° CE773 au texte N° 1548 - Article 13 (Retiré)
Mme Allain, M. Alauzet, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. François-Michel Lambert, M. Molac

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents, aucun des trois collèges ne pouvant obtenir la majorité des voix. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de préciser les conditions dequorum et de majorité dans lesquelles sont ...