Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 24)

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « chaque année au plus tard le 1er octobre » les mots : « met à jour semestriellement, les 30 juin et 31 décembre de chaque année ». Exposé sommaire : Le présent amendement proposede rappelerde passer d'une obligation annuelle de mise à jour des informations à la disposition du public à une mise...

I. – À l'alinéa 5, après la référence : « 1° », insérer les mots : « Le Président de la République ou ». II. – En conséquence, après l'alinéa 12, insérer les six alinéas suivants : « 9° Les représentants de la France auprès d'institutions communautaires ou internationales ; « 10° Les représentants diplomatiques de la France ; « 11° Les col...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Le mandat des membres de la commission est de trois ans, renouvelable une fois. » Exposé sommaire : Cet amendement élargit la composition de l'AFA pour lui donner une assise, une représentativité et une légitimité renforcées.

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Lors de l'examen du texte en commission des lois, un amendement du rapporteur Sébastien DENAJA a rendu la peine complémentaire d'inéligibilité obligatoire en cas de condamnation pour une infraction à la probité. L'exigence d'exemplarité et de transparence de la vie publique, notamment au travers...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux deux occurrences des mots : « cinq cents » le mot : « mille ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre : « 100 » le nombre : « 200 ». Exposé sommaire : Les seuils retenus à l'article 8 sont extrêmement bas et particulièrement lourds pour les entreprises concernées. Il convient de ch...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « f) Rend ses décisions publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement rend les décisions de l'Agence française anticorruption publiques, afin qu'elles renforcent son autorité et qu'elles montrent l'exemple à suivre.

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « être, pour ce motif, » les mots : « , pour ce motif, être ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement vient supprimer les alinéa 4 et 5 qui posent de nouvelles contraintes pour les entreprises de plus de 50 salariés, les collectivités locales et les établissements de santé. L'obligation qui leur est faite de mettre en place des procédures internes appropriées permettant de recuei...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121‑2 du code pénal des infractions prévues au huitième alinéa de l'article 434‑9 et au deuxième alinéa de l'article 434‑9‑1 encourent également la peine d'inéligibilité, pendant un délai de dix ans à c...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 des infractions prévues au dernier alinéa de l'article 433-1 encourent également la peine d'inéligibilité, pendant un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue d...

Le dernier alinéa du I de l'article 32 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi rédigé : « Les offres sont appréciées lot par lot. Les opérateurs économiques ne sont pas autorisés à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus. » Exposé sommaire : Le fait de d...

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L'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Après le mot : « État », sont insérés les mots : « , des collectivités territoriales, de leurs groupements » ; b) Le mot : « ses » est remplacé par le mot : « leurs » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ai...