Accès au logement et urbanisme rénové

Après le quatrième alinéa de l'article 6 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité administrative visée au premier alinéa est le repré...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « des personnes prises en charge par le dispositif » les mots : « effective des personnes en situation de pauvreté et d'exclusion ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le principe de participation des personnes aux politiques de lutte contre la pauvreté et les exclusions en général. L...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « du dispositif d'accueil, d'hébergement, et d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile » les mots : « des politiques de lutte contre la pauvreté et les exclusions ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le principe de participation des personnes aux po...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Les garanties d'emprunt versées dans le cadre du financement du logement social par les collectivités sont versées à titre dérogatoire. Exposé sommaire : Le logement social est principalement financé à la Réunion par le Conseil général sous forme de garantie d'emprunt. Ce système de garantie d'emprunt de la part des collectivités est unique, ...

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « Cette dernière disposition concernant le non-versement du loyer s'applique également aux locataires ne bénéficiant pas des allocations logement. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le locataire qui ne bénéficie pas des allocations logement puisse, au même titre que le locataire bé...

Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « Cette dernière disposition concernant le non-versement du loyer s'applique également aux locataires ne bénéficiant pas des allocations logement. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le locataire qui ne bénéficie pas des allocations logement puisse, au même titre que le locataire bé...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Cette dernière disposition concernant le non-versement du loyer s'applique également aux locataires ne bénéficiant pas des allocations logement. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le locataire qui ne bénéficie pas des allocations logement puisse, au même titre que le locataire bé...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Cette dernière disposition concernant le non-versement du loyer s'applique également aux locataires ne bénéficiant pas des allocations logement. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le locataire qui ne bénéficie pas des allocations logement puisse, au même titre que le locataire bé...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Cette dernière disposition concernant le non-versement du loyer s'applique également aux locataires ne bénéficiant pas des allocations logement. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le locataire qui ne bénéficie pas des allocations logement puisse, au même titre que le locataire bé...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Cette dernière disposition concernant le non-versement du loyer s'applique également aux locataires ne bénéficiant pas des allocations logement. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le locataire qui ne bénéficie pas des allocations logement puisse, au même titre que le locataire bén...

À la dernière phrase de l'alinéa 34, substituer aux mots : « s'acquitte » les mots : « ne s'acquitte pas non plus ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le locataire ne verse pas la partie résiduelle du loyer dans les cas où le logement a été déclaré non-décent et où le propriétaire ne procède pas à sa mise en conformité.

À la dernière phrase de l'alinéa 32, substituer aux mots : « s'acquitte » les mots : « ne s'acquitte pas non plus ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le locataire ne verse pas la partie résiduelle du loyer dans les cas où le logement a été déclaré non-décent et où le propriétaire ne procède pas à sa mise en conformité.

À la dernière phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots : « s'acquitte » les mots : « ne s'acquitte pas non plus ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le locataire ne verse pas la partie résiduelle du loyer dans les cas où le logement a été déclaré non-décent et où le propriétaire ne procède pas à sa mise en conformité.

À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « s'acquitte » les mots : « ne s'acquitte pas non plus ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le locataire ne verse pas la partie résiduelle du loyer dans les cas où le logement a été déclaré non-décent et où le propriétaire ne procède pas à sa mise en conformité.

À la dernière phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « s'acquitte » les mots : « ne s'acquitte pas non plus ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le locataire ne verse pas la partie résiduelle du loyer dans les cas où le logement a été déclaré non-décent et où le propriétaire ne procède pas à sa mise en conformité.

À la dernière phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « s'acquitte » les mots : « ne s'acquitte pas non plus ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le locataire ne verse pas la partie résiduelle du loyer dans les cas où le logement a été déclaré non-décent et où le propriétaire ne procède pas à sa mise en conformité.

Le marchand de sommeil est défini comme un logeant mettant à disposition un hébergement contraire à la dignité humaine. Exposé sommaire : Cet amendement propose une définition de la notion de marchand de sommeil, auparavant laissée à l'appréciation de la jurisprudence.

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « L'ensemble des informations précédentes doit figurer de manière synthétique sur une seule page annexée au compromis de vente. ». Exposé sommaire : De nombreux primo-accédants et notamment dans les copropriétés dégradées n'envisagent pas le poids total des charges lorsqu'ils établissent leur cré...