Les interventions de Monique Orphé sur ce dossier

100 amendements trouvés


03/10/2016 — Amendement N° 163 au texte N° 4064 - Après l'article 10 sexies (Adopté)
Mme Orphé, M. Jalton, M. Said, M. Vlody, M. Naillet, M. Serville

Dans un délai de dix-huit mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités de prise en charge par la sécurité sociale des frais d'accompagnement d'un enfant par l'un de ses parents pour toute évacuation sanitaire d'un enfant entre les outre-mer ou des outre-mer à la métropo...

03/10/2016 — Amendement N° 162 rectifié au texte N° 4064 - Article 10 nonies (Retiré)
Mme Orphé, M. Jalton, M. Said, M. Serville, M. Vlody, M. Naillet

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La résidence principale à usage d'habitation n'est pas prise en compte pour l'application du deuxième alinéa. » ». « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est com...

03/10/2016 — Amendement N° 161 rectifié au texte N° 4064 - Article 10 nonies (Retiré)
Mme Orphé, M. Jalton, M. Said, M. Serville, M. Vlody, Mme Louis-Carabin, M. Naillet

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le deuxième alinéa de l'article L. 815‑13 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , et dans la limite de 50 000 euros en présence d'un seul héritier ou de 20 000 euros par héritier à partir de deux héritiers. ». » « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résul...

03/10/2016 — Amendement N° 160 au texte N° 4064 - Article 10 nonies (Tombe)
Mme Orphé, M. Jalton, M. Said, M. Serville, M. Vlody, Mme Louis-Carabin, M. Naillet

À la fin de l'alinéa 1, substituer au montant : « 100 000 euros » le montant : « 50 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de fixer le seuil de recouvrement de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) à 50 000 euros au lieu de 39 000 euros dans le droit actuel et de 100 000 euros comme le prévoit le texte adopté...

03/10/2016 — Amendement N° 159 au texte N° 4064 - Après l'article 10 (Retiré)
Mme Orphé, M. Jalton, M. Said, M. Serville, M. Vlody, Mme Louis-Carabin, M. Naillet

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conditions dans lesquelles l'assurance vieillesse des parents au foyer de droit commun prévue à l'article L. 381‑1 du code de la sécurité sociale peut être étendue aux outre-mer. Exposé sommaire : Cet am...

03/10/2016 — Amendement N° 158 au texte N° 4064 - Après l'article 10 (Retiré)
Mme Orphé, M. Jalton, M. Said, M. Serville, M. Vlody, Mme Louis-Carabin, M. Naillet

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les conditions de revalorisation temporaire du montant minimum de pension mentionné à l'article L. 351‑10 du code de la sécurité sociale dans les outre-mer. Exposé sommaire : La relative jeunesse du système d...

03/10/2016 — Amendement N° 157 au texte N° 4064 - Après l'article 9 (Tombe)
Mme Orphé, M. Jalton, M. Said, M. Serville, M. Vlody, Mme Louis-Carabin, M. Naillet

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre du complément familial dans les outre-mer et étudiant les différentes pistes à même de favoriser la convergence de ce dispositif avec les conditions applicables dans l'hexagone. Exp...

03/10/2016 — Amendement N° 132 rectifié au texte N° 4064 - Avant l'article 20 (Adopté)
M. Pupponi, Mme Bruneau, M. Premat, Mme Dufour-Tonini, M. Said, M. Jalton, M. Hammadi, Mme Untermaier, M. Delcourt, ...

La loi n° 83‑550 du 30 juin 1983 relative à la commémoration de l'abolition de l'esclavage est ainsi modifiée : I. – Le titre de la loi est complété par les mots : « et en hommage aux victimes de l'esclavage colonial ». II. – Les deuxième et troisième alinéas de l'article unique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La République fra...

27/09/2016 — Sous-Amendement N° CL312 à l'amendement N° CL162 au texte N° 4000 - Article 11 (Adopté)
M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Fruteau, Mme Orphé, M. Said, M. Naillet, Mme Chapdelaine, M. Polutélé, les membres d...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « en métropole » les mots : « dans l'hexagone ». Exposé sommaire : Amendement aussi symbolique que rédactionnel.

26/09/2016 — Amendement N° AS22 au texte N° 4000 - Après l'article 10 (Adopté)
Mme Orphé

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités de prise en charge des frais d'accompagnement d'un enfant par l'un de ses parents pour toute évacuation sanitaire d'un enfant entre les outre-mer ou des outre-mer à la métropole, que l'enfant soit ou...

26/09/2016 — Amendement N° AS37 au texte N° 4000 - Après l'article 10 (Adopté)
Mme Orphé

Dans chaque collectivité mentionnée à l'article 73 de la Constitution, la stratégie nationale de santéprévoit la mise en place d'une campagne de sensibilisation sur la contraception et les grossesses précoces ainsi que la réalisation d'études sur ces questions, destinées à mieux adapter les politiques publiques en la matière. Exposé sommaire :...

26/09/2016 — Amendement N° AS19 au texte N° 4000 - Après l'article 10 (Adopté)
Mme Orphé

Dans le cadre de la stratégie nationale de santé déclinée dans les département d'outre-mer, le ministère chargé de la santé favorise la négociation et la conclusion de protocoles de coopération entre professionnels de santé, que ces protocoles soient totalement nouveaux ou qu'il s'agisse de l'extension ou de l'adaptation de protocoles déjà exis...

26/09/2016 — Amendement N° AS10 au texte N° 4000 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Mme Orphé

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

26/09/2016 — Amendement N° CL94 au texte N° 4000 - Après l'article 15 (Adopté)
M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Fruteau, Mme Orphé, M. Said, M. Naillet, Mme Chapdelaine, M. Polutélé, les membres d...

I. – Au premier alinéa du VI ter A de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, les mots : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt ...

26/09/2016 — Amendement N° CL259 au texte N° 4000 - Après l'article 10 (Adopté)
Mme Orphé

Dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751‑1 du code de la sécurité sociale, la stratégie nationale de santé comporte un volet consacré aux établissements publics de santé, qui vise à soutenir l'attractivité de l'exercice médical et paramédical hospitalier dans ces établissements, à déployer un accompagnement financier national en so...

26/09/2016 — Amendement N° AS8 au texte N° 4000 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Orphé

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

26/09/2016 — Amendement N° CL267 au texte N° 4000 - Après l'article 15 (Retiré)
Mme Orphé

Dans chaque collectivité mentionnée à l'article 73 de la Constitution, la stratégie nationale de santé prévoit la mise en place d'une campagne de sensibilisation sur la contraception et les grossesses précoces ainsi que la réalisation d'études sur ces questions, destinées à mieux adapter les politiques publiques en la matière. Exposé sommaire ...

26/09/2016 — Amendement N° CL265 au texte N° 4000 - Après l'article 15 (Adopté)
Mme Orphé

I. – Pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les départements et régions d'outre-mer qui en font la demande peuvent expérimenter la mise en place d'un observatoire des violences faites aux femmes chargé de proposer une prise en charge globale aux femmes victimes de violences et de conclure des partenariats av...

26/09/2016 — Amendement N° CL266 au texte N° 4000 - Après l'article 15 (Retiré)
Mme Orphé

L'institut national des études démographiques procède à la généralisation de l'enquête « Violences et rapports de genre » à l'ensemble des départements d'outre-mer. Exposé sommaire : Près de quinze ans après l'Enquête nationale sur les violences envers les femmes en France (ENVEFF), l'enquête « Violences et rapports de genre » (VIRAGE) menée ...

26/09/2016 — Amendement N° CL49 au texte N° 4000 - Après l'article 15 (Retiré)
M. Fruteau, M. Aboubacar, Mme Berthelot, M. Lurel, Mme Orphé, M. Polutélé, M. Said, M. Naillet, Mme Chapdelaine, les...

I. – L'article L. 52‑2 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lors de leur publication par quelque moyen que ce soit, les résultats des élections générales contiennent ceux de l'ensemble du territoire de la République. » II. – L'article 16 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ...