Égalité et citoyenneté
(Après l'article 14)

L'article L. 120‑3 du code du service national est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les jeunes entrepreneurs qui sont accompagnés par une association agréée, suivant des modalités définies par décret, sont éligibles au service civique. » Exposé sommaire : Selon le baromètre du Mouvement pour les jeunes et les étudiants entrepreneurs (...

Au premier alinéa de l'article 433‑5‑1 du code pénal, les mots : « ou le drapeau tricolore » sont remplacés par les mots : « , le drapeau tricolore ou la République française ». Exposé sommaire : L'article 433‑5‑1 du code pénal prévoit que « le fait, au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d'outrager...

Après l'article L. 111‑1‑1 du code de l'éducation, est inséré un article L. 111‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑1‑2. – La présence de l'emblème national de la République française, le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge est obligatoire dans chacune des salles de classe des établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sou...

I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° L'article L. 131‑8 est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Dans le cadre scolaire, les enfants doivent avoir un comportement respectueux des valeurs fondamentales de la République. Lorsque le comportement d'un enfant porte atteinte à celles-ci, le directeur ou la directrice de l'établ...

Après l'article L. 111-1-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 111-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 111-1-2. – Le règlement intérieur des écoles et des collèges définit la tenue uniforme, propre à chaque établissement, portée par les élèves. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de prévoir l'instauration d'un u...

Le titre Ier du livre Ier du code du service national est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI : Les cadets de la défense. « Art. L. 116‑1. – I. – À compter de la promulgation de la loi n°      du       relative à l'égalité et à la citoyenneté et pour les années 2017 et 2018, l'État peut autoriser, à titre expérimental, la...

À l'article L. 3142‑65 du code du travail, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quinze ». Exposé sommaire : A l'heure actuelle, l'article L. 3142- 5 du code du travail prévoit une autorisation d'absence de 5 jours pour les salariés désirant servir au sein de la réserve opérationnelle. Le présent projet de loi vise à encourager et él...

Après le mot : « scolaire », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « hors contrat, afin notamment de préciser, dans le cadre du maintien du régime de déclaration d’ouverture préalable en vigueur et qui seul peut garantir une véritable liberté d’enseignement, les modalités suivant lesquelles les autorités compétentes peuvent empêcher ou accomp...

Ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Ces réformes ne sauraient avoir pour effet de limiter la liberté de choix des programmes, méthodes et supports pédagogiques des écoles hors contrat, laquelle est indissociable de la liberté d'enseignement. Le passage à au régime d'autorisation sera réalisé à droit constant, conformément aux engagements du gou...

I. – Au premier alinéa, après le mot : « relatives » insérer les mots : « à l'ouverture » II. – En conséquence, au même alinéa substituer aux mots : « aux » le mot : « des ». Exposé sommaire : Tel était rédigé la première version du sous-amendement.

Au premier alinéa substituer au mots : « modifier » le mot : « simplifier ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel

Au premier alinéa, après le mot : « scolaire, » rédiger ainsi la fin de la phrase : « afin declarifier les motifs pour lesquels les autorités compétentes peuvent s'opposer à l'ouverture, harmoniser les délais, et préciser les dispositions régissant l'exercice des fonctions de direction et d'enseignement dans ces établissements, et afin de re...