Nouvelle organisation territoriale de la république

Avis défavorable. Nous avions rappelé en commission que la remise du rapport que cet amendement tend à supprimer permettait aussi à l’État de remplir ses obligations communautaires.

Après l’article 2, qui fixait les conditions d’élaboration du schéma régional de développement économique, l’article 3 traite en particulier des aides directes et de leur régime. S’il y a un point sur lequel nous tenons à la spécialisation des compétences régionales, c’est bien celui-ci. On ne peut donc être que défavorable à ces deux amendemen...

La commission partage l’objectif rappelé à l’instant par nos collègues Rousset, Louwagie et Piron. C’est simplement par précaution que la commission avait rejeté cet amendement, considérant que si l’on entrait dans le détail de la définition du terme d’aides directes, on ferait courir le risque d’une interprétation a contrario qui enfermerait l...

Nous nous opposons à la possibilité d’ouvrir le conventionnement à toutes les collectivités. En cohérence avec les avis précédents, la commission est défavorable à ces trois amendements.

L’alinéa 19, qui permet aux communes ou à leurs groupements de déléguer l’octroi des aides, concerne les aides citées à l’article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales. Or l’alinéa 18, que vous voulez modifier, porte sur le régime des aides directes, puisqu’il renvoie au premier alinéa de ce même article, qui ne concerne que...

Considérant que l’amendement ne s’inscrit pas dans la ligne de la position défendue par le Gouvernement au Sénat, et à la suite des compromis que nous avons évoqués ce matin, la commission a émis un avis défavorable.

La commission a repoussé ces amendements, pour plusieurs raisons. D’abord, un certain nombre d’articles du code de l’éducation prévoient que l’enseignement supérieur éveille à la promotion et à l’enrichissement de la langue française et des langues et cultures régionales. Je vous soumets par ailleurs un élément plus factuel et plus récent : un...

L’amendement étant satisfait par le vote d’un amendement qui est intervenu ce matin, j’en demande le retrait.

Avis défavorable. À propos de plusieurs amendements n’ayant pas une portée très normative, les cosignataires des amendements de M. Sturni nous ont dit que parfois, lorsque la loi avait un caractère incitatif, elle pouvait permettre des réalisations, en exerçant une sorte de pression amicale. En l’occurrence, cette pression entraînerait des dépe...

Je ne peux pas m’éloigner de la jurisprudence du président de la commission, mais la demande de rapport sollicitée par Mme Pires Beaune me paraît justifiée. Avis favorable.

L’amendement du Gouvernement poursuit le même objectif que trois amendements que je m’apprêtais à défendre. Je retirerai donc mes trois amendements au profit de celui du Gouvernement, auquel je donne un avis favorable.

L’amendement prévoit un décret pour dissoudre les départements. Le débat a eu lieu. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Cet amendement a pour objet de préciser le champ des ordonnances prévues par les lois MAPTAM et NOTRe, afin d’éviter les chevauchements.

La question de la ruralité, du maillage des petites villes et de l’accès à internet, comme à la téléphonie mobile, dans les territoires ruraux est un sujet auquel je suis sensible et que je crois bien connaître, y compris parce que je suis, depuis une bonne dizaine d’années déjà, l’élu d’un territoire qui est confronté à ces problèmes. Vous sa...

Nul ne conteste à M. Ollier le droit de défendre ce à quoi il croit, et encore moins sa persévérance. Il sait cependant, et n’en sera donc pas surpris, que la commission reste attachée aux propositions formulées par le Gouvernement au Sénat, qui ne correspondent pas aux amendements qu’il défend. Avis défavorable, donc.

…et le rapporteur de la commission que je suis se tiendra à cette position. L’avis est donc défavorable, même si nous aurons plus tard dans la discussion un débat, à l’initiative du Gouvernement, sur la modification des compétences partagées, de manière à aller vers une forme de clarification. En tout cas, concernant vos propositions, notammen...

Mme Coutelle a raison de réessayer, d’autant plus que cela témoigne de sa conviction en ce domaine. Sur la question de l’égalité entre hommes et femmes, j’ai dit précédemment à propos d’un autre amendement qu’il ne s’agit pas d’une compétence, mais d’un objectif. C’est la raison qui nous a amenés, à l’initiative de Mme Appéré, à intégrer l’égal...

Ceci étant, la question de l’égalité entre hommes et femmes a soulevé l’inquiétude des centres d’information sur le droit des femmes et des familles. Ces derniers se demandent si, en l’état, le droit leur permettra de continuer à recevoir des aides. La réponse est oui, à trois titres. Tout d’abord, les régions conservent une compétence partagée...

La commission a donné un avis défavorable, considérant que, en droit commun, aucun groupement de communes, quel que soit son statut, ne fait l’objet d’une limitation de sa taille par le haut. S’il y a des limitations de la taille par le bas, c’est parce que nous considérons qu’il est nécessaire de retenir un certain seuil pour atteindre une tai...

La position de la commission des lois sur la question des droits culturels mérite quelques mots d’explication. Nous sommes nombreux à avoir été sollicités par des associations et des organismes culturels regrettant que la commission des lois ait supprimé l’article 28 A introduit par le Sénat qui prévoyait que l’ensemble des collectivités locale...