Nouveaux droits des personnes en fin de vie
(Discussion générale)

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Des directives anticipées qui ne seraient pas rédigées expressément selon le modèle unique sont prises en compte dans la mesure où les indications dont elles sont porteuses peuvent être interprétées sans trahir la volonté de leur auteur et traduites concrètement par les soignants dans les limites...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Chaque établissement concerné tient un registre référençant chaque cas de sédation profonde et continue ayant provoqué une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès, en référence à l'article 3 de la loi n°       du         créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes...

Au début de la troisième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « Il peut être fait » les mots : « Elle peut faire ». Exposé sommaire : Il est indispensable de clarifier l'énoncer du texte en spécifiant bien que c'est « la personne dûment informée » qui, pour réitérer sa décision dans un délai raisonnable, peut prendre l'avis d'un aut...

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant les conditions d'application de la présente loi ainsi que la politique de développement des soins palliatifs. Exposé sommaire : En s'inscrivant dans la continuité des précédentes lois, ce projet de loi en mettant le patient au cœur de décision représente une triple avancée : ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'administration du traitement à visée sédative et antalgique décrite au présent article peut être effectuée, selon le choix du patient et après consultation du médecin, en milieu hospitalier ou au domicile du patient, par un membre de l'équipe médicale. ». Exposé sommaire : Le présent amendem...

Après le mot : « applique » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès associée à une analgésie. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de la vie » les mots « , sans vie relationnelle et sans espoir d'évolution favorable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reprendre l'intitulé exact utilisé par le conseil national de l'ordre des médecins interrogé sur la notion d'obstination déraisonnable par le Conseil d'É...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les dispositions du présent article font l'objet d'un réexamen par le Parlement cinq ans après la promulgation de la présente loi. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire une clause de revoyure dans la proposition de loi. En effet, si le choix de la sédation profonde a...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante: « Le médecin traitant informe ses patients de la possibilité et des conditions de rédaction de directives anticipées. ». Exposé sommaire : L'efficacité des directives anticipées est très fortement conditionnée  à leur diffusion généralisée dans la société.  Les patients doivent pouvoir bénéfic...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « en ce qui concerne les conditions du refus, de la limitation ou de l'arrêt des » les mots : « visant à refuser, limiter ou arrêter les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « au médecin » les mots : « à l'équipe médicale ». II. – En conséquence, après la même première phrase, insérer la phrase suivante : « Dans le cas où le médecin ne ferait pas partie d'une équipe médicale il doit signaler cette impossibilité ou ce refus à un confrère ou une équi...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Une fois l'administration du traitement à visée sédative et antalgique effectuée, aucun acte visant à réveiller le patient ne peut être tenté. ». Exposé sommaire : La précision apportée par le présent amendement vise à consolider le caractère irréversible de la procédure décrite à l'articl...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « un confrère » les mots : « deux confrères, dont un dont le nom lui est imposé selon des conditions définies par décret, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éviter tout avis de complaisance dans le but, pour un médecin, de se délier de directives anticipées jugées in...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « un traitement à visée sédative et antalgique provoquant une altération profonde et continue de la vigilance jusqu'au décès associé » les mots : « une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès associée à une analgésie et ». Exposé sommaire : Ce...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « La sédation profonde et continue associée à une analgésie prévus au présent article est mise en œuvre ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de coordination

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , en cohérence avec l'expression de la volonté du patient ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à consolider la notion de choix du patient concernant les conditions de sa fin de vie dans la rédaction de la proposition de loi