Les interventions de Michèle Bonneton sur ce dossier
107 amendements trouvés
15/04/2014 — Amendement N° CE212 au texte N° 1536 - Article 2 (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Allain
Après le mot : « durable » supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Tel que l'article est rédigé, concourir au développement durable devient un objectif obsolète pour être considéré comme ayant une utilité sociale puisque cet objectif est conditionné par le respect des conditions listées au 1° et au 2°. Par cet amendement, nous so...
15/04/2014 — Amendement N° CE219 au texte N° 1536 - Article 4 (Retiré)
Mme Allain, Mme Bonneton
A l'alinéa 8, après le mot : « décret », insérer les mots : « et sans obligation d'enregistrement ». Exposé sommaire : Toute nouvelle mesure visant les entreprises de l'ESS doit être porteuse de simplification pour des structures qui sont bien souvent des TPE et PME. Dans le secteur de la coopération agricole notamment, l'autorité de tute...
15/04/2014 — Amendement N° CE213 au texte N° 1536 - Article 2 (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Allain
A l'alinéa 4, après le mot : « durable », insérer les mots : « et à la préservation des biens communs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la finalité des entreprises qui « concourent au développement durable » par la notion plus aboutie de préservation des biens communs.
15/04/2014 — Amendement N° CE343 au texte N° 1536 - Article 21 (Retiré)
M. Baupin, Mme Allain, Mme Bonneton
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Après l'article 19quindecies, il est inséré un article 19sexdecies A ainsi rédigé : « Art 19 sexdecies A - Lorsque les sociétés coopératives d'intérêt collectif sont des sociétés anonymes, elles sont exonérées de l'obligation de désigner un commissaire aux comptes, dans les mêmes con...
11/04/2014 — Amendement N° CE345 au texte N° 1536 - Article 21 (Retiré)
M. Baupin, Mme Bonneton, Mme Allain
Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis L’article 19 undecies est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les gérants, les directeurs généraux, les présidents du conseil d’administration, les membres du directoire et les membres de l’organe de direction lorsque la forme de la société par action...
11/04/2014 — Amendement N° CE340 au texte N° 1536 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Baupin, Mme Bonneton, Mme Allain
« Les coopératives peuvent admettre comme associés, dans les conditions fixées par leurs statuts, des personnes physiques qui ont la qualité de salarié de la coopérative ou de salarié d’un de ses sociétaires utilisant les services de la coopérative ou recourant à son travail. Les personnes admises en cette qualité n’ont pas vocation à recourir...
11/04/2014 — Amendement N° CE347 au texte N° 1536 - Après l'article 3 (Retiré)
Mme Allain, Mme Bonneton
Les coopératives peuvent admettre comme associés, dans les conditions fixées par leurs statuts, des personnes physiques qui ont la qualité de salarié de la coopérative ou de salarié d’un de ses sociétaires utilisant les services de la coopérative ou recourant à son travail. Les personnes admises en cette qualité n’ont pas vocation à recourir a...
