Modernisation du système de santé
(Article 22)

À l'alinéa 3, substituer à la référence : « L. 146‑3 » la référence : « L. 146‑8 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la mise en œuvre du dispositif d'orientation dans de meilleures conditions. Le II précise la compétence de l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH en indiquant qu'elle propose à la commission des droit...

Après l'alinéa 65, insérer l'alinéa suivant : « m) Elles peuvent engager des actions de soutien à la labellisation de centres dédiés à l'endométriose dans les territoires, en certifiant des équipes pluridisciplinaires existantes d'un label endométriose. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un réseau national de structures de soins...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Dans les régions frontalières, le diagnostic territorial partagé peut prendre en compte, lorsqu'un accord-cadre transfrontalier le permet, les besoins et l'offre disponibles dans le pays voisin, en concertation avec les autorités concernées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir la p...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 5° Comporte, le cas échéant, un volet consacré à la mise en œuvre d'actions de sensibilisation de la population et de formation des professionnels de santé visant à limiter d'éventuelles contaminations à des maladies vectorielles à tiques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à consacrer, da...

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, d'ici la fin de l'année 2016, indiquant les modalités selon lesquelles il est possible d'instaurer la couverture maladie universelle complémentaire à Mayotte. » Exposé sommaire : La situation sanitaire parfois préoccupante des DOM va de pair avec un contexte économique difficile. C'est ainsi q...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant: « Art. L. 1434‑6‑1. – Dans chaque région, un plan d'action pour l'accès à l'interruption volontaire de grossesse est élaboré par l'agence régionale de santé, en prenant en compte les orientations nationales définies par le ministère chargé de la santé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ren...

Après le mot : « grossesse », la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 6323‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « dans les conditions prévues aux articles L. 2212‑1 à L. 2212‑10 du présent code, selon des modalités définies par un cahier des charges établi par la Haute Autorité de santé, dans le cadre d'une...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Dans les départements et les régions d'outre-mer, le projet régional de santé comporte un volet relatif à la coopération sanitaire avec les territoires voisins. Ce volet est transmis, avant son adoption, aux départements et régions d'outre-mer pour avis. » Exposé sommaire : La coopération des c...

Compléter la première phrase de l'alinéa 11 par les mots : « , avec des objectifs identifiés pour la santé des femmes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer des objectifs spécifiques et identifiés sur les femmes dans les schémas régionaux de santé. Aux termes de l'article 38 du projet de loi, le projet régional de santé (PRS) d...

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque certaines actions à entreprendre, dans le cadre des territoires de démocratie sanitaire ou des zones visées au 2° du présent article, le nécessitent, le directeur de l'agence régionale de santé peut conclure, à titre dérogatoire, avec un ou plusieurs directeurs d'agence de santé, un contr...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 5° Prévoit les modalités d'évaluation des actions de prévention et de promotion de la santé. » Exposé sommaire : L'article 38 du projet de loi concerne les Agences régionales de santé (ARS). Conformément à une recommandation de la Cour des comptes, dans son rapport thématique de juin 2014, il s...

 « Chapitre V « Informer et protéger les populations face aux risques liés aux accidents de la vie courante « Art. XXX – Le chapitre unique du titre VII du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1171-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1171‑2. – Les accidents de la vie courante se définissent comme ...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « acteurs, », insérer les mots : « la prévention, ». Exposé sommaire : Il est important que la notion de prévention soit réaffirmée par l'équipe de soins primaires dans la structuration des parcours de santé. Nombre d'accidents, de maladies, pourraient être évités avec davantage de préventi...

L'article 51 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental et jusqu'au 1er janvier 2018, dans des conditions fixées par arrêté ministériel, l'État peut autoriser une évaluation de l'état dentaire de la personne détenue au début de son incarcération dans un nombre limit...

La première phrase de l'article 51 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi rédigée : « Au début de son incarcération, il est proposé à toute personne détenue un bilan de santé relatif à sa consommation de produits stupéfiants, de médicaments psychotropes, d'alcool et de tabac. » Exposé sommaire : La question de la s...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Le professionnel intervenant conformément à sa mission de réduction des risques et des dommages bénéficie, à ce titre, de la protection mentionnée à l'article 122‑4 du code pénal. » Exposé sommaire : Les intervenants des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 3511‑2‑1 du code de la santé publique est complété par l'alinéa suivant : « La personne qui délivre l'un de ces produits exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité. » Exposé sommaire : Limiter la possibilité de se procurer des produits du tabac contribue à diminuer ou retarder l'entrée dans le tabagisme des jeunes....

Substituer aux alinéas 2 à 4 les cinq alinéas suivants : « 1° Le dernier alinéa de l'article L. 3511‑3 est remplacé par les trois alinéas ainsi rédigés : « Sont interdites : « – Les opérations de parrainage ou de mécénat lorsqu'elles ont pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac, des produ...