Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 49)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher l'inscription dans la loi de l'autorisation du travail de nuit dans les zones touristiques internationales. Cette disposition aurait en effet pour conséquence d'introduire dans la loi la notion de travail « en soirée » (de 21h à minuit), selon une logique de zonage, et n...

Substituer à l'alinéa 6 les huit alinéas suivants : « II. – L'initiative de la demande de délimitation ou de modification des zones touristiques internationales appartient au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci existe. « IIbis. – La demande de délimitation ou de modification de ces z...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il convient de revenir sur le nombre de dimanche autorisé en le limitant entre 0 et 5 de principe. Le chiffre de 5 dimanche correspond plus à la réalité du terrain car en réalité, la majorité des collectivités n'autorise qu'entre 1 ou deux dimanches.

À l'alinéa 6, substituer au mot : « maire » les mots : « président de l'établissement public de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Pour éviter toute concurrence entre communes d'un même territoire, il est important que la décision du travail dominical soit fixée dans le cadre de l'intercommunalité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'extension du travail dominical aux commerces de détail non essentiels situés à proximité des gares. Le droit actuel permet déjà aux commerces essentiels (commerce de bouche, cafés, kiosque à journaux) d'ouvrir le dimanche dans l'enceinte et à proximité des gares. L'ar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher la création d'un nouveau type de zone dérogatoire : les « zones touristiques internationales ». Le repos dominical est un acquis social fondamental, et les dérogations à ce principe selon une logique de zonage peuvent être accordées pour des raisons exceptionnelles, nota...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le passage de 5 à 12 dimanches travaillés sur autorisation du maire. Le repos dominical est un élément fondamental de notre Code du travail. Toute exception à ce principe doit donc se justifier par une amélioration de l'activité économique et de la protection des salari...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la modernisation et la simplification du droit de l'environnement est un enjeu majeur, cet article pose toutefois un évident problème démocratique. Tout d'abord, le champ de l'habilitation apparaît excessivement large. L'article 38 de la Constitution et les jurisprudences administratives cantonnent...

Après le mot : « national » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « qui ont passé avec l'État une convention à durée déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 1221‑3 à L. 1221‑6 peuvent assurer des services réguliers inter-régionaux. Ces conventions sont soumises à l'avis préalable des régions et départements concernés et sont co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3, complétant l'article 2, prévoit l'ouverture de lignes de transports collectifs réguliers non urbains par autocar. Les raisons invoquées sont que « le développement de ce mode de transport, performant en termes de coûts, plus écologique et plus sûr que l'utilisation d'un véhicule individuel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2, complété de l'article 3, prévoit l'ouverture de lignes de transports collectifs réguliers non urbains par autocar. Les raisons invoquées sont que « le développement de ce mode de transport, performant en termes de coûts, plus écologique et plus sûr que l'utilisation d'un véhicule individue...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet amendement à supprimer l’extension du travail dominical aux commerces de détail non essentiels situés à proximité des gares. Le droit actuel permet déjà aux commerces essentiels (commerce de bouche, cafés, kiosque à journaux) d’ouvrir le dimanche dans l’enceinte et à proximité des gares. L’article ...

I. À la section 1 du chapitre II du titre V du livre VII du code de commerce, après l'article L. 752‑1, il est inséré un article L. 752‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 752‑1‑1. Les magasins de commerce de détail d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés soumis à l'autorisation d'exploitation prévue à l'article L. 752‑1 proposent les denrées ...