Modernisation du système de santé
(Article 22)

I. – L'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes admises dans une école de la deuxième chance, les volontaires effectuant un service civique, les apprentis, les stagiaires du service militaire adapté et les personnes sous contrat de professionnalisation sont automatiquement inform...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Elle veille également à sensibiliser l'environnement familial des élèves afin d'assurer une appropriation large des problématiques de santé publique. » Exposé sommaire : L'article L121‑4‑1 du code de l'éducation détaille les missions et objectifs des démarches de promotion de la santé à l'école...

À compter du 1er janvier 2016, les cotisations sur les alcools mentionnées à l'article L. 245‑9 du code de la sécurité sociale sont uniformément augmentées d'un euro. Exposé sommaire : Il existe un droit d'accise spécifique sur les boissons alcoolisées dont le montant est dédié à l'assurance-maladie. Compte tenu du coût social des maladies li...

À compter du 1er janvier 2016, la taxe visée au II des articles 1613ter et 1613quater du code général des impôts et portant sur les boissons sucrées et édulcorées est augmentée d'un euro par hectolitre. Exposé sommaire : Il existe un droit d'accise sur les boissons sucrées et édulcorées prévu par les articles 1613 ter et 1613 quater du code g...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans les départements d'outre-mer, face à des situations sanitaires exceptionnelles, le ministre chargé de la santé, ainsi que les agences régionales de santé, peuvent décider de mettre en œuvre, dans des conditions précisées par décret pris en Conseil d'État, des expérimentations spécifiques dans le domaine du dépistage, de l'organisation des ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 1° AB Au 3° de l'article L. 3323‑2, après le mot : « enseignes », sont insérés les mots : « , les affiches ne pouvant dépasser une surface maximale, inférieure de moitié à la surface des autres panneaux publicitaires autorisés ». Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi cherche à lutter c...

À l'alinéa 4, après le mot : « française », insérer les mots : « , à Wallis-et-Futuna ». Exposé sommaire : Dans le cadre de la stratégie nationale de santé, l'État peut proposer à la Polynésie française et à la Nouvelle Calédonie de s'associer par convention, et dans le respect de leurs compétences, aux programmes de santé qu'il définit. ...

À la première phrase de l'alinéa 6, après la dernière occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , l'égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer des objectifs spécifiques sur la santé des femmes dans la Stratégie nationale de santé définie par l'article 1 du projet de loi. La stratég...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Ces peines peuvent inclure une période d'immersion et de sensibilisation aux impacts de l'alcoolisme effectuée au sein de centres de cure ambulatoire en alcoologie, de centres conventionnés de soins spécialisés en alcoologie, de centres de désintoxication alcoolique et d'associations de v...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et un test rapide à orientation diagnostique est proposé. » Exposé sommaire : L'article L114‑3 du code du service national précise les modalités d'organisation de la journée « Défense et citoyenneté » qui se tient entre les 16 ans et les 18 ans de l'ensemble des citoyens français. Les modifications intro...

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé réalise une étude sur la possibilité et la pertinence de la mise en vente libre dans les pharmacies des micro-progestatifs. Exposé sommaire : Cet amendement vise à la publication d'une étude sur la possibilité et la pertinence de la mise en vente libre dans les pharmacies d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étendre aux infirmiers exerçant dans les lycées, la prescription de la contraception orale dans des conditions définies par décret. Il s'agirait ici de la contraception oral...

Après l'alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : « 4°bis Après l'article L. 1411‑2, il est inséré un article L. 1411‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1411‑2‑1. – La politique de santé concernant les femmes est suivie au moyen d'un tableau de bord, composé d'indicateurs relatifs à une sélection d'objectifs thématiques, dont la liste est déf...

À l'alinéa 21, après les mots : « pluriannuelle, », insérer les mots : « s'appuyant sur des indicateurs sexués et ». Exposé sommaire : L'article premier du projet de loi prévoit que la stratégie nationale de santé fera l'objet, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, d'un suivi annuel et d'une évaluation pluriannuelle, don...

Le premier alinéa de l'article L. 3351‑7 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 2° À la seconde phrase, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 70 % ». Exposé sommaire : L'article L. 3323‑4 du code de la santé publique dispose ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les emballages et les bouteilles des boissons alcoolisées et des boissons sucrées peuvent également être pourvues d'un visuel destiné à informer les acheteurs des risques encourus en cas de consommation excessive de telles boissons. » Exposé sommaire : Cet amendement complète l'article 5 qui, da...

I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 1° AB Au 3° de l'article L. 3323‑2, après le mot : « enseignes », sont insérés les mots : « sous réserve des dispositions de l'article L. 3335‑2 ». II. – En conséquence, après l'article 11, insérer insérer les deux alinéas suivants : « 1° C – Après l'article L. 3335‑1, il est rétabli un ar...

 « Le Gouvernement fournira au Parlement, dans les dix-huit mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport indiquant comment, en prenant appui sur les structures existantes, il serait possible, outre-mer, de développer un ou plusieurs pôles d’excellence dans le domaine de la recherche et de la médecine tropicale. » Exposé somma...