Nouvelle organisation territoriale de la république

Le Haut conseil des territoires avait été introduit dans la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, en décembre 2013, avant de succomber en commission mixte paritaire à la demande des sénateurs. Introduit de nouveau en première lecture à l’Assemblée dans le présent texte, il a été...

Quelques mots pour répondre à la motion de renvoi en commission présentée par Mme Kosciusko-Morizet, qui a souhaité faire une parenthèse en évoquant peu le texte mais bien plutôt une situation dont elle considère qu’elle la concerne directement.

Pour répondre à M. Pélissard, la création du Haut conseil des territoires est une demande de nombreuses associations d’élus, principalement de l’AMF, ce qui nous avait amenés à la présenter dans le texte du projet de loi MAPTAM, avant de la retirer car nous voulions que la CMP aboutisse. Si ces amendements de suppression sont repoussés, je déf...

Madame Kosciusko-Morizet, vous auriez pu emprunter le même chemin en disant la vérité, par exemple s’agissant des schémas. Nous ferions de la schématologie, dites-vous, et vous semblez découvrir l’existence de schémas tels que le SRADT ou le SRDII qui existaient avant même que vous et moi ne siégions sur ces bancs.

En revanche, nous travaillons à leur rationalisation. Si vous aviez lu attentivement les articles concernant les schémas, vous auriez vu que le nouveau SRADDET fusionne sept schémas antérieurs et permet, ainsi, d’en diminuer le nombre. Vous dites aussi que nous travaillons à faire une loi molle. Or, ce texte vise à clarifier et spécialiser les...

Avec plaisir, madame la présidente, et cela d’autant plus que j’ai déjà indiqué qu’ils visent à revenir à la rédaction prévue dans la loi MAPTAM. Il s’agit, entre autres, de renvoyer les modalités de composition du HCT à un décret en Conseil d’État plutôt que de les figer dans la loi. Il s’agit, surtout, d’assurer la représentativité des associ...

Je m’engage à considérer de près la question de la représentation des parlementaires européens, mais pas ce soir, d’autant plus que le processus parlementaire ne prendra pas fin avec l’adoption du texte dans cet hémicycle. Quant au coût, je pourrais vous répondre par une pirouette : si les amendements ont été déclarés recevables au titre de l’...

Je pourrais m’en tenir là. J’ajoute néanmoins que nous n’avons attribué aucune rémunération pour les membres du HCT et que la rédaction du texte prévoit de fusionner au sein du HCT le Comité des finances locales et le Conseil national d’évaluation des normes, lesquels disposent de moyens. Il n’y aura donc aucun coût supplémentaire.

M. Bertrand a déposé trois amendements proposant que le HCT remette des rapports sur les questions de fond posées par la nouvelle organisation du territoire. Pour ce qui est de la position du Gouvernement sur l’évolution des contrats de plan État-région, je laisserai évidemment les membres du Gouvernement répondre. Sur la forme, je signale que...

J’ai déjà dit que l’avis de la commission était défavorable, mais je vais répondre aux deux interventions de M. Bertrand. S’agissant des anciens chefs-lieux d’arrondissement et de canton, notamment des seconds, le projet de loi de finances pour 2015 a neutralisé les effets de la perte du statut de chef-lieu en matière de dotations et de compens...

Cela n’interfère pas avec le débat que vous avez eu à l’instant avec Mme la ministre sur l’organisation des services de l’État, mais c’est une première piste de compensation. Le projet de loi de finances pour 2015 a prévu que ces compensations s’appliquent à partir de 2017, puisque la loi du 17 mai 2013 n’avait prévu d’effet en termes de baisse...

La création de deux schémas – le schéma de développement économique et le schéma d’aménagement du territoire – constitue un pilier du texte. C’est un point d’accord entre le Sénat et l’Assemblée, tout comme la volonté que ces deux schémas soient opposables aux autres niveaux de collectivités dans le cadre de l’exercice des compétences régionale...

Avis défavorable, car cette mention est superflue. La loi fixe les domaines de compétences de la région et des départements, mais les dispositions de ce texte – et des autres – ne sont pas remises en cause par la mise en place du schéma régional de développement économique. La finalité que vous poursuivez est donc déjà satisfaite par le droit e...

Avis défavorable, pour les mêmes raisons. J’ai dit que cette mention était superflue concernant les autres collectivités ; elle l’est tout autant pour l’État, bien évidemment.

Défavorable. Il est hors de question de rendre optionnelle la mise en place du SRDEII. Par ailleurs, beaucoup des schémas mentionnés par l’exposé sommaire de l’amendement présenté par notre collègue seront intégrés au SRDEII nouvelle formule ou au SRADDET nouvelle formule : ils disparaîtront donc à cette occasion.

Au risque de vous décevoir, madame la présidente, puisque vous êtes cosignataire de cet amendement, l’avis de la commission est défavorable. L’énumération des articles par cet amendement peut avoir deux buts : soit rappeler des dispositions du droit actuel, auquel cas elle est superflue, soit limiter la portée et l’opposabilité du schéma régio...

Nous avons déjà eu ce débat en première lecture. Notre objectif est de donner à la région le pilotage du développement économique : contraindre les régions à une telle association dans le cadre de l’élaboration du SRDEII serait contre-productif, et ralentirait son action. Le débat ne sera pas le même au sujet du SRADETT, du fait des compétences...

Cet amendement est quasiment identique à celui que défendait précédemment Mme Dubié. La commission y est donc défavorable, pour les raisons que j’évoquais précédemment, comme pour celles rappelées par M. Piron il y a quelques instants.

Défavorable, madame la présidente. La commission a supprimé, à l’occasion de l’examen de ce texte, toute la liste des organismes devant être consultés par la région. Elle a pris le parti de jouer le jeu de la décentralisation, et de laisser les régions libres de consulter qui elles l’entendent.

En l’état, l’alinéa 12 de l’article 2 est un point sur lequel une convergence est possible entre le Sénat et l’Assemblée. Un degré de précision trop fort aurait présenté le risque d’enfermer la compétence du bloc local en matière d’immobilier, mais ce n’est pas le cas ici, puisqu’on parle uniquement d’orientation, et non pas d’action ou de loca...