Égalité et citoyenneté
(Article 12)

Le IV de l'article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « francophone », insérer les mots : « en France et dans le monde » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « en particulier au public français ...

Au premier alinéa de l'article 5 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « France », sont insérés les mots : « ainsi que les ressortissants non-communautaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir les concours de la fonction publique aux ressortissants non-communa...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'intitulé du chapitre II est complété par les mots : « et à la francophonie ». Exposé sommaire : Face à un monde qui se complexifie chaque jour, les citoyens français doivent se retrouver autour de projet commun. La francophonie a ceci de remarquable qu'elle permet de souder notre communauté nationale tout en étant un outil de partage des c...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d'un fonds de dotation pour la démocratie d'initiative citoyenne. Exposé sommaire : Les discours sur la démocratie participative ont fleuri en France au cours des vingt dernières années, appelant au développement de n...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

La première phrase du III de l'article L. 221‑7 du code monétaire et financier est complété par les mots : «  et de l'habitat participatif tel que défini à l'article L. 200‑1 du code de la construction et de l'habitation ». Exposé sommaire : L'article 47 de la loi ALUR a permis la reconnaissance en France de l'habitat participatif comme un m...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Après la première occurrence du mot : « intercommunale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « dotés de la compétence en matière de programme local de l'habitat, ou de fusion de communes dont l'un ou l'une au moins est adhérent d'un établissement public foncier local, cet établissement public foncier local est maintenu et le nouvel é...

Après le mot : « réalisée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « par une délibération d'adhésion à l'établissement émanant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que, le cas échéant, de conseils municipaux de communes non membres de l'un de ces établissements et par une délibération de l'établissement public foncie...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le 6° de l'article 225‑3 du code pénal, est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Aux refus d'achat de produits ou de services, ou à des producteurs concourants à la politique contestée d'un État. » Exposé sommaire : Aujourd'hui en France, l'appel au boycott de produits concour...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le septième alinéa de l'article 24 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne constitue pas une provocation à la discrimination le fait d'appeler au boycott de produits ou de services concourant à la politique contestée d'un État. » Exposé sommaire : Aujourd'hui en France, l'appel au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article traduit une vision des jeunes qui est complètement faussée, et qui consisterait à penser que ceux-ci ne s'impliquent que lorsque leurs intérêts sont en jeu. L'engagement citoyen ne doit pas être « rémunéré » au titre d'une validation de formation : une telle validation nuirait à la nature m...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 611‑9. – L'activité bénévole dans le bureau ou l'organe de direction d'une association fait bénéficier l'étudiant qui en fait la demande d'un aménagement du temps scolaire. » Exposé sommaire : Cette disposition a vocation à favoriser l'engagement des jeunes, et partout où cela est facilité, (le plus souve...

L'article L. 120‑8 du code du service national est ainsi rédigé : « Art. L. 120-8. – La durée hebdomadaire d'un contrat de service civique ne peut excéder vingt-quatre heures par semaine, réparties au minimum sur trois jours entiers. » Exposé sommaire : L'axe principal du projet de loi est d'agir concrètement en faveur de l'autonomie des jeu...

Le second alinéa de l'article L. 120‑8 du code du service national est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « trente-cinq » ; 2° La seconde phrase est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement a pour effet de limiter le temps de travail des jeunes en service civique à 35 heures maxi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction de cet article comporte deux difficultés : la possibilité nouvellement offerte à de nouveaux acteurs - notamment des sociétés privées de conclure des services civiques, qui contribuera à effacer la frontière déjà poreuse entre ces derniers et les emplois d'une part, et les difficultés enge...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'un nouveau corps de sapeurs pompiers en service civique est malheureuse.Les services publics, d'autant plus s'il s'agit de services liés à la sécurité et à l'intégrité de l'État se doivent d'être exemplaires en matière d'emploi, et il ne peut être fait usage de ces contrats certes formate...