Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

L’erreur à l’origine de cet amendement a été corrigée par l’amendement no 625. Je suis donc défavorable à l’amendement de M. Tian.

Avis défavorable. Le comité d’entreprise a vocation à représenter les salariés, non à libérer l’employeur de son obligation.

Nous comprenons l’intention de M. Lurton, mais il est impossible, à l’heure actuelle, d’évaluer le coût de cette mesure. De plus, la contribution concernée est constituée de la fraction du chiffre d’affaires qui correspond au montant de la marge rétrocédée aux pharmacies. Cela signifie que si le fournisseur ne rétrocédait pas une partie de sa m...

L’article 22 répond déjà à votre préoccupation, monsieur le député, en proposant une dispense de droit de la couverture collective complémentaire pour les salariés sous contrats courts, en fonction de certains seuils. Avis défavorable, donc.

Je ne suis pas favorable à cet amendement. En effet, les commissions de hiérarchisation des actes et prestations ont sollicité l’expertise scientifique des professionnels pour déterminer le coût du travail lié à la complexité des actes. L’extension des missions de ces commissions leur donnerait une portée politique qui risquerait de brouiller l...

Avis défavorable, car il est urgent d’apporter une réponse au problème de la complémentaire santé des salariés.

Cependant, monsieur Accoyer, je déposerai par la suite un amendement, no 925, qui tend à apporter une certaine souplesse au dispositif et répondra à vos préoccupations.

Cet amendement s’inscrit dans le cadre des mesures incitatives à l’installation en zone sous-dotée ; il vise à habiliter expressément les masseurs-kinésithérapeutes, les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes à procéder à une régulation du conventionnement fondée sur des critères géographiques, afin d’inciter les professionnels à s’installer...

Votre proposition est vertueuse, monsieur Roumegas – et nous sommes nombreux à regretter de n’avoir pu assister à ce colloque –, mais elle est déjà pleinement satisfaite par le cadre juridique actuel. En effet, la prise en charge de médicaments dont l’amélioration du service rendu est faible est encadrée puisque, aux termes de l’article R163-5 ...

Avis défavorable sur l’amendement no 108. L’article 22 prévoit des dispositions permettant de mettre en oeuvre de manière concrète la participation de l’employeur à la complémentaire santé pour les salariés précaires dans des conditions leur assurant un traitement équitable par rapport aux salariés, via une aide individuelle de l’employeur des...

La forte croissance du secteur des dispositifs médicaux peut effectivement laisser craindre un non-respect de l’ONDAM. Il faut toutefois veiller à ne pas déstabiliser cette filière industrielle qui, contrairement au secteur du médicament, est majoritairement composée de petites et moyennes entreprises, lesquelles ne disposent pas des mêmes moye...

Avis très favorable. Cet amendement aborde une question qui n’a pas été soulevée par la loi relative à la sécurisation de l’emploi : celle de la complémentaire santé des travailleurs handicapés. Il n’est pas simple d’y répondre, compte tenu de la situation très spécifique de ces personnes, qui ont un statut d’usagers d’un établissement médico-s...

Comme tous les médicaments et vaccins, celui qui traite le papillomavirus peut malheureusement entraîner des effets secondaires. Toutefois, selon un rapport de 2014 du Haut conseil de la santé publique, les données de pharmacovigilance disponibles et un recul de plus de sept ans, au plan tant national qu’international, ne permettent pas de con...

La commission a rejeté ces amendements. Les médicaments génériques sont déjà exonérés de la troisième tranche de la contribution, qui est la plus élevée et constituée de la fraction du chiffre d’affaires correspondant au montant de la marge rétrocédée aux pharmacies. Il ne paraît pas pertinent d’étendre cette exonération. Il s’agit d’une taxe q...

De quel côté est donc le sectarisme, monsieur Accoyer ? En médecine, nous savons que nous sommes bien souvent amenés à nous interroger, les années passant, sur ce que l’on considérait comme des vérités gravées dans le marbre, comme on dit. Vous avez dit que le cancer du col de l’utérus était redoutable. Heureusement, des thérapies sont possib...

…car notre Assemblée, nous le constatons tous les jours, est un lieu de débat dont je souhaiterais qu’il soit aussi un débat citoyen.

Nous avons déjà eu cet échange hier. Fixer la limite de progression du chiffre d’affaires hors taxe à - 1 % correspond tout simplement à notre objectif de stabilisation de la dépense remboursée. Je rappelle qu’il ne faut inclure dans ce périmètre ni les médicaments génériques, ni les médicaments orphelins, ni les médicaments non remboursés, ni ...

Il a été rejeté par la commission. Sa discussion a été très largement entamée. Le FMESPP dispose, en trésorerie, de 492 millions d’euros. Le fait de ne pas laisser ces montants en trésorerie relève tout simplement d’un principe de bonne gestion.

Lorsque nous nous rendons dans des sociétés internationales, par exemple de cancérologie, nous sommes très jalousés,…

…car notre pays est celui qui peut traiter le plus vite le plus grand nombre de malades par des molécules innovantes, tandis que, bien souvent, les laboratoires des États-Unis n’ont pas encore pu disposer de ces molécules pour les intégrer dans des essais. J’en ai été fière à de multiples reprises et je tiens à souligner concrètement la force d...