Égalité réelle outre-mer
(Article 11 b)

Chapitre II Lutte contre l'illettrisme Exposé sommaire : Cet amendement propose de créer un chapitre 2 au titre 3, spécifiquement consacré à la lutte contre l'illettrisme dans les outre-mer, qui constitue un enjeu social crucial pour le développement de ces territoires.

I. – Dans le cadre de la stratégie nationale de santé déclinée dans les départements d'outre-mer, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les établissements publics de santé qui en font la demande peuvent être autorisés à mettre en place des actions visant à : 1° Encourager les démar...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d'expérimenter la fixation, dans les outre-mer, d'un montant minimal de loyer obligatoirement acquitté par les bénéficiaires d'allocations logement, ainsi que les conditions d'un redéploiement des somm...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l'article 2 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Exposé sommaire : Cet amendement entend appeler l'attention du Gouvernement sur la nécessité d'adapter ...

I. – Pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les départements et régions d'outre-mer qui en font la demande peuvent expérimenter la mise en place d'un observatoire des violences faites aux femmes chargé de proposer une prise en charge globale aux femmes victimes de violences et de conclure des partenariats av...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant le lien entre le prix des boissons alcooliques, et en particulier du rhum produit dans les départements d'outre-mer, et la consommation d'alcool, et évaluant l'impact d'une éventuelle majoration des droits d'accises ...

L'ordonnance n° 2016‑160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au département de Mayotte est ratifiée. Exposé sommaire : Cet amendement reprend le projet de loi n° 3999 de ratification de l'ordonnance n° 2016‑160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte déposé sur le Bureau ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conditions de la mise en place d'une école supérieure de formation des cadres dans chaque aire géographique d'outre-mer. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de demander un rapport sur la création dans...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d'expérimenter la fixation, dans les outre-mer, d'un montant minimal de loyer obligatoirement acquitté par les bénéficiaires d'allocations logement, ainsi que les conditions d'un redéploiement des somm...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Dans le cadre de la stratégie nationale de santé déclinée dans les départements d'outre-mer, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les établissements publics de santé qui en font la demande peuvent être autorisés à mettre en place des actions visant à : 1° Encourager les démar...

Dans le cadre de la stratégie nationale de santé déclinée dans les département d'outre-mer, le ministre de la santé favorise la négociation et la conclusion de protocoles de coopération entre professionnels de santé, que ces protocoles soient totalement nouveaux ou qu'il s'agisse de l'extension ou de l'adaptation de protocoles déjà existants en...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article 6 de l'ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6decies ainsi rédigé : « Art. 6decies. – I. – Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire aux outre-mer. « II. – Les délégations aux outre-mer com...

L'institut national des études démographiques procède à la généralisation de l'enquête « Violences et rapports de genre » à l'ensemble des départements d'outre-mer. Exposé sommaire : Près de quinze ans après l'Enquête nationale sur les violences envers les femmes en France (ENVEFF), l'enquête « Violences et rapports de genre » (VIRAGE) menée ...

I. – L'article L. 621‑12 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 621‑12. – La présente section est applicable à l'ensemble du territoire guyanais. » II. – Le I entre en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement poursuit l'objectif de renforce...

La stratégie nationale de santé déclinée à Mayotte inclut obligatoirement un volet relatif à la mise en place progressive de la couverture maladie universelle complémentaire. Exposé sommaire : L'article 84 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit la remise, d'ici la fin de l'année 2016, d'un r...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « en métropole » les mots : « dans l'hexagone ». Exposé sommaire : Amendement aussi symbolique que rédactionnel.

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au 3° de l'article L. 3323‑2, après le mot : « enseignes », sont insérés les mots : « sous réserve des dispositions de l'article L. 3335‑2 » ; 2° Après l'article L. 3335‑1, il est rétabli un article L. 3335‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 3335‑2. – Dans les collectivités mentionnées à l'article ...