Loi de finances pour 2014

Après l'article 6, il est inséré un article ainsi rédigé : « A la première phrase du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, le taux « 40% » est remplacé par le taux « 20% » » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réduire, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, le niveau de l'abattement proportionnel sur le montant de...

I. Rédiger ainsi le présent article : Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : - 4 % pour la fraction supérieure à 6 125 € et inférieure ou égale à 9 000 € ; - 8 % pour la fraction supérieure à 9 000 € et inférieure ou égale à 12 218 € ; - 12 % pour la fraction supérieure à 12 218 € et inférieure ou égale à ...

I. Rédiger ainsi le présent article : Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi rédigé - 5,50 % pour la fraction supérieure à 6125 € et inférieure ou égale à 12 218 € ; - 14 % pour la fraction supérieure à 12 218 € et inférieure ou égale à 27 137 € ; - 30 % pour la fraction supérieure à 27 137 €...

Après l'article 7, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : I.                  Au premier alinéa de l'article 279-0 bis du code général des impôts, le taux « 7 % » est remplacé par le taux « 5,5 % » II.                 La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux dro...

Après l'article 9, il est inséré un article ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots: « et 46% lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 10% du bénéfice imposable ». Exposé sommaire : Sous la pression des marchés, les entreprises distribuent une pa...

I. Rédiger ainsi le présent article : Le I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi rédigé - 5,50 % pour la fraction supérieure à 6254 € et inférieure ou égale à 12 475 € ; - 14 % pour la fraction supérieure à 12 475 € et inférieure ou égale à 27 707 € ; - 30 % pour la fraction supérieure à 27 707 €...

Après l'article 6, il est inséré un article ainsi rédigé : Le 1 de l'article 200-0-A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies, ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le réchauffement climatique dû à l'utilisation de combustibles fossiles pour l'énergie est un risque majeur. Cependant, la proposition de renchérir les taux des taxes intérieures sur la consommation des énergies fossiles n'est ni juste ni efficace. L'OCDE l'a souligné à plusieurs reprises. Dans les pay...

Avant l'article 24, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L.1613-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé: « Art. L.1613-1. - A compter de 2014, la dotation globale de fonctionnement est calculée par application à la dotation globale de fonctionnement inscrite dans la loi de finances pour...

I.                  Le B de l'article 278-0 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1° Les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d'énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués par réseaux, ainsi que la fourniture de chaleur lorsqu'elle e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à réformer le régime de taxation des plus-values mobilières de façon à le rendre plus attractif au prix d'une dépense fiscale supplémentaire évaluée à 300 millions d'euros. A l'heure où les ménages et particulièrement les foyers à revenu modeste sont encore mis à contribution, n...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :