Modernisation du système de santé
(Article 42)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Les sixième, huitième, et neuvième alinéas de l'article L. 4311‑15 sont supprimés ; « 2° Après le mot :« groupant », la fin du premier alinéa de l'article L. 4312‑1 est ainsi rédigée : « tous les infirmiers habilités à exercer en France ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Les sixième, huitième, et neuvième alinéas de l'article L. 4311‑15 sont supprimés à compter du 1er janvier 2017 ; « 2° Le chapitre II du titre Ier du livre III de la quatrième partie est abrogé à compter du 1er janvier 2017. ». Exposé s...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° Les sixième, huitième, et neuvième alinéas de l'article L. 4311‑15 sont supprimés ; « 2° Le chapitre II du titre Ier du livre III de la quatrième partie est abrogé. » Exposé sommaire : En 2004, des ordres nationaux obligatoires ont été...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La politique de santé contribue à la prévention, au traitement et à la lutte contre la dénutrition, notamment au cours du traitement du cancer, des maladies chroniques et en péri-opératoire, dans tous les établissements de santé, les établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépen...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre II du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de santé publique est abrogé. ». Exposé sommaire : En 2004, des ordres nationaux obligatoires ont été créés pour les masseurs – kinésithérapeutes et les pédicures- podologues, puis en 2006 pour les infirmiers aux fins d...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Aujourd'hui, en France, les procédures d'autorisation d'importation des produits sanguins labiles et des médicaments dérivés du sang répondent à des critères qui, doublés des principes structurant la filière du sang (l'éthique, la sécurité et l'autosuffisance) garantissent pour les malades, l'origine e...

Supprimer les alinéas 25 à 32. Exposé sommaire : Si, vingt ans après l'affaire du sang contaminé et la réorganisation de la filière du sang en France, il apparaît nécessaire de revoir le système français, cette réflexion ne peut se faire que dans un cadre global. Les alinéas 25 à 32 de l'article 42 habilitent le Gouvernement à légiférer par o...

Après le 5° de l'article L. 1417‑1 du code de la santé publique, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° De s'assurer de l'accessibilité des programmes de prévention, de promotion et d'éducation à la santé aux personnes handicapées. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de s'assurer que les programmes proposés à titre de l'informa...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Les soins de conservation mentionnés au 3° de l'article L. 2223‑19 du code général des collectivités territoriales, ou soins de thanatopraxie, peuvent être effectués sur les corps des personnes décédées atteintes du virus de l'immunodéficience humaine ou d'hépatite virale. » Exposé sommair...

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 4322‑2 est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase du sixième alinéa, les mots : « et s'il n'est inscrit au tableau tenu par l'ordre » sont supprimés ; b) La deuxième phrase du même alinéa est supprimée ; c) Les septième et huitième alinéas sont supprimés. 2° À...

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les huitième à dixième alinéas de l'article L. 4321‑10 sont supprimés ; 2° À la fin de l'article L. 4321‑13, les mots : « obligatoirement tous les masseurs-kinésithérapeutes habilités à exercer leur profession en France, à l'exception des masseurs-kinésithérapeutes relevant du service d...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les sixième, huitième, et neuvième alinéas de l'article L. 4311‑15 sont supprimés ; 2° À la fin du premier alinéa de l'article L. 4312‑1, les mots : « obligatoirement tous les infirmiers habilités à exercer leur profession en France, à l'exception de ceux régis par le statut général des mili...

Le chapitre II du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de santé publique est abrogé. Exposé sommaire : En 2004, des ordres nationaux obligatoires ont été créés pour les masseurs – Kinésithérapeutes et les pédicures- podologues, puis en 2006 pour les infirmiers aux fins d'assurer la mise en place d'une organisation unique des ...

Les devis de soins orthodontiques et prothétiques mentionnent le pays de fabrication des dispositifs médicaux et le pays d'activité du prothésiste. Exposé sommaire : Le patient est en droit de savoir d'où proviennent les appareils et prothèses qu'on lui installe. Cette information est également susceptible de valoriser le « made in France » ...

Compléter l'alinéa 41 par les mots : « en s'appuyant sur les dispositifs et les démarches locales de santé fondés sur la participation des habitants ». Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à la santé fait du renforcement de la prévention et de la promotion de la santé un objectif prioritaire et les modifications proposées de l'article ...

Après la première phrase du second alinéa de l'article L. 332‑3 du code de sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce décret précise les possibilités de recours des assurés ou ayants droit qui se sont vu refuser le remboursement des soins dispensés à l'étranger alors qu'ils ne pouvaient recevoir en France les soins appropri...

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement d'ici le 1er janvier 2016 relatif aux conditions de remboursement des soins dispensés hors Union européenne pour les malades ne pouvant recevoir en France les soins appropriés à leur état. Exposé sommaire : Certaines personnes, dans le cas de maladies graves notamment, peuvent être amenées à se...

I. – Après le mot : « honoraires », la fin du 2° de l'article L. 162‑1‑14‑1 du code de la sécurité sociale est supprimée. II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n°      du      de modernisation de notre système de santé, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'une revalorisation ta...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il transmet un rapport annuel de ces travaux au ministre chargé de la santé, qui le transmet à la conférence nationale de santé et au conseil national consultatif des personnes handicapées et à l'institution mentionnée à l'article 71‑1 de la Constitution. » Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Dans le cadre du programme national de dépistage organisé du cancer du sein, toute femme salariée a le droit de prendre rendez-vous pour un dépistage du cancer du sein sur son temps de travail et sans retenue de salaire. Exposé sommaire : Une problématique très actuelle et qui concerne aujourd'hui notre société toute entière est celle du canc...