Égalité et citoyenneté
(Après l'article 14)

Après l'article L. 442‑3‑3 du code de la construction et de l'habitation, est inséré un article L. 442‑3‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 442‑3‑4. – Le droit au maintien dans les lieux du locataire s'éteint lorsque le titulaire du bail présente des risques manifestes de radicalisation à la suite des déplacements à l'étranger sur un théâtre d'opérati...

Après la première occurrence du mot : « dans », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « le département. Cette liste ne peut porter que sur des communes situées dans les zones B2 et C déterminées par arrêté en application de l'article R. 304‑1. » Exposé sommaire : L'article 10 de la loi dite « Duflot I » du 18 janvier 2013 « relative à la m...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : «  de fixer les dispositions régissant l'exercice des fonctions de direction et d'enseignement dans ces établissements, et ». Exposé sommaire : Les écoles hors contrat représentent un espace de liberté dans le domaine de l'éducation. c'est tout l'intérêt des écoles indépendantes que de pouvoir choisir libr...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « remplacer les régimes de déclaration d'ouverture préalable en vigueur par un régime d'autorisation. » Exposé sommaire : Cette systématisation du régime d'autorisation pour les établissements privés hors contrat est a priori inconstitutionnelle dans la mesure où elle porte atteinte de manière disproportion...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de six mois » les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie les délais de l'ordonnance afin de revenir à ce qui était dans l'amendement original du Gouvernement, à savoir un an.

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin d'identifier les profils les plus qualifiés pour l'inspection des écoles hors contrat. Afin de détecter au mieux les risques de radicalisation, il s'attache les compétences spécifiques de spécialistes du ministère de l'intéri...

Aucune discrimination ou différence de traitement ne peut être faite entre les élèves issus de différents types d'écoles privées ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, les élèves des écoles, collèges et lycées hors contrat subissent des différences de traitement discriminatoires. Ainsi, s'ils souffrent d'un handicap et qu'ils ont besoin d'une assi...

Les écoles hors contrat et sous contrat rendent public leur financement d'origine étrangère. Exposé sommaire : Afin de lutter efficacement contre les risques de radicalisation, et dans un cadre nécessaire de transparence, il semble indispensable que le financement d'origine étrangère doit être obligatoirement publié pour toutes les écoles hor...

Lors d'inspection d'écoles hors contrat présentant potentiellement des risques de radicalisation, le personnel enseignant de ces établissements parle dans la langue des inspecteurs de l'éducation nationale. Si tel n'est pas le cas, les établissements tiennent à disposition un traducteur au moment des inspections. Exposé sommaire : Dans les éc...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° Après le mot « hygiène », la fin du troisième alinéa de l'article L. 441‑1 est ainsi rédigée : « ou s'il existe des raisons sérieuses de penser que le projet d'école n'est pas compatible avec le respect des valeurs fondamentales de la République, il forme, dans les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose un changement substantiel et modifie en profondeur les règles qui régissent l'enseignement privé hors-contrat. L'ouverture des établissements hors-contrat se fera désormais après autorisation préalable et instruction des pouvoirs publics. Le système actuel de la déclaration est pe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il existe un consensus pour reconnaître que la forme actuelle de la journée défense et citoyenneté nécessite des évolutions. Les travaux de la commission ont conduit à y intégrer une présentation des droits et aides sociales ouverts aux jeunes : sans même s'attarder sur l'opportunité de ce changement q...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Selon l'étude d'impact, le nouveau « congé d'engagement » se greffe sur un dispositif déjà existant, soit le congé de cadres et d'animateurs de la jeunesse, « afin de ne pas complexifier le code du travail et d'éviter l'empilement des dispositifs ». Or, plutôt que d'en rester à un simple aménagement de ...

Après le mot : « impôts », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « . Ce congé peut être fractionné en demi‑journées. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir l'esprit initial de l'article 8 qui avait pour objectif de faciliter la participation des actifs aux organes de gouvernance des associations. Or, les travaux de la commiss...

À l'alinéa 2, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « , aux personnes ayant contracté un engagement à servir dans la réserve ». Exposé sommaire : L'article 14 quinquies prévoit que les établissements d'enseignement supérieur permettent aux personnes suivant une pratique sportive d'excellence ou réalisant une mission dans l...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recrutement d'auxiliaires de vie scolaire dans les établissements hors contrat. Exposé sommaire : Le Gouvernement se félicite avec raison du nombre croissant d'enfants handicapés scolarisés. Mais il arrive parfois que ce...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Les mesures de cet alinéa sont disproportionnées. Il existe déjà de multiples recours pour les services de l'Éducation nationale de réagir dans les cas de refus avérés.

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Cet article vise au renforcement des contrôles de l'enseignement dispensé aux enfants instruits dans la famille. L'article 131‑10 du code de l'éducation prévoit que le contrôle se déroule au domicile. Dans l'exposé sommaire de l'amendement n° 852, le gouvernement précise que « les parents refus...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise au renforcement des contrôles de l'enseignement dispensé aux enfants instruits dans la famille. Il semble important, dans un premier temps, de rappeler les chiffres des enfants recevant une instruction dans un famille. Le nombre des enfants instruits en famille par rapport au nombre t...

Compléter cet article par les mots : « , et après avis du conseil consulaire ». Exposé sommaire : Le rôle des postes consulaires à l'étranger est primordial, de sorte que la réserve civique constituée auprès de chacun d'eux doit l'être au regard des missions qui incombent aux conseillers consulaires. En effet, ces derniers doivent, à la lum...