Nouvelle organisation territoriale de la république

Plus sérieusement, la commission a considéré que la région devait être la collectivité de la mobilité et qu’elle devait, à ce titre, assurer l’intégralité des compétences en matière de transports. D’autres arguments sont venus nourrir cette position. Le premier concerne la question des marchés et des entreprises locales : la technique de l’all...

Cette version est plus équilibrée puisqu’il s’agit en fait de passer d’une majorité de 50 % à une majorité qualifiée pour exercer ce droit de blocage sur le plan régional, ce qui nous paraît de bon aloi. Avis favorable.

M. Da Silva avait présenté ses arguments en première lecture et, comme en première lecture, je lui propose de retirer son amendement dès lors que le calendrier adopté par la région Île-de-France dans le cadre de sa compétence – particulière – entraîne cette situation. Le gain escompté à travers ce délai de 18 mois est en fait extrêmement faibl...

Je ne peux y être que défavorable, puisque le mot « déclarés » a été ajouté par la commission des lois il y a une quinzaine de jours, avec la volonté de standardiser et de clarifier la nature des données transmises aux régions.

L’avis est nécessairement défavorable, puisque l’essence même du projet de loi, dans ses premiers chapitres, est de supprimer la clause de compétence générale et de spécialiser les compétences des régions et des départements, pour rendre l’action publique plus lisible et plus claire. Je sais que M. Dolez n’en sera pas surpris.

La collecte de l’information servant à réaliser des cartes et des plans est en effet indissociable de la mission d’aménagement du territoire que nous voulons confier à la région. Avec la suppression de la clause de compétence générale, il nous paraît plutôt avisé de confirmer explicitement ce rôle central des régions. En conséquence, l’avis est...

Avis défavorable puisque le principe de la loi est de spécialiser les compétences entre départements et régions et de ne pas faire un cas particulier pour les régions. Tout à l’heure, M. Dolez réclamait le rétablissement de la clause de compétence générale pour tout le monde.

Ici, M. Molac ne vise quant à lui que les régions, ce qui créerait un déséquilibre que même M. Dolez ne saurait cautionner.

En première lecture comme en deuxième lecture, en commission, nous avons fait preuve de constance en laissant aux départements la gestion des espaces naturels sensibles. L’avis est donc défavorable. Les départements gèrent aujourd’hui les espaces naturels sensibles et perçoivent, à ce titre, le fruit de la taxe départementale des espaces nature...

Avis défavorable. Nous avons introduit l’objectif d’égalité des territoires en première lecture et il nous paraît important que la région continue à y participer.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, nous sommes saisis en deuxième lecture du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, que nous avons examiné en première lecture en février et mars derniers. En deuxième lecture, le Sénat a adopté trente...

Nous avons eu le débat en première lecture où nous avions été nombreux à considérer que l’adoption d’un tel amendement conduirait à inverser la logique de l’article 21 de la Constitution, selon lequel le Premier ministre exerce le pouvoir réglementaire. Préciser qu’il ne le fait qu’à condition que la loi le précise serait excessif : avis défavo...

Notre commission, quant à elle, a rétabli le principe d’un relèvement du seuil minimal de constitution des EPCI à 20 000 habitants. Sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants, ce seuil pourra être adapté en fonction des réalités locales, selon des critères liés à la densité démographique de l’EPCI, à sa situation insulaire ou en zone de mont...

En outre, deux questions nouvelles sont apparues : celle de la date de création de la métropole du Grand Paris, que le Sénat a repoussée d’un an, au 1er janvier 2017, et celle de la composition du conseil de la métropole et des conseils de territoire.

Notre commission a rétabli la date d’entrée en vigueur de la métropole au 1er janvier 2016 et supprimé l’intégration d’office d’une liste de communes de la grande couronne, au profit d’un système optionnel ouvert aux seules communes membres d’un EPCI à fiscalité propre sur le périmètre duquel se situent des infrastructures aéroportuaires compre...

Ces amendements visent à revenir sur un amendement du Gouvernement qui a été adopté par la commission des lois. Par cohérence, il va de soi que j’y suis défavorable. La commission a jugé malvenue la rédaction du Sénat pour deux raisons. Tout d’abord, même si le risque est faible, le Conseil constitutionnel pourrait assimiler l’obligation de mo...

M. Darmanin m’a conseillé de passer un concours administratif mais il n’a visiblement pas pris le temps de réviser. En effet, son amendement est déjà satisfait, puisque les « conseils régionaux peuvent présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires ». Je vous propose donc de retirer ce...

Le droit existant permet tout à fait à un président de conseil régional de transmettre ses propositions aux présidents des deux chambres. Il est donc inutile de leur en imposer l’obligation. Je propose donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Au risque de décevoir M. Bertrand, la commission a émis un avis défavorable pour deux raisons. Tout d’abord, chacun sait combien la procédure consistant à prévoir une expérimentation conformément à la Constitution et à la loi organique est lourde et pourquoi tout le monde s’évertue désormais à privilégier des modalités alternatives.

Second problème : cet amendement permettrait aux régions de fixer des règles spécifiques. Or c’est déjà le cas, puisque les présidents de conseils régionaux signent des arrêtés qui ne sont ni dictés par l’État ni calqués sur la réglementation en vigueur dans la région voisine. On peut donc imaginer que le souhait des auteurs de l’amendement con...