Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
(Article 1er)

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « et de vice-président ». Exposé sommaire : Une vice-présidence ne peut être assimilée à une présidence à part entière. Ces deux fonctions recouvrent deux réalités différentes et la Loi doit en tenir compte. Donner la possibilité à un élu national, également titulaire d'un mandat local « simple », d'exerce...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Vouloir rendre incompatible le mandat parlementaire avec la présidence d'un syndicat mixte ne se justifie pas, et ce y compris dans le cadre d'un cumul avec un mandat local « simple » que défend le projet de loi. Accepter que l'élu national ne puisse pas exercer une fonction exécutive locale au sein d'...

À l'alinéa 2, après le mot : « avec », insérer les mots : « l'exercice de plus d'une des fonctions exécutives énumérées ci-après ». Exposé sommaire : Renforcer l'encadrement du cumul des mandats est une chose, mais le limiter au cumul d'un mandat dépourvu de toute force exécutive en est une autre. Interdire à l'élu national toute possibili...

Substituer aux alinéas 2 à 16 l'alinéa suivant : « Art. L.O. 141‑1. – Un député qui exerce les fonctions de président ou de vice-président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut exercer aucune fonction exécutive dans la commune au titre de laquelle il siège à l'établissement public de coopération interc...

A l’alinéa 15, supprimer les mots : « et de vice-président ». Exposé sommaire : Une vice-présidence ne peut être assimilée à une présidence à part entière. Ces deux fonctions recouvrent deux réalités différentes et la Loi doit en tenir compte. Donner la possibilité à un élu national, également titulaire d’un mandat local « simple », d’exerc...

Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Vouloir rendre incompatible le mandat parlementaire avec la présidence d’une société d’économie mixte ne se justifie pas, et ce y compris dans le cadre d’un cumul avec un mandat local « simple » que défend le projet de loi. Accepter que l’élu national ne puisse pas exercer une fonction exécutive local...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'interdiction d'exercer concomitamment un mandat national et un mandat exécutif local.

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « au plus tard le trentième jour » les mots : « dans un délai de deux mois ». Exposé sommaire : L'objectif est d'aligner le délai d'option du député sur le délai dont il dispose pour déposer auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique une déclaration...

Substituer au mot : « renouvellement » les mots : « jour ouvrable d'octobre qui suit le renouvellement général ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec notre opposition à l'article 1er du PJL. Dans la mesure où la Majorité se refuse à une application immédiate du dispositif, le délai proposé par l'amendement (au premier jour de l...

Substituer aux alinéas 2 à 14 l'alinéa suivant : « Art. L.O.141‑1. – Un député qui exerce les fonctions de président ou de vice-président d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut exercer aucune fonction exécutive dans la commune au titre de laquelle il siège à l'établissement public de coopération interco...

À la fin de cet article, substituer à l'année : « 2017 » l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les députés élus maires lors des élections municipales à venir puissent aller jusqu'au terme de leur mandat, c'est-à-dire 2020. En outre, le recul de la date permet à la représentation nationale de disposer d'un temp...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L.O. 141 du code électoral, il est inséré un article L.O. 141‑1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 141‑1. – Le mandat de député est incompatible avec l'exercice de plus d'une des fonctions exécutives énumérées ci-après : « 1° La fonction de maire ; « 2° La fonction de président d'établissement public de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement ne nie pas la nécessité d'encadrer plus précisément le cumul des mandats, mais il tire les conséquences du caractère global de la réforme à envisager, qui ne peut se restreindre à cette question. C'est le statut de l'élu dans son ensemble qui doit faire l'objet d'une profonde évaluation ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement ne nie pas la nécessité d'encadrer plus précisément le cumul des mandats, mais il tire les conséquences du caractère global de la réforme à envisager, qui ne peut se restreindre à cette question. C'est le statut de l'élu dans son ensemble qui doit faire l'objet d'une profonde évaluation ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement ne nie pas la nécessité d'encadrer plus précisément le cumul des mandats, mais il tire les conséquences du caractère global de la réforme à envisager, qui ne peut se restreindre à cette question. C'est le statut de l'élu dans son ensemble qui doit faire l'objet d'une profonde évaluation ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement ne nie pas la nécessité d'encadrer plus précisément le cumul des mandats, mais il tire les conséquences du caractère global de la réforme à envisager, qui ne peut se restreindre à cette question. C'est le statut de l'élu dans son ensemble qui doit faire l'objet d'une profonde évaluation ...