Loi de finances pour 2014
(Article 11)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Une réduction de 50 % en autorisations d'engagement (AE) de la participation de l'État au financement des maisons de l'emploi est prévue pour 2014 (Programme n°102 : Accès et retour à l'emploi - Action n°1 : Amélioration de l'efficacité du service pub...

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : La plafonnement du prélèvement de l'année en cours à 150 % du montant du prélèvement de l'année précédente constitue une forme de « bouclier contributif » au bénéfice des villes « riches ». Il aura pour effet de faire peser sur les autres communes la charge de ce plafonnement. Il est en conséq...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 5° Après le même alinéa, il est inséré un d)bis ainsi rédigé : « d) bis En 2014, lorsqu'une commune fait l'objet d'un prélèvement en application du présent article et bénéficie d'une attribution en application de L. 2531‑14, le montant du prélèvement fait l'objet d'un abattement de 25 % ...

À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots : « 80 % et le second par 20 % » les mots : « 75 % et le second par 25 % ». Exposé sommaire : Par analogie avec la modification proposée au titre du FPIC, le présent amendement vise à modifier les modalités de calcul du prélèvement des collectivités contributrices au FSRIF en portant de 20 à 25 ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les mesures à prendre pour attribuer réellement le bénéfice de la campagne double à l'ensemble des anciens combattants d'Afrique du nord. Exposé sommaire : Le décret n° 2010‑890 du 29 juillet 2010 écart...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer de 10 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 158 et de son action 02, afin de financer une extension de l'indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale. U...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer de 5 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 169 et de son action 01 afin de financer une hausse de valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI). Depuis 2005, la valeur du point ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'allocation différentielle au profit des veuves nécessiteuses est actuellement fixée à 900 euros, étant précisé que cette aide n'est octroyée que pour compléter les ressources du bénéficiaire jusqu'à ce plafond. Il ne nous semble pas acceptable que ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'ensemble des parlementaires a souhaité créer une allocation différentielle au profit des veuves nécessiteuses. Cette mesure devrait être étendue à tous les anciens combattants les plus démunis. Avec la hausse du coût de la vie et la baisse de leur p...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer de 2,5 millions d'euros les possibilités d'intervention du programme 169, afin de financer une hausse du plafond majorable de la rente mutualiste d'un demi-point. Ce plafond a été porté à 125 points d'indice au 1er janv...

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes	Autorisations d’engagement	Crédits de paiement
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102 – 01-02 Coordination du service public de l’emploi	26 000 000		26 000 00... Voir tout l'amendement 21/10/2013 — Sous-Amendement N° 1121A à l'amendement N° 1083A au texte N° 1395 - Article 26 (Irrecevable) M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fra... I- L’alinéa 1 est ainsi modifié : Remplacer les mots : « les dix alinéas suivants » Par les mots : « l’alinéa suivant » II- L’alinéa 2 est ainsi rédigé : «2° Ce montant, qui vise à améliorer le financement des allocations individuelles de solidarité, est réparti selon les modalités définies à l’article  de la loi n° 2013-- du  décemb... Voir tout l'amendement 16/10/2013 — Amendement N° 897A au texte N° 1395 - Après l'article 15 (Rejeté) M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fr... I. - L'article 219 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au deuxième alinéa du I du présent article, pour les petites ou moyennes entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, le taux de l'impôt applicable aux bénéfices réinvestis dans l'entreprise est fixé à 30 %. » II. - La perte de recettes... Voir tout l'amendement 15/10/2013 — Amendement N° 920A au texte N° 1395 - Après l'article 38 (Non soutenu) M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fr... Au deuxième alinéa de l'article 302 bis ZB du code général des impôts, le montant : « 7,32 € » est remplacé par le montant : « 7,92 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de réviser le tarif de la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes, notamment afin d'abonder les contributions de l'État liées à l'exploitation des ... Voir tout l'amendement 15/10/2013 — Amendement N° 918A au texte N° 1395 - Après l'article 34 (Non soutenu) M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fr... I. – À la fin du premier alinéa du I du D de l'article L. 311‑13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « 340 €, dont 50 €, non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre. » sont remplacés par le montant : « 220 €. ». II. La perte de recettes pour l'Office français de l'immigration et de l'in... Voir tout l'amendement 15/10/2013 — Amendement N° 916A au texte N° 1395 - Article 31 (Rejeté) M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fr... I. – Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « A bis. – À la troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 610 000 » est remplacé par le montant : « 750 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par le relèvement de la taxe due par les... Voir tout l'amendement 15/10/2013 — Amendement N° 915A au texte N° 1395 - Article 26 (Tombe) M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fr... I. – À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « financières, », insérer les mots : « pouvant intégrer notamment le ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux deux premières occurrences du mot : « du » le mot : « le ». III. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les troisième, septième et avant-dernière oc... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org