Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière

Après le mot : « aux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « dispositions du présent article est sanctionné selon les modalités prévues par décret en Conseil d'État. Ces sanctions sont dissuasives. Les paiements, les activités et les projets ne peuvent pas être fractionnés ou regroupés pour éviter l'application du présent article. ». Exp...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Il est annexé au rapport annuel. ». Exposé sommaire : En l'annexant au rapport annuel, cet amendement vise à rendre le rapport sur les paiements le plus accessible possible, dans un soucis de transparence.

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – Les principaux marchés conclus entre les sociétés mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 123‑16‑2 et l'État qui énoncent les principales dispositions et conditions régissant l'exploitation d'une ressource, ainsi que tout avenant important dudit marché font l'objet d'une publication g...

I. – À la fin de l'alinéa 15, substituer aux mots : « par le décret en Conseil d'État prévu au V du présent article. » les mots : « comme suit : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les sept alinéas suivants : « 1° Droits à la production ; « 2° Impôts ou taxes perçus sur le revenu, la production ou les bénéfices des soci...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , ainsi que des informations favorisant la transparence, telles que celles mentionnées au III de l'article 7 de la loi n° 2013‑672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires ». Exposé sommaire : En vertu, notamment, de la loi bancaire de juillet 2013, les banques doivent...

À la fin de l'alinéa 12, substituer aux mots : « d'un ou plusieurs États ou territoires » les mots : « dans chacun des États dans lesquels elles ont des entités incluses dans leur périmètre de consolidation ». Exposé sommaire : En application de la loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et à la solid...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , ainsi que des informations favorisant la transparence, telles que celles mentionnées au III de l'article 7 de la loi n° 2013‑672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. ». Exposé sommaire : En vertu, notamment, de la loi bancaire de juillet 2013, les banques doivent ...

À la fin de l'alinéa 11, substituer aux mots : « exercent ces activités » les mots : « ont des entités incluses dans leur périmètre de consolidation ». Exposé sommaire : En application de la loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et à la solidarité internationale du 7 juillet 2014 (loi n° 2014‑773), ...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 5, après le mot : « publication », insérer les mots ; « gratuite, accessible au public et dans un format permettant son utilisation ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 9, après le mot : « publication », insérer les mots : « gratuite, accessible au public et dans un format permetta...

Supprimer le présent article. Exposé sommaire : Le présent article vise à transposer par voie d'ordonnance la directive 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public. L'amendement proposé vise à supprimer la transposition de cell...

À la dernière phrase de l’alinéa 18, après le mot : « publication », insérer les mots : « gratuite, accessible au public et dans un format permettant leur utilisation ». Exposé sommaire : La publication des informations pays par pays et projet par projet n’est utile que si les données sont publiques, accessibles gratuitement et utilisables...

À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « publication », insérer les mots : « gratuite, accessible au public et dans un format permettant leur utilisation ». Exposé sommaire : La publication des informations pays par pays et projet par projet n’est utile que si les données sont publiques, accessibles gratuitement et utilisables p...