République numérique
(Après l'article 20)

Le premier alinéa de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par la phrase suivante : « Ce délai est porté à un an si ces infractions ont été commises au moyen d'un service de communication au public en ligne. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'augmenter le délai de prescriptio...

 « Section 4 « Protection des lanceurs d'alerte de sécurité » Article 25bis « L'article 323‑1 du Code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne qui a tenté de commettre ou commis le délit prévu aux alinéas précédents est exempte de peine si, ayant averti immédiatement l'autorité administrative ou judiciaire ou le respo...

À l'alinéa 3, après les mots : « qui le souhaite », supprimer la fin de la première phrase. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de libérer davantage les données publiques communicables. Le premier volet du texte concerne l'organisation de l'ouverture des données en France. L'ensemble des données publiques communicables (dé...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Cette décision est précédée d'une étude de faisabilité technique présentant les conditions d'application de la transmission par voie électronique des informations prévues à l'alinéa précédent, ainsi que d'un calendrier de mise en œuvre effective. » Exposé sommaire : En complément de l'amendement précédant...

Les constructeurs de matériel doivent prendre en compte dans leurs constructions la nécessité de donner aux forces de l'ordre, dans le cadre d'une enquête judiciaire et après autorisation d'un juge, l'accès aux matériels. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. Exposé sommaire : Le présent amendement d...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le statut juridique de « biens communs souverains » qui pourrait être appliqué à l'essentiel des données personnelles. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préparer la possibilité d'accorder, par défaut, aux donné...

Le deuxième alinéa de l'article 47 de la même loi est ainsi rédigé : « Lors du premier manquement, il ne peut excéder 20 millions d'euros ou, pour les entreprises, 4 % de leur chiffre d'affaires annuel mondial (le plus élevé des deux). En cas de manquement réitéré dans les cinq années à compter de la date à laquelle la sanction pécuniaire préc...

Substituer à l'alinéa 7 les trois alinéas suivants : III. – L'article 5 du code des marchés publics est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Le pouvoir adjudicateur détermine les données et bases de données collectées ou produites à l'occasion de l'exploitation du marché qu'il souhaite pouvoir publier et rendre réutilisables. Le titu...

Au titre du projet, substituer aux mots : « pour une République », les mots : « sur les droits des citoyens dans la société ». Exposé sommaire : Comme l'a lui-même constaté le Conseil d'Etat dans son avis, il existe un décalage entre le contenu et le titre du projet loi qui n'appelle à rien de moins qu'à fonder une « République numérique »...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « , qui les détient, estime », les mots : « qui les détient ou tout autre tiers estiment » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de libérer davantage les données publiques communicables. Le premier volet du texte concerne l'organisation de l'ouverture des données en France. L'ensemble des ...