Nouvelle organisation territoriale de la république
(Discussion générale)
Les amendements de Nathalie Appéré
Les interventions de Nathalie Appéré sur ce dossier
131 amendements trouvés
02/02/2015 — Amendement N° CL536 au texte N° 2529 - Article 2 (Tombe)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Grelier, M. Lesage, M. Rousset, M. Le Roch, M. Goasdoué, Mme Chapdelaine, les mem...
A l'alinéa 27, après les mots « S'il n'approuve pas le schéma,», insérer les mots : « en raison de sa non conformité, en tout ou partie, aux lois et règlements en vigueur, » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à recentrer le pouvoir de modification du SRDEII par le Préfet de région aux seuls cas de dispositions portant atteinte à d...
02/02/2015 — Amendement N° CL557 au texte N° 2529 - Après l'article 17 bis A (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Grelier, M. Lesage, Mme Chapdelaine, M. Goasdoué, M. Popelin, M. Assaf, les membr...
Au II de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, supprimer la phrase suivante : «Ces majorités doivent nécessairement comprendre au moins un tiers des conseils municipaux des communes qui sont regroupées dans chacun des établissements publics de coopération intercommunale dont la fusion est envisagée.» Exposé s...
02/02/2015 — Amendement N° CL537 au texte N° 2529 - Article 2 (Tombe)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Chapdelaine, M. Destot, Mme Linkenheld, M. Goasdoué, M. Assaf, M. Popelin, les me...
A l'alinéa 28, substituer aux mots : « sont compatibles avec » les mots : « prennent en compte ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à transformer le degré de prescriptivité du Schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation des entreprises (SRDEII) sur les actes des collectivités territoriales et...
02/02/2015 — Amendement N° CL573 au texte N° 2529 - Après l'article 20 (Retiré)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Grelier, M. Lesage, M. Goasdoué, M. Popelin, Mme Chapdelaine, les membres du grou...
I. Au IV de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, après les mots « deux tiers » sont insérés les mots « des suffrages exprimés » ; II. Au III de l'article L. 5216-5 du même code, après les mots « deux tiers » sont insérés les mots « des suffrages exprimés » ; III. Au dernier alinéa du I de l'article L. 5215-20 ...
02/02/2015 — Amendement N° CL582 au texte N° 2529 - Article 30 (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Chapdelaine, M. Popelin, M. Destot, Mme Linkenheld, M. Assaf, les membres du grou...
A l'alinéa 10, après la première occurrence du mot : opération, insérer le mot « exceptionnelle ». Exposé sommaire : L'alinéa 10 de l'article 30 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République introduit l'obligation pour l'exécutif d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de présenter à l'assemblée délib...
02/02/2015 — Amendement N° CL547 au texte N° 2529 - Article 6 (Tombe)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Calmette, M. Goasdoué, Mme Chapdelaine, M. Assaf, les membres du groupe socialiste...
I. - A l'alinéa 9 Supprimer les mots : «d'équilibre et d'égalité des territoires» II. - A l'alinéa 10, après les mots «gestion des déchets» Insérer une phrase ainsi rédigée : «Il détermine également les orientations stratégiques et les objectifs en matière d'équilibre, de cohésion et d'égalité des territoires qui composent la région.» Exp...
02/02/2015 — Amendement N° CL566 au texte N° 2529 - Article 21 bis (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Chapdelaine, M. Destot, Mme Linkenheld, M. Goasdoué, M. Popelin, les membres du g...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte prévoit que la compétence relative à la « création et la gestion des maisons de services » au public soit intégrée au sein des compétences obligatoires des communautés urbaines et métropoles. Elle est par ailleurs intégrée au sein des compétences facultatives des communautés de communes et des...
02/02/2015 — Amendement N° CL590 au texte N° 2529 - Après l'article 36 quater (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Descamps-Crosnier, Mme Chapdelaine, M. Popelin, les membres du groupe socialiste ...
I. – L'article L. 2121-31 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, les comptes de gestion, à annexer aux délibérations qui les arrêtent dans le cadre de la transmission prévue à l'article L. 2131-1, sont adressés par le directeur départemental ou régional des finances publ...
02/02/2015 — Amendement N° CL543 au texte N° 2529 - Article 6 (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Calmette, Mme Lignières-Cassou, Mme Chapdelaine, M. Goasdoué, les membres du group...
I.- A l'alinéa 5 Remplacer les mots: « schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire » Par les mots: « schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires » II.-En conséquence, dans l'article 6, remplacer toutes les occurrences de « schéma régional d'aménagement et de développeme...
02/02/2015 — Amendement N° CL541 au texte N° 2529 - Article 4 (Tombe)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Grelier, M. Lesage, Mme Chapdelaine, M. Goasdoué, M. Assaf, M. Popelin, les membr...
Substituer aux alinéas 5 à 9 les alinéas suivants : « II.-La région élabore le schéma régional de développement touristique qui fixe les orientations stratégiques d'aménagement, de développement et de promotion des destinations touristiques. Il précise les actions des collectivités territoriales ou de leurs groupements compétents en matière de...
02/02/2015 — Amendement N° CL597 au texte N° 2529 - Après l'article 36 quater (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, Mme Descamps-Crosnier, Mme Chapdelaine, M. Popelin, les membres du groupe socialiste ...
Les articles L. 2122-21-1, L. 3221-11-1 et L. 4231-8-1 du code général des collectivités territoriales sont ainsi modifiés : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Après les mots : « un marché », sont insérés les mots : « ou un accord-cadre » ; b) Sont ajoutés les mots : « ou de cet accord-cadre » ; 2° La seconde phrase est complété...
