Les interventions de Michèle Bonneton sur ce dossier
107 amendements trouvés
15/04/2014 — Amendement N° CE246 au texte N° 1536 - Article 1er (Rejeté)
Mme Bonneton
Compléter l'alinéa 3 par les mots : « avec pour but de mettre en œuvre le principe que chaque associé ou partie prenante dispose d'une voix ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le contenu de ce que doit être une gouvernance démocratique, à savoir la mise en œuvre du principe « un homme, une voix ». Dans tous les aspects de no...
15/04/2014 — Amendement N° CE210 au texte N° 1536 - Article 2 (Rejeté)
Mme Bonneton, Mme Allain
A l'alinéa 1, après le mot : « entreprises », insérer les mots : « de l'économie sociale et solidaire telle que définie à l'article premier de la loi n° du relative à l'économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet article laisse la porte ouverte à la création d'un troisième type d'entreprise, qui, sorti d...
15/04/2014 — Amendement N° CE224 au texte N° 1536 - Article 5 (Rejeté)
Mme Allain, Mme Bonneton
Après l'alinéa 1 insérer l'alinéa suivant : « Un projet alimentaire territorial, tel que prévu au Chapitre préliminaire du Code rural et renvoyant au plan régional de l'agriculture durable, défini à l'article L. 111‑2‑1 du même code, peut constituer un pôle territorial de coopération économique. Exposé sommaire : L'agriculture et l'alimentat...
15/04/2014 — Amendement N° CE325 au texte N° 1536 - Article 14 (Adopté)
Mme Allain, Mme Bonneton
À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « , de leur fonctionnement et de leur gestion », les mots : « et de leur fonctionnement ». Exposé sommaire : La vérification de la gestion de la coopérative appartient au contrôle légal des comptes et non à la révision. Cet ajout entraîne une confusion.
11/04/2014 — Amendement N° CE345 au texte N° 1536 - Article 21 (Retiré)
M. Baupin, Mme Bonneton, Mme Allain
Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « 2°bis L’article 19 undecies est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les gérants, les directeurs généraux, les présidents du conseil d’administration, les membres du directoire et les membres de l’organe de direction lorsque la forme de la société par action...
11/04/2014 — Amendement N° CE340 au texte N° 1536 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Baupin, Mme Bonneton, Mme Allain
« Les coopératives peuvent admettre comme associés, dans les conditions fixées par leurs statuts, des personnes physiques qui ont la qualité de salarié de la coopérative ou de salarié d’un de ses sociétaires utilisant les services de la coopérative ou recourant à son travail. Les personnes admises en cette qualité n’ont pas vocation à recourir...
11/04/2014 — Amendement N° CE347 au texte N° 1536 - Après l'article 3 (Retiré)
Mme Allain, Mme Bonneton
Les coopératives peuvent admettre comme associés, dans les conditions fixées par leurs statuts, des personnes physiques qui ont la qualité de salarié de la coopérative ou de salarié d’un de ses sociétaires utilisant les services de la coopérative ou recourant à son travail. Les personnes admises en cette qualité n’ont pas vocation à recourir a...
