Projet de loi de finances pour 2017

Cet amendement aurait dû être discuté à l’article 14, mais il a subrepticement disparu hier soir. Le service de la séance a fait en sorte qu’il soit reporté à l’article 16. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.) Je vous alerte sur le sujet depuis plusieurs semaines, monsieur le ministre. Je l’ai évoqué ...

Monsieur le ministre, je voudrais clarifier mon propos. Je ne nie pas qu’il y a eu un pic en 2015 et un creux en 2016. Le nombre de contribuables exonérés de la taxe d’habitation a augmenté, mais nous sommes compensés sur la base des taux de 1991. Par conséquent, au total, nous perdons des ressources fiscales. Vous ne pouvez donc pas affirmer q...

Ce n’est pas possible, monsieur le ministre ! Il ne s’agit donc pas d’une question de trésorerie. In fine, ce sont les ressources fiscales, les recettes de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui vont baisser dans les communes où vit une proportion importante de ménages modestes.

Absolument pas, madame la présidente ! Ce n’est pas un amendement parcellaire. Il concerne tout le monde et aurait permis de poser le problème début 2017 pour le régler définitivement. Je constate que tel n’est pas le choix qui a été fait, mais je suis très heureux de constater que nous avons pu avancer un peu depuis que j’ai présenté cet amend...

J’entends M. le ministre affirmer que ces amendements identiques seraient satisfaits. Si tel est le cas, il faut m’expliquer pourquoi. Il convient en effet de mettre en cohérence l’augmentation de la taxe sur les transactions financières – TTF – que nous avons votée hier soir avec le montant alloué directement à l’Agence française de développem...

Il faut que vous m’expliquiez. Alors que le texte du Gouvernement prévoit la suppression de l’article 43 de la loi de finances pour 2016, mon amendement tend à rétablir le niveau de la contribution à l’AFD à 25 % de la taxe de 0,3 %, au lieu de le fixer à 270 millions d’euros. Monsieur le ministre, merci de m’expliquer si cet amendement est sat...

Bien sûr que je le maintiens ! M. le ministre nous a en effet éclairés : mon amendement n’est pas satisfait par celui qui a été adopté tout à l’heure. Personne ne nie que l’AFD bénéficie de crédits supplémentaires – j’ai même voté l’amendement de la commission en ce sens –, mais la question n’est pas là : il s’agit de prendre en compte le passa...

Une petite question pour notre gouverne sur cet amendement – M. le ministre nous éclairera. L’exposé sommaire précise que « Les autres recettes fiscales nettes sont revues à la hausse de 21 millions suite à la révision à la baisse de 26 millions des remboursements et dégrèvements d’impôts locaux, par coordination avec la modification du taux d...

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, en cette nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2017, je voudrais commencer par un regret : celui de n’avoir pas pu décortiquer le projet de budget de la droite sénatoriale, à quelques mois de la confrontation démocratique qui s’annonce...

…qui, si la droite arrivait au pouvoir, pourrait être le cheval de Troie d’une flat tax qui mettrait fin à la progressivité de l’impôt. Le grand sujet sur lequel la législature aura pleinement contredit l’engagement de la gauche, diverse mais unie en 2011, c’est le basculement de milliards d’euros de prélèvements des entreprises vers les ménag...

L’Irlande sixième, le Luxembourg septième et Chypre dixième complètent ce joli tir groupé de l’Union européenne. Quel beau cinéma que celui de la Commission européenne et du Conseil des ministres européens nous expliquant les efforts contre la fraude et l’évasion fiscales ! Comme l’est tout autant la volonté affichée d’une taxe sur les transac...

Les décisions prises pour accroître le pouvoir des métropoles, assécher les finances des collectivités locales par la diminution de la dotation globale de fonctionnement ou la non-compensation d’exonérations de taxe d’habitation ou de taxe sur le foncier bâti vont avoir des conséquences dramatiques. Il faut trouver des solutions pour éviter la ...

Je souhaite poser une petite question concernant l’amendement no 515 qui diminue donc la DGF des départements en en fléchant une partie – 32 millions – directement vers les SIS. Je ne sais pas exactement comment cela se passe aujourd’hui mais il me semble que la DGF, comme son nom l’indique, est globale. Même si une partie provient de la dépar...

Je souhaite que vous éclairiez ma lanterne, monsieur le secrétaire d’État. Mme Pires Beaune évoque une atténuation pour le bloc communal mais j’ai cru quant à moi comprendre que son effort avait été accentué entre les deux lectures du PLF…

C’est la première chose. Deuxièmement, le système est devenu tellement compliqué – nous allons encore le voir avec la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe d’habitation – qu’il importerait de tout remettre à plat. Il faudrait notamment arrêter de multiplier les compensations horizontales, car on est en train de grever considérable...

Monsieur le président, je souhaite faire un rappel au règlement, au titre de l’article 58 alinéa 2. L’amendement no 282 tendait seulement à ajouter un alinéa : je ne comprends pas pourquoi il est tombé à la suite de l’adoption de l’amendement du Gouvernement !

J’ai relu l’amendement no 648 du Gouvernement, qui porte sur les alinéas 40, 44 et 47. L’amendement no 282, que je proposais, visait à insérer un alinéa après l’alinéa 46. Il me semble qu’il aurait dû être mis en discussion. Je demande une suspension de séance pour en discuter avec le service de la séance.

Pour ma part, je m’interroge… Le PLF pour 2017 prévoit un prélèvement sur les ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC. Dans le même temps, on propose d’accroître les dépenses fiscales dans ce secteur. Il y a là quelque chose d’un peu incongru ! Il est normal que l’ensemble de la collectivité nationale soutienne le c...

Je soutiens moi aussi l’amendement de notre collègue Jean-Luc Laurent. Ma position est constante. Dans les pays de l’OCDE, l’impôt sur les sociétés représente 2,8 points de PIB. En France, il représente 1,4 point de PIB ; avec la montée du CICE à 7 %, il représentera même bientôt 1,25 point de PIB. Voilà la réalité ! Je vais contredire mon co...

J’ai soutenu l’amendement visant à étendre la taxe sur les transactions financières aux opérations intrajournalières et à en augmenter le taux. Il ne faut pas nécessairement faire un lien entre la TTF et l’aide publique au développement – vous avez raison sur ce point, monsieur Mancel. La TTF est une façon comme une autre de financer l’aide. C...