Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Après l'article 31)

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Le stage est organisé dans un délai de quarante-cinq jours ouvrés à compter de la demande effectuée par le futur chef d'entreprise. Passé ce délai, l'immatriculation du futur chef d'entreprise ne peut lui être refusée, ni lui être différée, sans préjudice des autres obligations conditionnant l'immatriculation. » E...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les ajouts opérés par l'amendement porté par la Député Chantal Guittet. Bien qu'il parte d'une excellente intention, il ne prend pas assez en compte les effets induits et prend le risque de mettre en danger les PMI industrielles qui souffrent d'une augmentation tendanciel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 43 vise à assouplir les conditions de qualifications professionnelles pour certaines activités artisanales et commerciales. Si simplifier les formalités de création et l'exercice d'une activité artisanale et commerciale est un objectif partagé, il ne faudrait pas que cette simplification ent...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les délais de paiement de l'État, de ses agences, des administrations et des collectivités territoriales vis-à-vis des titulaires de leurs marchés ou de leurs sous-traitant...

Le I de l'article L. 310‑2 du code du commerce est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est supprimée ; b) Il est complété par les mots : « et d'une déclaration sur l'honneur attestant du respect du présent article qui sont transmises par le maire aux services préfectoraux pour enregistrement et con...

La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 631‑27‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 631‑27‑1. – I. – Une conférence de filière est réunie chaque année avant le 31 décembre sous l'égide du médiateur des relations commerciales agricoles institué par l'article L. 631‑27 pou...

À l'alinéa 2, après la référence : « L. 631‑24, », insérer les mots : « sans préjudice de l'application de l'article L. 521‑1‑1, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte de la spécificité des règles dans les sociétés coopératives. En effet, le coopérateur a la double qualité d'associé détenteur de parts sociales et d'apporte...

Rétablir l'alinéa 18 dans la rédaction suivante : « d) Les associations à objet cultuel régies par la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État. » Exposé sommaire : La vie d'élu (élu local notamment) amène à rencontrer fréquemment les autorités religieuses (évêques, présidents d'associations gestionnaires de mo...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « et les organisations professionnelles d'employeurs en tant qu'acteurs du dialogue social. » Exposé sommaire : Lors de l'examen du texte en commission des lois, un amendement socialiste a supprimé les organisations professionnelles d'employeurs de la liste des organismes exclus du champ de la notion de r...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article 41‑1‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 41‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. 41‑1‑2. – Tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, le procureur de la République peut proposer à une personne morale mise en cause pour les délits prévus aux articles 435‑3, 435‑4, 435‑9 et 4...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « chaque année au plus tard le 1er octobre » les mots : « met à jour semestriellement, les 30 juin et 31 décembre de chaque année ». Exposé sommaire : Le présent amendement proposede rappelerde passer d'une obligation annuelle de mise à jour des informations à la disposition du public à une mise...

I. – À l'alinéa 5, après la référence : « 1° », insérer les mots : « Le Président de la République ou ». II. – En conséquence, après l'alinéa 12, insérer les six alinéas suivants : « 9° Les représentants de la France auprès d'institutions communautaires ou internationales ; « 10° Les représentants diplomatiques de la France ; « 11° Les col...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Le mandat des membres de la commission est de trois ans, renouvelable une fois. » Exposé sommaire : Cet amendement élargit la composition de l'AFA pour lui donner une assise, une représentativité et une légitimité renforcées.

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Lors de l'examen du texte en commission des lois, un amendement du rapporteur Sébastien DENAJA a rendu la peine complémentaire d'inéligibilité obligatoire en cas de condamnation pour une infraction à la probité. L'exigence d'exemplarité et de transparence de la vie publique, notamment au travers...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux deux occurrences des mots : « cinq cents » le mot : « mille ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre : « 100 » le nombre : « 200 ». Exposé sommaire : Les seuils retenus à l'article 8 sont extrêmement bas et particulièrement lourds pour les entreprises concernées. Il convient de ch...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « f) Rend ses décisions publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement rend les décisions de l'Agence française anticorruption publiques, afin qu'elles renforcent son autorité et qu'elles montrent l'exemple à suivre.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « être, pour ce motif, » les mots : « , pour ce motif, être ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement vient supprimer les alinéa 4 et 5 qui posent de nouvelles contraintes pour les entreprises de plus de 50 salariés, les collectivités locales et les établissements de santé. L'obligation qui leur est faite de mettre en place des procédures internes appropriées permettant de recuei...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121‑2 du code pénal des infractions prévues au huitième alinéa de l'article 434‑9 et au deuxième alinéa de l'article 434‑9‑1 encourent également la peine d'inéligibilité, pendant un délai de dix ans à c...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 des infractions prévues au dernier alinéa de l'article 433-1 encourent également la peine d'inéligibilité, pendant un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue d...